« 1DEÉ/O05/14/84/189*

f uni

«SAS A3 CONSELS

«SARL REVITEL :

«Béfique C:C » CARS l Indusinal et

— -Locam

dei rage TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS:

«[…]

ce pastos des protedve . JUGEMENT PRONONCGE LE mercredi 04 février 2015

ds pouf Mal As ur door h de x e

lrgriarner . 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES):

«Tri Exvess «ut Bavard aug- par sa mise à disposition

DL) nen rem pause ® – GAG […]: . . Ace Brabus ets _. […] :

RG. : 2014071801 P.C. : P201400571

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN […]

— M. T, AP, AR Z, […] 53200 Château-Goniier, président de la: SAS […], présent..

— - Mme: X: Q,. 188: avenue de Paris: 92320: Châtillon, représentante: des salariés, présente..

— Conseil Régional de l’Ordre des Experts comptables d’Ile de France, 50 rue de Londres. […], absent..

— SELARL – FHB en la personne de M^e Hélène B, […], administrateur, présente.. – SCP C-Doudé en la personne de M^e Xavier. C, 34 rue Seinte-Anne 75001!

Paris, mandataire judiciaire présent.

— Banque : Cl{c -. Crédit Industriel . et Commercial, 6" avenue : de – Provence : 75009 Paris,. cocontractant absent représenté par M^e Isabelle Simonneau, avocat (D578),

— Issimo, […], cocontractant absent.

— Locam, […] 42048 Saint-Étienne, cocontractant absent.

— J2M Bureautique, […], cocontractant absent.

— Acd Groupe, 595 avenue Galilée 13857 Alx-en-Provence cedex 3, cocontractant absent..

— La Poste, […] […], cocontractant absent.

— Efficience, Centre Marcadet – […], cocontractant absent.

— Groupe de gestion des procédures collectives pour Maaf Assurance, GIE RCODI service: PROCCO […], cocontractant absent…

— Siemens, 9 boulevard Finot 93527 Saint-Denis cedex 2, cocontractant absent. .

— Squadra Gestion, 30 tue Victor Huga 92532 Levallois-Perret, cocontractant absent.

= bEdlflons Législatives, […],. cocontractant absent.

» Tnt Express, […] […], cocontractant absent.

» M. AQ AR-AS, […], bailleur privé présent.. }/ – M, D Comudet, 84 rue Jules Guesde 92300 Levattols-Perret, bailleur privé présent. -

— Adm, […], repreneur éventuel, contparant par M.

Greffe du Tribunal de Commerce de Parts (£) . – MC 29/01/2018 14:10:16 Page 1/6 (1) .'_ Ë *153066176*

N O-AU, expert-comptable de ladita société, présent: M^me Arminée Metikian, […]

_ société, présente. -» CABINET PRODHOMME SARL – M. Marc Pidoux, […]

repreneur éventuel absent. – Jid Consulting – M. AV-AW AX, 109 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-

Seine, repreneur éventuel absent.

— Exentys, […], repreneur éventuel, comparant par M. J D; […], gérant associé de ladite société, présent

M. Y Le Bourgeois, […], associé présent.

— . SARL. REVITEC, 46) rue Laffitte: […] et encore 14: mue Greuze. […], repreneur éventuel, comparant.par M^me AC. AD, […], présente assistée de M. Jonathan Cohen, […], conseil.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 février 2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessatlon des paiements, à l’égard de la société. […], avec une période d’observation de 8 mois soit jusqu’au 18 août 2014, période renouvelée pour une nouvelle durée de 6 mois, soit jusqu’au 18 février 2015, par jugement du 21 août 2014. l

Ce même jugement d’ouverture a désigné la SELARL FHB en la personne de Maitre Héléne B en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, la SCP C DAUDE en la personne de Maître Xavier C en qualité de Mandataire Judiciaire, Monsieur R S en qualité de Juge Commissaire et M. R-Noël CHENU en quaiité de Juge Commissaire suppléant.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 13 personnes dont 11 salariés en CDI et 2 en contrat d’apprentissage et avait réalisé sur l’exercice 2013 un chiffre d’affaires de 914,453

[…] exerce une activité d’expertise comptable complétée par des prestations en matière sociale, fiscale et Juridique. Elle est détenue à 63% par son Président Monsieur Z et à 30% par son Directeur Général Monsieur A..

Les difficultés de l’entreprise s’expliquent par plusieurs facteurs :

— des problèmes d’intégration de nouveaux effectifs suite à l’acquisition en novembre 2010 du cabinet CEFAT

— une dégradation du climat social aboutissant notamment à des contentieux prudhommaux importants puisque totalisant un montant réclamé de plus de 400 000 € '

— un confiit d’associés opposant les 2 dirigeants expliquant une baisse de 20% du chiffre d’affaires entre 2012 et 2013 du fait de l’arrêt des activités opérationnelles de Monsieur A dès octobre 2013. '

Pendant la période d’observation d’importantes mesures de restructuration et de réduction des charges ont été engagées mais n’ont pas permis à la société de retrouver une: exploitation équilibrée: la société a continué à perdre un montant d’environ 6500 € par mois : avec une situation de trésorerie constamment déficitaire :

Compte tenu de cette situation et d’un passif évalué à 1 150 K€ en juin 2014 Maître : B a considéré qu’un plan de conlinuation ne pouvait étre envisagé et: entrepris de rechercher des candidats à la reprise dans le cadre d’un plan de cession…

Un appel d’offres a été publié dans « les Echos »du 21 novembre 2014; la date limite de: dépôt des offres étant fixée au 18 décembre 2014. Le 23 décembre 2014, Maître B a déposé au greffe son rapport et projet de : plan de cession faisant état de 5 propositions de reprise de […] émanant des:

sociétés: EXENTYS & ASSOCIES, ADM CONSEILS, PRODHOMME; REVITÉC et JLD .: &

CONSULTING:

Le 19 janvier 2015, Maître B a déposé au greffe une note complémentaire à: son rapport du 23 décembre 2014 et dans laquelle elle indique:

«que les sociétés PRODHOMME et JLD CONSULTING ont retiré leurs offres:

«que les autres repreneurs lui ont communiqué des offres améliorées comme le permet la jai:

Greffe du Tnbunat de Commerce de Paris @ . MC 29/01/2015 14:10:10 Page 2/6 (2) . P153066376* \n

b >

2 jours ouvrés avant la Chambre du Conseil du 20 Janvier 2015 (article R.642-1 du Code de :

Commerce):

Maitre B a informé le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur – du contenu des offres reçues..

Le débiteur, la représentant des salariés, le contrôleur et les cocontracfants ont été . convoqués par lettre RAR du greffe du 23 décembre 2014 en application de l’article R.631- 40 et R.8642-3 du Code de Commerce, Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre: simple en date du 23 décembre 2014;

|La Mandataire Judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la daie de : audience

Le 20 Janvier 2015, a’est tenue l’audience en Chambre du Conseil.

Le Contrôleur de l’ordre réglonal des experts comptables d’Île de Franca n’étalt pas présent..

A l’issue de cette audience, le Président a clos les débats et annoncé que le jugement serait mis 6 disposition par le greffe en date du 4 février 2015 en application de l’article 450 du :

CPCl

I RESSORT 1 Des rapports déposés par l’Administrateur Judiciaire : Après le retrait des offres de PRODHOMME et JLD CONSULTING les 3 offres en : concurrence après amélioration sont les suivantes : -EXENTYS : reprise des actifs corporels et incorporels: Non reprise du bail commercial. reprise des 6 salariés employés par A3 Conseils : féprise des congés payés, RTT el RC depuis l’ouverture de la procédure : reprise du prêt CIC soit 99 213,60 € (article L.642-12)}: . * «prix de cession […] € payé par chèque da banque à l’audienca : .mise en compte courant de 1[…] € pour financer le fands de roulement: engagement de non concurrence de M. L M (condition suspensive) engagement d’achèvement des travaux pour les clients sans recours contre la procédure :

(produits constatés d’avance):

— ADM CONSEILS : .reprise des actifs corporels et incorporels ;

reprise du bail et remboursement du dépôt de garantie ains] que de travaux pour un montant de. 27. K€ -

reprise des 6 salariés et de tous leurs droits acquis y compris avant l’ouverture de la procédure.

reprise du prêt CIC (article L.642-12) :

«prix de cession 10 000 € payé par chèque de banque à l’audience :

engagement d’achèvement des travaux pour les clients sans recours contre la procédure : (produits constatés d’avance): !

: reprise des actifs corporels et Incorporels ;

non reprise du bail commercial :

reprise des 6 salariés et de tous jeurs droits acquis y compris avant l’ouverture de la : procédure :

reprise du prêt CIC (article L642-12) :

prix de cession 50 DO0€ payé par chèque de banque à l’audience.

engagement d’achévement des travaux pour les clients sans recours contre la procédure : (produits constatés d’avance):

financement du BFR par crédits bancaires pour 130 K€ :

2 Des observations recueillles en Chambre du Conseil

«avan l’audition des candidats : '

«M^e B Administrateur Judiciaire souligne les points suivants ; . les trois repreneurs sont des professionnels reconnus de l’expertise comptable et deux d’entre eux EXENTYS el ADM CONSEILS connalssent déjà […]:

les trois sociétés ont les moyens financiers de financer cetle reprise :

Jes trois offres, même si les prix de cession sont différents, sont presque équivalentes en : terme de valorisation financière globale; c’est-à-dire en réintégrant ia prise en charge du : crédil CIC, des drolts sociaux acquis, et de l’achèvement des travaux engagés:

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris – % MC 29/01/2015 14:10:10 Page 3/6 (3) l #153066376" \n

4h:

les trois candidals ont remis les chèques de banque qui correspondent à leurs affres -M^e C rappelle que le passif vérifié est de plus de 1 000 k€ et de 650 k€ hors les AM d’associés mais que les contentieux prudhammaux en cours sont supérieurs à 400

k€: Les prix de cession proposés sont très insuffisants pour l’apurement du passif.

— pandant l’audition des candidats .M. J D, le dirigeant du groupe EXENTYS, explique l’intérêt de cette reprise en raisan des synergies existantes, notamment l’utilisation du même logiciel d’exploitation. EXENTYS souhaite poursuivre son développement et […] est une opportunité de. premier ordre dans cette perspective. M. D confirme tous les termes de son offre, à l’exception de sa demande. d’engagement de non concurrence de M. Z, qui rend son offre Irrecevable car constituant une clause suspensive. M. D renonce & cette clause auprès du Tribunal, .M. N O -AU Président de ADM CONSEILS présente son associée M^me E qui fut salariée de […] et connait donc bien la société. Ella termine actuellement son stoge d’expert comptable ce qui lul permettra de diriger la sociélé en 2015. Lul-même a dirigé […] de 1982 à 2002 avant qu’elle ne soit cédée à M.. Z. Il confirme tous les termes de son offre indique qu’il propose à M. L M de. – collaborer avec lui dans le cadre d’un contrat de sous traitance ce qui permettra d’assurer la pérennité commerciale de la société reprise. .M^me AC AD gérante de la société REVITEC confirme tous les éléments de son offre.. . Elle souligne la complémentarité des activités de […] avec celles sa société L’intégration du personnel sera immédiate puisque REVITEC vient d’emménager dans des locaux plus grands qui permettent d’accueillir les 6 salariés, et d’économiser ainsl le loyer payé par […]. Elle est favorable à une collaboration avec M. Z selon une formule qui reste à définir avec lui -après l’audition des candidats: : ' s -Le Mandataire Judiciaire rappelle qu’aucune des 3 offres ne permet de déslntéresser significativement les créanciers. L’offre de REVITEC a l’avantage d’être neutre par rapport au contexte actuel et semblo gage de pérennité pour l’activité . Maître C émet un avis favorable à l’offre REVITEC. > »L’Administrateur relève. le dynamisme.et la volonté de faire de Mme_BINISTI ainsi que son expérience des reprises de ce type. De plus l’indépendance de REVITEC tant vis à vis des dirigeants que de l’histoire de […] lui semble être un élément positif pour la réussite de la reprise. M^e B est favorable à l’offre faite par REVITEC. l -Le dirigeant M. Z n’est pas favorable à l’offre EXENTYS qu’il considère comme «ennemie». Il est favorable aux 2 autres offres avec toutefois une préférence marquée pour ceile de ADM CONSEILS. ! -M^me P Q qui représente les saleriés, déclare qu’ella n’est pas favorable à: l’offre ADM CONSEILS, qu’elle considère comme non viable, mais qu’elle émet un avis favorable aux deux autres offres : : «Le Juge Commissaire M. R S est favorable à l’offre présentée par REVITEC. =. «Le Vice Procureur de la République M. F apprécie la clarté et l’équilibre de l’offre – de REVITEC ainsi que le soutien apporté par les salariés. En conséquence Il émet un avis : favorable à l’offre REVITEC.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du Code de Cammerce, .

— Attendu qu’à l’issue de la période d’observation, la société […] n’a pas rétabli " l’équilibre de son exploitation mais a continué à générer des pertes D ] "Attendu que le passif est resté d’un niveau supérieur à 1 million d’euros:

— Attendu en conséquence qu’aucune possibilité de plan de continuation n’est envisageable 4 -

sour […] et que son redressement ne peut se réaliser que par la voie d’un plan:

2 cession: '

— Attendu que les offres de EXENTYS, ADM CONSEILS et REVITEC sant presque équivalentes en terme de valorisation financière mais attendu qu’aucune d’eile ne permei de :

=153066376* \\

Grette du Tribuna! de Commerce de Paris q)) MC 29/01/2015 14:10:10 Page 4/6 (4) :

SÀ

— désintéresser significalivement les créanclers, au-delà des seuls superprivilégiés.

' -Attendu que les offres de ADM CONSEILS et REVITEC proposent la reprise de tous les -

+ salariés ainsi que de tous les avantages sociaux acquis par eux mais que celle d’EXENTYS : sl elle reprend tous les salariés ne prend en charge leurs avantages sociaux que depuis la dote d’ouverture de la procédure. _. -Attendu que l’offre d’ADM CONSEJLS n’est pas soutenue par les salariés alors que l’activité. de conseil requiert une forte adhésion des collaborateurs et que les tensions sociales: observées chez EXENTYS ont été à l’origine de ses difficultés «Attendu que l’offre d’EXENTYS faite par M. D ne permet pas d’être assuré que A3: CONSEIL pourra sortir du climat de tension sociale qu’elle a connu, comple {enu des rapports conflictuels entre Messieurs D et A, salarlé de M: D, d’une part, et M. Z d’autre part:

«Attendu que la société REVITECG est totalement étrangère à ce contexte historique conflictuel et que cette Indépendance est un avantage Important pour la réussite de la : reprise:

— Attendu que l’offre de REVITEC répond à deux critères essentiels de la loi pérennité de: l’activité et maintien de l’emploi ; '

En conséquence il sera slatué dans les termas ci-après. .

PAR CES MOTIFS: l

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le Juge Commissaire:

entendu en son rapport :

« Arrête le plan de cession de la:

SAS […]:

[…] :

Activité : Expertise comptable et toute formation professionnelle continue. Domiciliation dans .

le cadre de l’article L..132-2 du Code de Commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5920286146 » 1959B02814:

en faveur de la SARL REVITEC:

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

reprise des éléments corporels et incorporels de l’actif pour un prix de cession de […] €.

. – corporels : 5000 €.

— -- _incorporels :45.000.€

mais le bail des locaux du 31 Fg Poissonnière n’est pas repris

«reprise de tous les salariés (3 chefs de mission dont 1 à mi-temps, 1 assislant comptable, 1: apprenti, 1 homme de ménage) et prise en charge de tous leurs droits acquis :

reprise du prêt CIC pour l’acquisition de la clientèle CEFAT (art L.642-12)

prise en charge des produits constatés d’avance et achèvement des travaux pour les clients: sans recours contre la procédure.

— »Ordonne le transfert des 6 contrats de travail repris.

— Ordonne linaliénabilité des actifs repris pour une durée de 2 ans et dit que la publicité de cette inallénabilité sera effectuée par la SELARL FHB en la personne de M^e Hélène B, administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du : Code de Commerce.. " «Désigne M: T Z comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil,

«Fixe la dale d’entrée en jouissance au jour du présent jugement et la durée du plan à 12. mMmOfs. .

— Met fin à la période d’observation. .

— Maintient la SELARL FHB en la personne de M^e Hélène B, […], comme adminislrateur judiclaire avec la mission d’assistance prévue à l’article L..631-22 du Code de Commerce et ce jusqu’à la signature des actes de cession.

ja SCP C-Daudé en la personne de M^e Xavier C, 34 tue Sainte-Anne 75001 Paris, comme Mandataire Judiciaire avec les missions prévues aux articles R.631-42 et R,642-10 du Cade de Commerce.

— Malntient M. R S comme Juge Commissaire, et M. Louls-Noël Chenu comme Juge

Commissairo suppléant. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. . . #153086376*

Greffe du Tribunal de Commerte de Paris \Q MC 29/01/2015 14:10:10 Page 5/6 (%)

6h

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 391,80 suros TYC (dont TVA: 65,30 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du consell du 20/01/2015 où siégeaient :

M. V W, M. AA AB L M. AV-Pierre Salabert.

Délibéré par les mêmes juges. -

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffa de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans las conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. V Fauqueur, président du délibéré, et par Mma

Sylvie Pénard, groffier. .

Le greffier Le préaident.

que

Greffe du de Commerce de Paris MC 29/01/2015 14:10:10 Page 6/6 (6) ! #153066376" \\

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OFFRE DE PLAN DE REPRISE PAR VOIE » DE CESSION DES ELEMENTS D’ACTIFS DE :

«  La SAS A3 […]:

I- REPRENEUR – Identité et présentation:

La société REVITEC, SARL au capital de 91.469; 41 € dont le siège social est situé au: _ 46 tue Laffitte, […] immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 311 642 227 représentée par sa Gérante en exercice, Madame AC AD,

(Aunexe 1. – Copie du K-Bis de la société REVITEC – Copie de la carte d’identité de M^me AC AD)

Dénommée cl-après « le candidat repreneur » -

Le candidat-repreneur pourrait s’il est consacré, substituer la société REVITEC par une société ad’hoc nouvelle, tout en restant garant et répondant de l’exécution du plan de

cession. Dans le cas d’une société nouvelle, il présentera au plus M le jour de l’audience un

exemplaire des statuts à l’état de projet.

(Annexe 2 – Attestation sur l’honneur du candidat repreneur)

dk ile d

Madame AC AD a fondé le cabinet EBEC en 2005 qui, dans le cadre d’un projet de

croissance externe, a racheté les titres du cabinet REVITEC en 2007 (cabinet créé en " 1977). .

Ainsi, la société REVITEC, société d’Expertise Comptable et de Conseil est détenue à

100% par la société Holding EBEC SARL, détenue par M^me AC AD (à hauteur de

75%) et par Monsieur AE AD (à hanteur de 25 %). M^me AC AD est

aussi la Gérante de la société holding EBEC :

« + – La société Holding est EBEC, SARL au capital de 4.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 490 023 660;

— La société REVITEC, SARL au capital de 91.469,41 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 311 642 227;

ee à . pds < ds XE. 4. > ph 4 – h

!.

Ces 2 sociétés sont domiciliées à l’adresse suivante : […]

L’activité du groupe EBEC/REVITEC est l’expertise-comptable généraliste. Il: réalise des missions en matière comptable, fiscale, juridique et d’accompagnement en gestion.. Les. clients : sont. essentiellement. des. TPE/PME,. ainsi: que – des : filiales : de : sociétés: étrangères notamment allemandes, américaines; anglaises, chinoises….

Le groupe est parfaitement dimensionné pour une croissance soutenue et une opération.: de croissance externe grâce à des outils informatiques et techniques :

— Mis en place une GED (Gestion Electronique des Données).

— Externalisation de la gestion de l’organisation informatique avec la mise en place de sauvegardes internes et d’une connexion en mode « cloud »

— Mis en place de nombreux outils pour limiter le temps de saisie comptable et ce à plusieurs égards : améliorer la rentabilité du cabinet, permettre aux collaborateurs de réaliser des tâches plus complexes et valorisantes, dégager du temps sur les. dossiers : afin : de proposer aux. clients. des. prestations . complémentaires: à forte valeur ajoutée.

La société REVITEC est installée à Paris dans le 9*"* arrondissement depuis plusieurs

années et cherche à .se développer. sur Paris. La société emploie 6 salariés organisés

comme suit : -> 3 chefs de mission en plein temps – 2 assistantes comptables en 3/5 temps

— "l assistante administrative en plein temps

La société REV_TI’ECI est . située : dans . le. même : arrondissement que la: société : A3.

CONSEILS.

L’ensemble du groupe réalise en 2013 un chiffre d’affaires de l’ordre de 650.000 € avec;

un résultat net de 20.000 euros -

Les perspectives: de développement. sont importantes car le Groupe prévoit une:

croissance de +100.000 euros ponr 2015 soit une croissance de + 15%. .

De part l’objet social, vous constaterez que les activités des sociétés sont identiques..

Par ailleurs, il est à noter que forte de cette expérience d’opération de croissance externe.

réussie, Madame AC AD peut donc témoigner d’une compétence avérée tant en en matière d’intégration: de nouveaux collaborateurs. qu’en: matière d’intégration et de pérennisation de portefeuille clients.

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Des activités en parfaite synergie avec celles de la société […]

Une typologie de clientèle similaire en terme de taille, activité, localisation et de missions réalisées -

Un projet de croissance externe déjà réalisé et réussi par EBEC/REVITEC

Des outils techniques et informatiques permettant une croissance soutenue

(Annexe 3 – bilans SARL REVITEC 2013, 2012 et 2011) – (Annexe 4 – bilan SARL EBEC 2013, 2012 et 2011) (Annexe 5 – bilans prévislonnels 2014 REVITEC et EBEC).

[…]

Le candidat repreneur envisage, dans le cadre du périmètre de la reprise ci-après défini, la continuation des activités de la société […] dans leur métier d’expertise comptable et plus particulièrement dans le métier de tenue et de révision de AM sur Paris et l’Île de France principalement, en créant entre autres des syncrgxes avec sa

société. Le moteur de cette offre est la complémentarité des activités des sociétés, ainsi que :

» L’intérêt porté -par-Le – Candidat-Repreneur sur-la-clientèle-de-la-société-A3

CONSEILS et sur son activité d’expertise comptable – Tenue et révision de AM sur Paris et l’Île de France : Activité et clientèle similaires à celtes de la société REVWVITEC en terme de taille, localisation, activité et de type de missions réalisées..

» La situation géographique de la clientèle, proche de la sienne qui va Jui permettre. de réaliser des synerg1es fortes et de renforcer. sa présence sur Paris et l’Ile de France.. -

» La reprise de ce fonds de commerce s’inscrit dans la. stratégie de développement du candidat repreneur dont l’objectif est de constituer un Groupe. significatif et indépendant-sur cette zone: géographique; tout en restant à taille humaine et. en. privilégiant. la maîtrise des coûts. et. la rentabilité des activités.

.. superficie de 180m* situés & Paris l6eme (bail 3/6/9). Ces locaux qui ont. fait l’objet de travaux d’une durée de 4 mois ont été intégralement rénovés

et ne seront que partiellement occupés par l’équipe actuelle. du cabinet EBEC / REVITEC. Ils pourront donc permettre d’accueillir aisément dans

b +

3e L

+ Z b : – m,

des conditions très satisfaisantes. les collaborateurs du cabinet […].

A ce titre la société […] exerce une activité qui s’insère parfaitement dans la politique d’investissement du repreneur.

III – PERIMETRE DE LA REPRISE

L’offre de reprise du candidat repreneur porte sur les éléments incorporels, corporels, marque et logos dépendant de l’actif de ladite société et désigné comme suit :

» La marque et le logo « […] »

» La clientèle actuellement exploitée et généralement l’ensemble des éléments incorporels.

» Les lignes téléphoniques France TELECOM et autres contrats de téléphonie mobile

» Le matériel informatique (PC, Imprimantes, Scanner et relieuse), le serveur informatique (contrat LOCAM SAS) et le logiciel ACD

Le candidat repreneur ne souhalte pas reprendre les éléments suivants :

[…].

Le candidat repreneur souhaite,. pour des raisons logistiques et d’organisation, occuper les locaux pendant une période d’un mois, après le prononcé du jugement et s’acquittera d’une indemnité d’occupation pour ce mois d’occupation. !

» Le contrat de location des 3 copieurs (contrat SIEMENS – HLF)

» Le Standard téléphonique (Contrat J2M BUREAUTIQUE FRANCE)

IV – PLAN SOCIAL

Il convient de préciser que la croissance attendue de l’activité (+15%) sur l’année 2015, va mettre le Groupe EBEC/REVITEC en flux tendu au niveau de son personnel et il devrait ainsi procéder à un recrutement au cours du premier semestre 2015.

©

Par: suite: des données. actuelles dont dispose: le: candidat. repreneur, lequel a. êèu: connaissance de la liste des salariés de la société […], il est offert la poursuite : des contrats de travail correspondants: aux perspectives. d’activités que le. candidat repreneur estime pouvoir réaliser la première année.

L’ensemble de ces contrats repris sera poursuivi en application de l’article L1224-1 du code du travail. :

(Annexe 7 – Liste des salariés repris par poste):

Ces nouveaux collaborateurs permettront ainsi une mutualisation des ressources en cas. de sur ou sous-activité dans l’un des cabinets.

Le candidat repreneur prendra à sa charge l’ensemble des droits y attachés, à courir du lendemain ouvrable zéro heure, du Jugement arrêtant le plan de cession.

Le candidat repreneur prendra à sa charge l’ensemble des droits acquis aux salariés tels que les anciennetés,. congés: payés,. primes,. récompenses, repos. compensateur, l’intégralité. des: droits acquis. au. titre du D.LF. etc. et dégage ainsi: la Procédure Judiciaire de toutes incidences sur les paiements de ces droits.

[…]

Sous les charges et conditions ci-après déterminées, le candidat repreneur offre, pour l’ensemble des éléments incorporels et corporels inclus dans le périmètre de reprise, la somme de cinquante mille euros (50.000 €) hors TVA, hors droits d’enregistrement,

+ à er «« re – ta . cu "+. – Ëfl * ÊŒ + '$: . C D ë5 Ë’ – .. +. t e. -

frais.et honoraires dont la ventilation est la suivante.:

— éléments incorporels : . 45.000 € – éléments corporels. :: 5.000 € […] €:

Il est important de souligner ici l’engagement réel et total du candidat repreneur, qui: prend’ à sa charge.les anciennetés du personnel, les congés payés échus et acquis des.

salariés repris, ainsi que le risque social compte tenu de l’ancienneté des salariés..

LE PRIX OFFERT SERA GARANTI PAR UNE CAUTION BANCAIRE OU UN: CHEQUE : DE . BANQUE : QUI SERA .REMIS- LE JOUR DE L’AUDIENCE EN: CHAMBRE: DU CONSEIL DU TRIBUNAL STATUANT SUR LE PLAN DE.

CESSION.

VI CHARGES ET CONDITIONS DE L’OFFRE DE REPRISE

DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 6432-12 DU CODE DE COMMERCE:

Le candidat repreneur offre le paiement du matériel; propriété de la société, libre de.: tout gage, nantissement ou sûreté.

Le candidat repreneur demande au Tribunal d’affecter, le cas échéant, le prix à due – concurrence, à la charge des nantissements et des sûretés mobilières grevant les actifs de la société cédante, et ce de telle manière, que les éléments cédés deviennent libres de toute inscription..

ENTREE EN JOUISSANCE Le candidat souhaite une entrée en jouissance de préférence le lendemain du jour qui suit le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession…

Le candidat précise qu’à compter de la date du jugement de cession, l’exploitation de l’entreprise: s’effectuera. sous sa. responsabilité exclusive, par: dérogation. aux dispositions: de- l’Artticle- L.642-8: du Code de: Commerce,. dans: l’attente: de: l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession..

ASSURANCES:

Le. Candidat repreneur. prendra toutes les dispositions pour assurer les act1fs repris dès la prise en jouissance.

[…]

Le plan de financement et la capacité financière du candidat repreneur sont exprimés sur les bilans, AM de résultats et prévisionnels sur 3 ans qui seront joints en: l’annexe 6..

' VALIDITE DE L’OFFRE

La-validité de la présente offre est limitée au présent plan de cession proposé par le candidat repreneur, approuvé par le Tribunal avant le 28 février 2015.

[…]

Aucune cession d’achfs attachés au périmètre de la reprise n’est env1sagée dans lea deux années suivant l’approbation du plan.

REVITEC Société d’Expertise Comptable 46, […].,53.20.10.20 FAX : 01,53.20.10.32 SIRET : […]

COMPLEMENT . – OFFRE DE PLAN DE REPRISE PAR VOIE DE CESSION DES ELEMENTS D’ACTIFS DE :

La SAS […]. […] .

1 – sur le. canthdat à la reprise..

La société REVITEC, SARL au capital de 91.469, 41 € dont le siège social est situé au 46 tue Laffitte, […] immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 311 642 227 représtée par sa Gérante en exercice, Madame AC AF

Le candidat repreneur ne proposera pas s de se substituer au profit d’une société à constituer.

Pour information, la société REVIIEC a déménagé en début d’année 2015: pour s’installer au 14 rue Greuze à […]

Ces locaux qui ont fait l’objet de travaux d’une durée de 4 mois ont été intégralement rénovés et ne seront que partiellement occupés par l’équipe actuelle du cabinet EBEC / REVITEC. Ils pourront donc permettre d’accueillir aisément dans des conditions très

satisfaisantes les collaborateurs du cabinet […].

2 -- sur le périmètre de la reprise

Le candidat repreneur renonce au remboursement des avances et réahsaa le cas échéant . les prestations comptables résiduelles.

3 – sur la reprise des contrats de travail et les prévisions. d’embauche

L’annexe 7 « liste des salariés repris par poste » est présente sur l’offre transmise le 18 décembre 2014 page 9 et nous vous la joignons de nouveau sur un document annexe.

Par contre le candidat repreneur souliaite améliorer son offre et reprendra ainsi l’ensemble des salariés :

Par. suite des: données actuelles: dont dispose le: candidat. repreneur, lequel: a: eu connaissance de la liste des salariés de la société […], il est offert la poursuite

$ . l

des contrats de travail correspondants aux perspectives d’activités que le candidat repreneur estime pouvoir réaliser.

[…] :;

—  2 chefs de mission en temps plein :- 1 chef de mission à mi-temps

—  1 assistant Comptable

—  1 homme de ménage

—  1 apprentie

Droit Acquis : i Le candidat repreneur prendra à sa charge l’ensemble des droits acquis aux salariés dont les congés payés.

Il est proposé à Monsieur T Z un contrat de Consulting d’une durée de 3 mois ou plus dont la rémunération sera discutée après le jugement.

4 – sur le prix de cession, ses modalités de paiement et la garantie de son paiement

Information sur le prix de cession :

Montont du Chiffre d’Affaires Pondération Valeurs du fonds 383 587- 75% 287 690 Reprise mobilier 3 470 Charges augmentatives Prêt CIC. + $9 213 tDR – 16 469 . (recalculéé par le cabinet) INDEMNITES DE CP ET DE RTT – 32 094 DIF – 6 556 PCA » 109 142 | "«   »7 – Notre Offre financiere : l _ 27686,75. |portée à […]€

Prix de cession et garantie de celui-ci : Un chèque de banque sera remis le jour de l’audience le 20 janvier 2015.

Prix de cession et garantie de celui-ci :

Le candidat repreneur souhaite améliorer son offre et prendra à sa charge la continuité du prêt CIC pour l’acquisition de la clientèle CEFAT (disposition de l’article L 642-12 alinéa 4 du code du commerce) au titre duquel il restera la somme de 99.213, 60 euros au

5 février 2015. E- > V

Financement du BFR : Le financement du BFR sera assuré pour un montant de 130.000 euros avec 3 banques possibles qui ont donné leur préaccord (Interfimo – CIC – BNP).

Prévisionnel d’activité

Le prévisionnel a été mis à jour suite à l’amélioration de l’offre et joint en document annexe, .

5 – sur les contrats transférables sur le fondement de l’article L. 642-7 C. Com

Le candidat repreneur a bien pris note de ce point.

6 – Entrée en Jouissance / Validité de l’offre

Le candidat repreneur confirme une entrée en jouissance dès le lendemain du jugement.

Par contre, le candidat repreneur souhaite, pour des raisons. logistiques et d’organisation, obtenir un délai pour rapatrier l’ensemble de l’activité dans ses bureaux (ordinateurs, salariés, dossiers comptables,…) et souhaite occuper les locaux actuels d°'[…] pendant une période d’un mois, après le prononcé du jugement et s’acquittera d’une Indemnité d’occopation pour ce mois d’occupation.

7 – Rédaction des actes de cession

Maitre G nous a indiqué que le chiffrage de son intervention pour la rédaction des .-

actes de cession se situerait dans une fourchette comprise entre 3.500 Euros HT et 4.000 euros HT (hors frais et débours).

Nous souhaitons porter votre attention sur le fait que ce prix est prohibth par rapport aux prix du marché qui se situent autour des 2.000 euros HT

Annexe 7 : Liste des salariés repris par poste de travail

[…]

[…] :

— - 2 chefs de mission en temps plein – - 1 chef de mission à mi-temps

— - 1 assistant Comptable

— - 1 homme de ménage

—  1 apprentie

Soit 6 salariés repris représentant l’ensemble de l’effectif

h

REVTITECT

ETATS PREVISIONNELS SUR 2 EXERCICES DU RACHAT DU FONDS DE COMMERCE DU CABINET A3C

Via la structure REVITEC SOMMAIRE + Présentation du projet : page 1 « Compte de Résultat Prévisionnel page 2 « Ptan de financement page 3 « investissements et amortissements page 4 e Tablesu d’amortissements de l’emprunt page 5 2.0… 2 …… . @ Détail du chiffre d’affaires et des achats _ .. _ page6, ___. …. _… « Détail des frais généraux page 7 « Détail des salairee > page 8

C

Sie L 6 on CT v atome me dd e i […]

1501/2015

REVITEC Rachat du fonds de commerce du cabinet A3G via le cabinet REVITEC PRESENTATION

Cos élais pravsionnels sont eaoûs »… 2 exercices Le projet n°" pour 12 cabinet ROMITÉEC à arçue : le fonds ce zommarec du cavinet AACONSE®! Ce prev anne lraite umcuement du 'resultat différentie « incuit Dar e tacnat du fonds A3C – et ost éialal po. » […]

—  31214

— Las Hypothèses de reprises seraient les suivantes ier "se de 6 saratiés ..

—  2 à plein to ups

— * CM à M H

l’rorume :le ménage

— comptanie

— le en alternance, cui pro"d tin au 2/0//!> leprgÿes UNIQUFMEN G ces contrats suivants » L qne tééphorique > Lævrut > Log ciet ACD > Prise en chatge du sycs pour ute due d’ur reuis le tem as eu rapätruement cher RFYL -C du inatériel nrve"L. – PC – - tcanner – Re leuse

s ose -->. Les Mypotheses de- rachat EK -…. – -.-… o.. – -c. eos ce ao c ee crosse mots co mom me e voor more me em meer eme

Qtre ä un prix ne […]

plio" d’un eymun: de 130 CO2 C nour hnangez ;. – le prix d’achat du forms 50 0CO €

— les rats d’acquishion pour 25 OCO C '> 3 mars de BIR + frais d’rsloilation et de reprise – 65 009 € Renrise d’un emprunt oxistant et poucrit apres du CIC dont le u 2/02/2015 au TEG 4,07 L,

pour nne durec rosiduatte de 2.5 nunées (Voir si renfigu clarion dir toux du crodi! existant possible)

||°

Rachat du fonds da commerce du cahinat A3C via le cabinet REVITEC

[…]

Année 1… . Anné@ 2 – 12 mois 12 mois 12 mois CHIFFRE D’AFFAIRES > 353 000) 100% 379 1501 toux}. 406 108} – - toox Actals de "arctand ses 0 44 C tr Q rh Achats non stockés 0 11. 0 nr 0 4 Autres charges ex;eres 57 009 ter. […]] – su 360 250 – 954] 386 263 102% Impôts et taxes & TP 2483] – 14 2 608 19] – 2738 03 Saaires 165 280} – +: 170 247) – ss*| 175 354 473 Charges sociz’es 53 798 t9s 55 412 +54] – 57 0/4 ver. EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 74 431 21% 131 984 35%) 151 096 S0'L on aux amoitissements 7 667 zi 7 007 vn 7 667 14. RESULTAT D’EXPLOITATION 66 764 19% 124 317 33%) 143 430 35% Fra-s linenciers nouve. emprunt 2 730 (V3 2 364 14 1990 ten : 'ars financiers « ancien » 4 522 Pa 3 (74 li GES +3 Produits financiers « 2 »" in, tr, -.. COURANT AVANT IMPOTS 69 512 17% 116 879 31%} 139 872 34% linoël sur les sociétés 12 849 44 32 638 ui. 39635 +55 RESULTAT N_'BES IMPOTS 46 683 13% 86 241 23%| +00 236 25% CAPACITE D’AUTOFINANCEMENTY […]] – tou 93 9091 – 2s*} […] 27

romane con tacite com omis

mnt

Rachat du fonds de commerce du cabinet A3C via le cabinet REVITEC

REVITEC ,

PLAN DE FINANCEMENT

Année 1

Année 2 |.

Annéc 3

. 12 mois

12 mois

12 mois

EMPLOIS

Investissements

Prix d’achat du fonds de commerce

Prix des parts sociales ou actions fra’s et droits d’acquisition Acquisition matériel Travaux

Dépôt de garantié

Loyé d’ avarxe

Honorares -

Siccss Marchandises Fonds de casse Franchise

Publicité et farmation

Remboursement de emprunt CIC repris Remboursement du nouvel emprunt

[…]

[…]

$ + 4 3

[…]

[…]

[…]

TOTAL DES EMPLOIS

[…]

[…]

[…]

RESSOURCES

[…]

Apport acquéreurs

[…]

Apport associé 3

Apport associé 4

[…]

_… – 24-330

…… 93.608

_.407. 903

TOTAL DES RESSOURCES

[…]

[…]

[…]

[…]

BESOIN (-) DU EXCEDENT (+}

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

6[…]

[…]

[…]

REVITET Rachat du fonds de commerce du cabinet A3C via le cabinet REVITEC '

INVESTISSEMENTS ET AMORTISSEMENTS

Année 1 | Année 7 | Année 3 | 12 mois 12 mois | 12 mois Frais de constitution […] 6 667 6 667 6 867 Honoraires d’intermédiaires FDC : éiéments incorporels 45 000 FDC : gléments corporels 5 […] industriel + – - Materet indsixiel acquis en n+2 » + – Materiel de bureau et informatique – + – Agencement et aménagement – . . Dépôt de garantie – TOTAL DES IMMOBILISATIONS 76 000 TOTAL, DES AMORTISSEMENTS – 7 […]

Via Rachat du fonds de commerce du cabinet A3C via le cabinet REVITEC

NOUVEL EMPRUNT DE 130 K€ CARACTERISTIQUES DU PRET

Montant du prêt […] Date de déb.r 1.1 15 Taux d’intérêt. 2 19% eu numé" de l’échéance: * Durée en années. 7 Paiements par arnée: 1 Première échéance le: 11,15

MONTANT PERIODIQUE 20 164 € annuel

1 680 € mensuct

[CALÇULS . ..

Utilise paiement de 29 184 € Toniant aù avant "échéance 1: 13} 000 €

1ère échéance de la table – 1

intérêts curu’és avant fécnéance 1: 0 €

No. […] CUMULES "*. 14 16] – 23 162,8 13C C00,20 2 720,09 17 431,84 112 565.16 2 770,03 Z * 4 16$ – 20 (63,84 1° Z 156 16 -- 8G -d T7 – | HR TES 24 | we 98 88 – 3 +1 77} – 20 163.64 44 766 21 1 10 173 15 76 502,4/ 7 093 sut 4 1 +15) – 20 199 84 16 592,44 + 602,44 18 555,L 58 03/07 8 592.47 5 19,19] – 20 1ea,te 48 * 215./8 B 625,25 39 Où2 Ct 5811 20 C * 1 20} – 70 63,64 38 192 C1 422,03 111 342 91 *9 749,11 1G 732 12 + 11,35] – 26 161 84 19 749.11 414,72 19 749,71 _ GE +1 146,86

Via Rachat du fonds de commarce du cabjnet A3C via le cabinet REVITEC

EMPRUNT REPRIS CIC DONT CAPITAL RESTANT DU AU 02/02/15 ES DE 99 K€

CARACTERISTIQUES DU PRET

Montant INITIAL du prêt: 240 000 Date de début: 5 10.10 Taux d’intérêt: 4.07% ou numéro de l’échéance; Durée en années: 7 Palements par année: 1 Première échéance let 5.10.10 MONTANT PERIODIQUE 40 090 € annuel 3 141€ mensuel [CALCULS {tifise paiement de: " 40 090 € Vontant du avant l’échéance 1 240 000€ : 1ère échéance de la table: 1 Intérêts cumulès avant l’échéance 1: 0 € No.} – DATE DE ANNUITE | INTERETS DE | […] 676,19 ? 706,00 Z b«   »*" son iil – | «   »add "«   » |" – 1 dr – | « m1 556 ot » | 17e 122.20 – | – re 301 50 -- 3 5,10..zi – 40 089,81 178 '22,29 7 219,56 32 840,23 145 282,05 "25 551,16 4 5.19 12) – 40 089,81 145 242.08 5 912,98 34 176,03 111 106,23 31 454,46 5. 510.14] – 40 069,A1 111 106.23 4 521,98 35 567.83 75 937,40 35 986.44 $ 510.15} – 40 089,81 75 537.40 3 074,37 37 015.44 38 521.96 39 060,61 7 51016} – 40 089.21 38 521,96 1 567.84 38 621,06 0,00 40 028.66 115 675,91

Rachat du fonds de commerce du cabinet A3C via le cabinet REVITEC

REVITEC

DETAIL DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DES ACHATS

Chiffre d’affaires TOTAL MT

Année 1 Année 2 Année 3 CA HT (ABATTEMENI DE 15 %) 323 0004 338 150, 358 106 Prise en charge d’une partie des couts salariaux de REVITEC qu n’auwa pas besoir d’embaucher 30 000 40 000) 50 OCC {hypothese pessimiste) 363 000) – […]

Achats HT

'..

Rachat du fonds de commerce du cabinet A3C via le cabinet REVMITEC

[…]

[…]

Année 1 Année 2 Année 3 -42mois 12mois 12mois Eau – Mise à slisposition gratuite REVITEG Electricité-gaz – Mise à disposition gratuite REVITEC Matériel – Outillage – Mise à disposition gratuite […] du déménagement et de la reinsallation 15 000 0 0 Locator aureaux – Mise à disposition gratuite REVIYEC l easing serveur ( fin au 31/1D/*5} 4 000, Cout logiciel 5 000 5 250 5 513 Cout copieur + Mise à disposition gratuite REVITEC R C & Charges locatives – - Mise à dnsposîtion gratuite REVITEC 0 0 Entretien c* réparations 500 525 551 Maintenance 0 C Pumes d’assurance – Complumnent prime REVTITEC 1 000 à 05 1 163 '{Docuntentatior générare -. Misn à disposition gratuité " | "" g | m men (RF one nel} Honora.res comptables 0 […] d’actes et contentieux 0 C C Missions 'eceptions […] 2 20h Frais téléphonie 2 500 2 625 2 75€ Services bancaires assimilés 1 000 1 050 + 1C3 CHARGES EXTERNES 57 000 18 900) – 19 845 TOTAL 57 000 18 900] – 19 845

Rachat du fonds de commerce du cabinet A3C via le cabinet RÉVITÉC

REVITEC

1622 4 406 DETAIL DES SALAIRES mama-el – annuci ! nh| Annee 1 | nbj Annee 2 | nb Artmee 3 Chef de mission 1 plcin temps 3 839 45 960] * 0 45 960] 1,0 47 339] 19 48759 Chef de mission 2 plein temps 3 500 42 CCC] 1.0] 42 CCC] 1,0 43 260) 1.0 44 558 Chet de mission 3 -mi- temps 2 444 29 328) 1,0 29 328) 19 30 208} 1,0 31 114 Assistant 2000 24 000} 1.C 24 000} * .0 24 720} 1.0 25 462 Cornfat ce professionalisation 1 50€ 18 000] 1.0 18 0001 1.0 18 540) 1.0 *8 096 Homme de mérage 500 (3 mois ) 609 6 000) 1.0 6 0CC| 1,0 6 480j '.0 6 384 Total des Salaires Bruts 13774} – 165 288) 6,0 165 289) 6,0 170 247j 6,0 175 354 Taux charges sociales Chef de mission 1 plein temps 40,00% 18 384 18 936 19 504 Cnef de mission 2 plen temps 49 00% 16 &CC +7 304 "7 623 Chef de mission 3-mi- temps 40} 00% 11 /31 12 083 412 446 Assistart 40,00% 9 500 $ 288 19185 Contrat de professionalisaton 5 […] mems – 80.08% 4 --- -- 1 800 * 854 4 210 CICE +3 917 -1D 215 -[…]

— ANNEXE 3

AG AH

Commissaire-Friscus Judiciaire £ 1.\. Agrément 2004 -50€

L14035 OU / N° de Greffe : P201400571

INVENTAIRE DESCRIPTIF ET PRISÉE ' DE L’ACTIF MOBILIER

En vertu du jugement en date du 18 février 2014 (article L.622-6 du Code de Commerce)

[…]

SAS […]

[…]

[…]

PRISÉE DRESSÉE LE 03 mars 2014

FHB – Maître B Administrateurs […]

_ […]

[…] :$ à Tél. O1. 49.95.06.84 – FAX. O1.49.95.06. 77

AG AH

[…]

[…] . ' | . 5270

[…]: Tél. 01.49.95.06.84 – Fax. 01.49.95.06.77 – E-mail : contact@lassaron-associes.com E@l

Maître AG AH Commissoire Priseur Judicioire

[…]

PRESS

MOBILIER ET MATERIEL D’EXPLOITATION D . _ […] Accueil 1. – | 1 module de rangement en bois mélaminé {fabriqué sur mesure) . 1 000 2, – | 2 chauffeuses cuir marron – . 1 sellette métal et verre . 109

2 tables demi lune mélaminé bois … 2 caissons de bureaux mélaminés bois 3. 1 destructeur de papiers FELLOW C120

[…] . 4. 1 moniteur d’ordinateur plat avec DD HP ' 80 1 scanner […]

5. 1 table de réunion mélaminée bois 12 places 10 chaises tissu bleu

1 meuble d’appuis mélaminé hois […]

6. 1 machine à […]

1 bouilloire 100 2 micro-ondes

1 escabeau aluminium . 7. […]

Bureau PDG

8. 1 étagère mélaminée bois 3 bureau double mélaminé 1 armoire basse métal gris […]

2 chaises secrétaire tissu bleu

{ 1 porte manteaux . . 9. _ | 1 moniteur d’ordinateur plat avec DD HP l l " -- 50

Bureau ex associés

10. ![…]

2 chaises secrétaire tissu bleu […]

[…]

[…]

11, – | 2rnoniteurs d’ordinateur plats avec DD HP | 100

«  (4 Maître AG AH – […] – - […] ' Page 3 sur 6 Tél. : 01.49.25. 06.84 – Fax : 01.49.95.06.77 – Email : contact@AI-assottes.com […]

M

+

Maître AG AH '| Commissaire Priseur Judictaire

[…]

Salle serveur 12. – | 1 baie serveur métal amovible d . 100 "13. | 1 aspirateur traineau – . ' 20 Bureau collaborateurs 14. | 8 modules étagères mélaminés bois 4 postes de travali métaminés bols 4 chalses secrétaire tissu bleu 3200 1 chaise visiteur tissu bleu 1 halogène 1 porte manteaux . l . 15. | 4 moniteurs d’ordinateur plats avec DD HP -«   » u. 200 Couloir 16. | 3 modules étagères mélaminé bols 20 }. 3 halogène ;

Bureau Direction 2

17. } 3 modules étagères mélaminées 2 chaises secrétaire tissu bleu 2 chaises visiteur tissu bleu

« ""=--- !' 1 srmoire baissé métal gris 2 portes rideaux """" – 300 2 bureaux avec caisson (AM) 2 halogènes

1 porte manteaux

Bureau social

18. | 4 postes de travail mélaminés bois 4 modules étagères mélaminées bois 1 étagère mélaminée amovible ' . ' 200 4 chaises secrétaire tissu bleu 1 porte manteaux

2 halogènes 2 u. : . " 19. { 4 moniteurs d’ordinateur piats avec DD HP -. – 200

[…]

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Maître AG AH d Commissaire Priseur Judiciaire li l ré noob Cabo a PT PP EE TE A 07 – « Aron l »e « AF e » îfë | […] 1391 N° de série: VFZ7JMEHZCI7313866 Km: env.: 8000 1800 GO -6CV Immatriculation: AS – 490 – TR Date de la 1ere mise en circulation: 8/11/2005 ! Côte Argus: 2490 1 ( […] | Maître AG Lassaron – […] – - […]

Tél. : D1.49.95.06.84 – Fax : 01.49, 95.06 77 – Email : contoct@AI-ussocies. […]

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Maître AG AH Commissoire Priseur Judiclaire

[…]

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[…]

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21. | loué par BNP […] .[…]

[…] . . | Tél.: […] | Contrat N° RO232418 du 1/01/2011 pour 63 mois – Loyer trimestriel: 390 € HT 1 photocopieur CANON IR 3225 N ..

« 22. » | PAR SIEMENS LEASE SERVICES

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Contrat N° 20131001770/00 du 1/10/2013 pour 63 mois – Loyer trimestriel: 2204 € 1 Installation téléphonique SIEMENS 3350 avec combinés

23. | PAR SIEMENSLEASE SERVICES "-

[…]

[…] .. l Contrat N° 20120302234/00 du 28 D4 2012 our 21 trim yer jet: MEMOIRE

2430 € HT , 3 photocopieurs XEROX 7425 24. :| PARLOCAM ' […]

[…], MEMOIRE Contrat N° 1001713 du 10/01/2013 pour 36 mois – Loyer mensuel: 419,87 € HT

[…]

25. | PAR SATAS : 1 machine à composter […]

( TOTAL […] 7 – [- memoire |:

[…]

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Moître AG AH – […] sur & Tél. : D1.49.25.06 84 – Fox : O1.49.595.05.77 – Emall : contact®AH-associes.com […]

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La convention AERAS esi destinée à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des porsonnes Srtéentant un risque tip sante

apyravé. Si vous scuhaitez plus d’information vous pouvez en partor à voire chargé de clienlèle nu téléphoner au n° OB20.377.A77.

N° Hossier : 0711090000 02524

+ 4 +

aus:

e %Ê;Crédi; industriel et Commercial

trs me r » j cer man s de ie . à er and . D. e . 11 + ce en +4

CONTRAT DE PRET

le prêt esi seg pas les presentes Conditlons pirficuiotes et par 'os « CONOÏTIONS GENERALES DES CRÉDITS », préalubfement apptouvous par l’omprunteur ot, n°2 y a lou, par los cautions Ces "[…] DES

sonl designoes sous t appoliation "DONDIT-ONS GENERALES, ll esi axprossément convenu qu’on cas de contradiction ente les conditions gang’ales st tas condiiprs particuliores, ces

pravaudiant Le client bonéficiaue du crèdis ébe un profassiontel […]

toncto mement dus corscours dust il s’agit.

Conditions perticulières

1. […], socidlé anonyme à diractore et conseil de surveilanco au capital da OA 429 c,

ayari! son siège soctul […] sous le rumiro […], 1opréseriée pai l’un do ses mandaini vs

détiommée « la banque »

2. […] ayant son slage anciat […]

Actvils . 6920Z – Ac+vités comptables

Société à responsabiille sar! au capitat de EUR […] inutulitufée eu du Commerce et des Sociglés sous la rumé:g 59202814800039 roprésantéa pau M Z T agissant en qualité de Gérant

Ci-npués dànomméle) Tomptuntaur".

3 OBJET DE FINANCEMENT divers – Rachat d’une clientèle Montant de on GUtOs – 329 000,00.

4, PRET PROFESSIONNEL "4,1, MONTANT. DU PRÊT : 230. 000.00 EUALDEUX CENT QUAAANYE MLLE EUROS)

Lo concours sara raetracé an compte fo prêt ouvert dans les Evras de la banque saus te n" […]

[…] Lo prêt est réailsé aux conditions suivantes :

4.2.1, Taux des intérêts Jusqu’au partail jembourserment due prèl, Fampumteus s’oblige à payer à la banque les intérèls nu taux fixe de 3,990G0 % l an,

Les intorêts stpulds ci dassus son! caltulds sui une base annyalie de 350 jours

4.2.2, Conditions de remboursement . Lo prêt s ameltha par tormas suérassits prélevés sur un compte puverl au nom da l’emprunieun dans les livres ce la banque.,

La charga de temboir sement roste constante tout no tong de la thrée du prêt las ochéuances contiernant à la fois l’amortissement du capital et los intérêts. non compris taües) cutisalion(s} d’assurance qui

s’y rajoule{ent

in nomilxsa la ol tr dat de chaque échéance nue la décompesllion des écheances @1 capitai, 21 le niontant de la (des) coiltalionts) d’assurance sont hviiques sur le labloaæs d’amortissement remis à lempiumiou

Le prét en 84 niensuaiités successives co 3 269,48 EUR chacune

Pour aux dispositions jayalrs lart L 373-+ et L 313-2 du Code du la Consenumatlor), il est mentionne aus présertes

quo le taux effoctf global du présort c adil s’établit commo suit

+ taux dinterot 391000 %

+ fotal das frais 1 000,00 EJ3

dont kæis de dossa: $ 500,50 EUR – -. taux de commssien OSEO GARANTEE : O %

+ coÿsation J’astltänce : BCG LUX por échearce 150us réseive de l’admission de l’assuré aux condiflons normales) soit Un TAUX ELHFÉECTIÆ GLOBAL par an do 4,7811 ! * ot un TE,G pa période de 0,39843 4

[…]

Ly corttuss sera mis a la disposition de l’ompsundaus oprèg matärialisation ol prise d’otiet de l’ensembla das caupi condiflens par tcukeros craprés énuntétées , l

14 actif n + & C "% rtre n à + un 0 N eme ue r + ! Math 8 d ® et Ph CPT eme $ 1 Comp 3 e tt 4 + +3 Me » * v

° à C à vo tes e > cac n + + .. v 1

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51. C QLIDAIRE Caulon . M AK T néleÿte 14/05 1968 à 83 ST RAP+mfl FRANCE af damaurant ' […]

Matiéte)

La pa sonne ci-dussus udsignes se parte caulion personnelle sclidaka pour sùtefo L garantio cu paiament par l’emprunteux do foutas sommas tres sui tilrè du!dasfäâ1t*] marflnnnfl3} ci-dessous

Le moniant gwarf par le présent cautionnement est do 2[…] ,00 EUR incluant principal, miesèts et, le cas échémil. pératités du Intixcéts de retard al sa durée est culte du nèt majorée de 24 mois

! Les disposilonts régissant cofst cautionnement(s) sont exposéas au chopite *DEFINITION DES GARANTIES" du présant centraf co prét

Cetis garantia ast associée au prêt référencé 000103683909 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 240 000,00 EUR

A2. GARANTIE OSEO OSEO gstantit ramboursetment en capital, intérôts, frais, commissions et accessotres dufdos) proi{s} mentiionnéts) cl-daneous à

häuteur de 50,000C0 %. A cet alfot ÿ son parçu. oute la rémunération de fa banque créanclère mtmma cirooasue, la … mæn OSEO qui s’éféva à

000003 % l’an. Cotta commission est payable selon tes modalités défiries aux condifians générales de la gazanflu Sofais L’arprunteut donne

mancat à OSEO pour procéder au prélévement des commissions sur vor cutyple ouvert an les livres de la barque Catlo sûtaté sera constiluée par acte sèpard

Celte garantie est associée etr prêt référencé 00010353909 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 240 000.00 EUR

G. DEFINITION DES GARANTIES

Les défiritions suivantes s’appliquent aux grmantios liéas eux prôts cl-dossus Ces garantins sont ronstiludes dans les ot

corxiitions qui suivent. . ASSURANCE DES EMPARUNTEURS

La ou les personttss ayant signé antérieurement aux présentes tune demonde d’adhésion à la Convanion d’Assurance Collaciva des ampuntaurs, candue ent a la prèleur el les ACM Via S. A . 34 ra du Vacken à STRASBOURG ;

— confime(nt) s leur) deimande d’adhésion en vus de s’nssuroy contre tes Ilsques de DÉCES ,do PERTE TOTALE ET {HREVÈRSIBLE D’AUTONOMIE, et DE TRAVAIL selon l’apton choisie,

— s’ergape(ni) à maintant cotte domando, à so saumoite aux exæamons madicaux demandes par l’aessurout ot à payer fes coltsations Jusqu’au leamboursement du prèt, dans la limite d’âge précisée eur la notice d’intormatior visée ci-après.

L’adhédion à cætte convention est une condition d’octroi ckr prèt. La parsonnu »ssuéa déclare avoi parfaite connaissance des conditions et modalités de cette aszuiance, don les dispostions ei condilions nomales, par téle, figurent sur la demanda d’adhésion L dans l’extrait des condifions générales valant noica d’information et nolsmment du fah que kes ACM Vie 8A. sa réservant la faculiàd de dilfdrer fadhèrion à l’assurance, de ne Fagéor qu’à des conditions spériains nu do la refuser La cotisation d’assurance Indiquüa ci-dessus ne voul qu’à tte irchoati

dens l’hypothèse de l’agrément du l’assuré aux conditions nomates.

Culte aAssutänca n’est pas un dioft pour l’emprunteur, mais une obligation el la prâtmÀr l’orlgo, sans sua la Ïosponcabilitô de ca deinter puisse sechwichée, a cas où la demande d’admission n’aurail pas élé acceptés, comme au cas où l’adhésion f’ausail pas kou pour qualquo causa quo co soit

En laul état do cause, lu personno assurée dovia veller à fa condusion de catle assurance. qui n’inferviendra qu’aprés

[…]

[…] de payar à la banqte ce qua dult et devra fe caullonné au cas où ce c’mia ne ferait pas faca a te :

paiement pour un r off quelconque Dans la Imila en mariant de son engagement, la caution est torwe à ca prismant sans que la barque ait -

» À poursuivre préniablement la cautionné,

— À Grercet des poursuites conte les autos personnes qui se seront portées cautlon du cæutorné, la vanque pouvant nermandas à in caution a paiement de la totafité de ce que lui doÿ le cautionné

Pour Obierk ce paisment, la banque poul oxorcer ces pourtuites judiciaires sur fonsemble das biañs, meubles L présonts nt à veni de la caution.

La mocification ou in cispar fion des liens de tait su de droit suscapiitts entre la et % ans! que le changement de fo me du rautfanté ou de la banque n’empore a par la Abéralion de a caïdion.

De tiene, ea ces de lusion, absorption, scission ou apport partiel d’actif atlaciant la banque, la caution aocapte d’otos el de à ot Mémcablnnmn! lo maintien de son engagement y compris pour les créances ndas postérieurement aux apiérationgs. da sorte que l’entiié veranl aus dioits se la banque an dans les mémos termas La coutlon dispense la banque ol l’astté qui lui serai substivoo de toute optgation d’information a son egnrd.

Erdin, la enution recorinail 6t Accepte que, en cas do cossion par la banqua d’uno obligation garantis à un fonds cormmmur da son engagement $ûrd Vangmis Audil fonds on lont qu’atcessoke de pilucipæe cédée

La caution ne 134 pus de fa situation du cautionné ainsi que de l’existance et du mainlign d’autos coutions la condtos

déterminants co son cautfonnemant, Elo désiaie avos connalssunce d’éféments d’infounaton suffisants qui lui ont peurds d’appréélot In siktation du cautonna

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400 a. me ++. . 20 9 0%. à VAS G- C Cut l 39 der Fi e é Cp ds me «bre abo d ÿ

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' EËâÎËÎ Crédit Industriel et Commercial

préalablemeni à la sougcripion du présent engagement :

Tant qu’obe rostwa tenue au tite de son engagamttant, Il appartient A la cautien da suivre parsonnaliement a cautionne, la barque r’ayant à ce sujet pas c’obligation d informaion envers la coution. .

Toulofais et enntormamont à la foi lorsque le cautionné est une entaprise, la banque s’engage a faite connaitre anrée à la caution ta moniant et ta terme das engagements qu’olle garantit.

Campla tenu du système de gestion automatisés da cette miormation mis au point par ia hanque, les parties conviennent que la

production d’un tsting mio: matique fera preuvo de l’information entra ollas La bargsr 'a caution de toul mcidenl da palement non régulatlsé par le cautionné dans le mois de l’exy;n dié du

paloment. . Dans la imite de sen morfiant et de sa durée, ce coullonnement solidaire s’x{iplique au puierient Ou se ment Ce toutes sommon que le clulonté peul à ce jous ou poura davoh az CIC en puinéiph}, Intéréls ai, te ças échéant, et pénalités ou de +80, au tite de l’obligation eu ces obligations cl-ceseus détinles, la caution déctaramt sn connaitre of accepte:

fotlés s condifians Les ayants doit do la caution, tels ses hériiers, seront tenus solidairement et Indivisiblement à lég@&rd de la banque de :

f’axécution ou cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution En corséquence ia banque poura demmider à n’imtports taquoille de cés porsannes la palomanl do is totafité des gommes qu’elle auialt éfe en choit de dematrdet à la Caution sans que guisse lui étre knposé une division do ses fécoums onto lesdites

persannos.. AU tas de dates de ta caution, 40% nyonts droit seront tétus des angagements cu cautionné en copital, inlétèts i, le cas

échéant, ponalitot ou mièrèts da totud . La caution ou toute personne venant a sas droits et obligatoits nu sua déciurgée quo pa la palement effecii! des sommes dues à ta banque au bte de f’obÆgalion ou des obligations ci-dessus définies dans {a imite du mantant global indiqué

La caution ost engagee pour la montant al la duée midiqués aux conditions purlicullésss du tautionnemen de ja présents convention ; os montant gubat incki la princ-pal de Fobfigation garantie. fes Intérêts et, te ces échoart, les panaîîtés ou intérôts de solvd y atlèrants, aux taux el conditens convarrss ant e la banque oi fe cautionné. Ca moriart: et satte durès sont précicès par fa cæuton olle mémo dans la manusæile qui précéde sa signature.

Ln cas de défai lance du pour qualque ervse quo ce soi, (2 caulion sera lortue do payer 1 la banque dans la fimito du imonfant de son engagement, ce que lui doit le cautlonnd, y compris ms sommes devanuss axigibles par anficipaÿon. A défaut, eta 201a portocurellement redevable, à complet de la mise en domours ot jusqu’à complet paiement, des intérêts mu taux tégal sur le montiani des sommes teclarmèes sans Aucune Enkiallon,

La caution ne pouria se prévaloir da défais de palament accordés au cnulianné

Du fait de son palement, la caution disposére tunts te des lecouts prévus par ta Loi et pourra bénéfician dos droits, uctions et sûretés dont disnose !a barque à l’égard du cautionné L ralatils à l’obligation ou aux obligations gaanties

Dès que la banque auta été payée de la lotallé des sonunes dues par le cautflonné, qui peuvent être d’un montant aupô-loux a Rriui du présent cautionnement, fa caution pour s sacsvoir tout remboursement du cautlonne et axercer tout racours

Dans le cas où une obligation garante fail j’objet d’una parfcipstion en risque, d’une garantie ou d’un caufonnoment conseril pat une societé ou un organisma prolessionnel dont f’activiià habituelle ou accessoire est de garantir le remboursement da consours !inanciais (établiasement finangior ou da mrédit, socidélés de cnullon mutuels …} la caution te:ionca à exatcer tout leCCttŸ à l’anconte de cel al & se prévaloir des disposifiens de fartide 2310 du Cade CIN lan! à tégad de cet

oiyanistna qu’à l’égard de la banque. Le présent ceullonnament s’ajoute ai n’ajouters à toutes garanties réslies ou personnalles qui an1 pu ou qui pourront être

fournles au profil de la barque par la caution, par ta cartionnÀ ou par jout tess, Tous impôts. luxes, pérsillés et bais fés a présent acte sont & la charge du cautonné y compris les tais

dontegistremant en ens d’accomplilssament de cofte formalité La caution sequlet l’enregistrement du présent acte, l’accomplissemant de la formalité étant laissé a la convenance do {a

banque. La caufion reconnait avoir 1 açu une copié du présent aclea l Pour fexécution des presentes, el da leurs suites, los parties alisent comicile en leurs domiciles et/ou alèges sociaux respectifs

avec atribution de aux * du ressort de la Cour d’Appol da PARIS

[…]

Au sens des presentes, Fexpression " la barique * désigne le CREDIT INDUSTMIEL ET COMMERCIAL et les axptatsions « lo client » ou * lormaæsuntiour " designors to(s) soustriplour(s] das prégantes

Lag prégontes coûgitens gondrales s’appkËcuent à toit clédil dant l’emprunteur banélicle ou cont i pour a bénélicion auprès de ta barque, trôma en l’absonce de contat ou d’accord écrit

1= MISE A DISPOSITION DU CREDIT – la bangua na maiia la rradi à tr disposition de l’ampunieur qu’après justlication de la constitution ces garanties aux tangs cornetiss ot production de l’anse mbla des documents prévus par lo présente convertion aifisl qu’après tomise dos documants

suivants estimés satlstalsants en is forme et au tond pat l banquo .

' – Copre cettliès conierma af a jeut des stajuts, F1 proôcés-votbal do lassomtléà statuant! sur les ce nler s compter, des tappo;is

des commissat86 usx comptos ot spécial) sus ces comp les, + Esxtalt K os de l’empruntour datant da moins da vois mois, .

à « Gepie cartiiéo conforme el à jour de tous documents justfiant les pouvoirs du représentant da fomptuotqur, habifité à la signalt;e de [à présante convention et de taux actes et docurmants qui en dégarident, + AM des bos derniers arerclcas de l’emprunteur s conformas (bilans, AM da resultz}s, nnnoxos) En oute, toute nvre à disposHion ne pours être effectue qu’à la condiion que les déclarations do l’emprunteur figurent m1 prérantes aoinnt toujmes evacios, qu’ancum dvänament consttuant un cas d’axigibiätà anticipés gravu aux présentas ne soû survenu ef qu’aucun fait ou informiation mediant un élément subslariiol de l’analyse du tizque tést sde par la banque ne soi

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[…]

L’empmurielt des e ei gmart! s [a barcue

+ O3'4 est une sruinie Ce repote emeri jouissatt de a mu’alc et puisezert 11 po np éapacile c’déxares: 108 setvrda cémespoendart à sen objet

+ DJ 3 tout Douvor pès" 048! ln piesenia converton lacucla corstlue un engagement «statie Ce l etpruntesx ka ly confo rement a 105 tormas sua 'a sigutine de la cemventon gt) des origahonms qu’ on tex jh2 3" n°°* eta An mon pt «nlaitament aulonsaes soriormenment mir kys et re gérments en et due statuts de

+ nt fa de la méreme comantion # lerarution cos md en dacouiont ne seit CNAÏÇirŸS *: "@ viglent une disposition fopismbve ou 'égematiaie appitatle a lempterieu, vre Ous coûtait ze engage "or a. quai l’œrrprunteur est parbe ou ne décor dei retivo eu 1e fompur’e.s

— DUnvOVre Toute action proces du procédure ad-wistæws n’esi en couts. cu à 34 cor naissance m’as! su a sant caro nlaniÀd nu engage pJor émpéciiot vu la rignaure du læxecyton de la convertie" Ou M4 ilJtèl Cas e 236 d’une solufos en ofet adverse impcrioni sur 'optlude de à 'sbeo our engagements pri Sans la

somventon

Chacune des 01 merponness crdiarsous resiera en vigueur et comlinutia du prolure e’fet 20:0s !x

se l4 cormtrontntr el proue complet pa ou 'etisour sement de :c:t95 les sémmns d ras à na titre

v’emptunieur s’ergage pour jovie 41 duéd de @ ronvenion L uwstuà ue que Toulet 83 c’ues al titre tn la pa

muant dto payaue nu et qu’aiert éla loutes les actes […]

à saitsishe dus cbïgalixts crapr et

+- L’ernpoufltua lâus les fin % doit tmpèts et la

Laly occasionnés par la et éverttueliement la iertouvalontart ou kt memtevte des gœranies et orta on fia.

à "exécution ce lortigatiorn d’inlour.rion nnnuele des cautons

— J’empturiqur donne manont à la banque de propeder au prélèvement ce foules somvros 51 capital. ntorèts. evertuales

onenes L cotmators d’assurance. Las de dosno pi autés accéssores, convents scîm les des cortais, par le […]

compte ceurant ouvert au nont de ! empruniaur auprès de la banque

À’WDW s’oblge à acprovistonne* sen compte courant de mursère a assuet la pümaeul de chaque à bone 18

— De conventioit onze et le préleut, les temmies vilouivées 31 les AM clserts au

rom de femprutiour seront par prionte et prétdrence atlectéas au 'enboursement de la créance sesultart de:

sonubstant loute cltusé d’affectation spacrale dasciles remises . "

+ l a puarve de In des prôls a’inss que calle det remboursements et de tout regle art y re’ati, rep isa des ecrhures

du la barque – toutes taxes ou impéts qui a gaver les concours fnsnciæ®s. avant qu’is me »!an intégralement tembour4es o: sus des achéamees convenues, 173 n’ont pas été frix par A lei à la charge exclrsne ce la que. « i amprunteur fournka a la barque tes Comples gniuots airngs qe ceux de sot thaies {bilan, AM na annoxns} cerbliès par lo commussaue aus AM {aut que loutes informations cumptéétemishes s’y tes comgles con solices I. (poupe. les tepsofis génerai et du commisrare ur comates, les résel tions noum ses a f’assemtlés etou axkrno dau, la procés-vœibal de ron srtvetie ahsi que set d Je se s IMales dans les sert quatre vingt jons 1180 ous) de la clôture de c’ague e se clim L’empruateur natlte a la banque la survetarçe dé tout ovérament cosstitunal un cas d’oxiglbifté anticipe comme de tout avinament suncopEtle d’alterer do maniare signiicalve sa situation ünnncos 04 sa capiie a tara Ince aux cDligritois déceulan] des présentes danx les mudiqurs dofals – L’emptentaur s’engage à no p3s cest de Rixalés teellay O1 personnalies, garanirssant ung de ses ockqutions do paemere prétéries ou lulures on qu’empurioltr ou en fanl que garant. eur ses biens présonts nu 'wiurs. sars fare le préleu dune siùreté aux s’iets presomiaist une sécurité 25 moins ets vaienie paur le […] ne concerté pas

los miretes dorà conlérées à 'a daie du present cortral, et les Pantiete "onis sue l’œufiänge L sur la fraiqnal d’amprpamer( m. las .

pages sur vähautes gants 12 fit: ot cont l ocjet est da gmanir tout le cdti dass à a l on ces liens

[…]

SSEMENT DES LOYER3 E + le cas où 'a bet finance ou donne en grannso serait loué pon ssere aus prélex ln paiomentt de ce Ci lui exe

«Bit cer voile tier présentes la rgouims ou s°4 y n keu là 12°5 gw’ax proprélaire de 193 on garantie, pry ins remplie pr rnaftssersen([…] et swrants du code cui mes LOPES | touches ét r de leur locimar 9 gpretrnt ou futur dude

bn cas de nom pérgment par létrintouw dune remie on me mtierais, ou frais et ascessores la a étau poura vers reifo: ct ronge cpronabés e prasent "t a.. 'poutaret as jette sevoimmandee dimancs d’axs da com memen à 2702 nu rode cui ' '

À cortptet d’une lafa roÿlcntion, es demo 14 chatter mette o 35 protout 103 x 1 'n el 3 magie ve leu s echeunces oi le metow e- le moniet t au puiv 'œtti des sommes u1 restait wwes en […] et accessares p as sai les mlésuis pare u. a caprai

A = NANTIS:

AL AM Corto mettent aux a et mar« ) c. coue cm l, Forrpryriqur Om ot n Mo de 8 » 3 3 br n v des ungtes actuels et cu’i détert ou seture n a. mois de -a barque cet 1813 pD’è st te Cé foule quya gmante spécfique tu mor r" e cor éto sifoctes sa m’ou s 3 11 c.. cet 1 COL 096 présisioe

n. ! na remet a re jeun ascur autte "271 a. dat mA 2 + à nPs à n.. * Cte PMS Où jets Ca au crolé Cu" Lars jars WG proslatte ce :a Bric. n

L4 nant OST L e pu a 14 vo et c. Cod att TA inulac nt fps ge MGS 20 Me […]

Conte a fast nt ax mont acid oPbo é et 13 Sarque, (a nant 680 ect R CE- 3 ur ta ap; pas bosuge ney vn e vois de

[…] on senstaumtre rantarement [armpunteur asso co a la Fancue la ca se 'n tu pur e .atfiduonçç

+3

n me meet c e cane

tî«'»îa ©} Crédit Industriel et Commercial +0 ncis ce +

m nt […] . 6 6 été dre dor are our es a » tem c mm e die en em dit dn or

à sos mulet: crédntiors sui les tomptes nantis La Guique dont en doll d’oppose fe nanfseement A tout ders qu vre mesure conservatoire ou d’exdcuton sur les complos nariis. pu qui lévandiqueralt un doi! quelconque sur ces compos ou préjudicd

Conformément à ls lof, en ens de nor-palomant par l’empurieut d’un» somme quelconque davernué axigible réftant duo à la Banque, colle-cl tata on d’où de compenser da suite jusqu’à due concuriente, la détenue sur f’empruniqu évec 'es soldes cretkaurs povisol es ou définiids das complos nant: mème si ces darntars sant assoilla d’une échèance.

La compansstion aura leu opréa des opérations en cours

[…] OU DONNE EN GARANTIE 5.1 Bivns concrraée.

5.1.1 Immeubles en copropriété.

1 est rappelé que & Fhonmeuble financé qu donné en grianfie au profit du l’réteut fait partis d’une coproptiété, à doit étre aoeué : en ou règlement da copropriéié qui impose au syndic d’assurer contre fincondia En cas da shiste, je réglement de copropriété peut prévois que las Indemnités d’ussurance seront alleciées par prixtté 4 la reconstuction ti elle ast régulièrement décicée par Tassemblo s générale après siniste. Darx ce ens, la Préleur aAxiso l’atieciaion des indemnitäs & la téconshuction de La ou len compagnies d’assurances son als eutcrtsèes à remetke let indommités on voitu des Sssuwances collectives nux 'epièsen(tants cu syndicat dans les conditions prévues par le réglement de copropriété. huis de la présence et sand le concours du Préleut

Ss la réponskucllan n’est pas dévidéo. tous les droits du Préteur sonl 16s@vds sur les indomniés & provonk des poices collectives. . .

Si fesarance souscrile pas te syidie couvre Insuffisaciment les parties privatives, le préteur conselle à l’ampmuntetx, ou su mw :«: a; Blon S’il n’est prix l’empxunliaur, de souscrire une arsuance complèmentiaire paisonnellement comma i ast cif à fartle daprés.

S, 1.2 Immeuble hors copropriété ou autre bien,

Le Piéteur conseils A l’erpunieut, ou au du bilan si n’est pas ''ermprunteur, de soustiire uno assurance le gramniissant contre les rlaques contre tout ou tout lorma de destuction tolale ou partiels, auprés d’une câmpagnia totobament soivable da sors: cho!x, et te pour un montant au moins égal au prix de se teconstrurfon ent vais du shttske (vous les Immautblus}, OU à sa valeur de remplacement {pour lous les biens}

leconnalt avoir dtà Info et mis an garde pau le Préleur qu’à défaul d’une telle assurance. il s’expose en cas de sinistr4, à davoir rembourse: la fotaité du cwédil davenu axigible alors qua le bian sinistrè ne sarail plus d’une valout sutizante pour taire face à tete cells,

Le propriétaire du bien s’engage à tenir brloriné le Prèteur en cau de sousuipton ot de rôslLation de toute polioe d’artut ance – coumant le bien lazn

5.2 Indomnités dues en cas de sinioire.

Si le propriétare du bien financé ou donné en garants a fussuwance donmnuyes visde ci-dessus, les dlspositions étivantes sont applicables ; + dans le cas ou uns gwariie resta esi consiluée sur le bilan assuré pour sùselé du présunt aêdit, la Préleut bénéficiera, conformément aux dispositions de l’articte L121-13 du Gada das assurances, d’un dtoit privilégié sur les indemrilés dues en cas da – dans las nutres cas, 'a propriétaire du blan financé déclare par tes présentes remettre en nandssement au profil Ju Préteur, conformément aux suficles 2353 st sulvanis du code civi, toutes Indemmilés si væsomonts auek-onquoi suscoptiblus d’être cire – par la con-pa?« d’atsuranice au lire de toute police actuellament souscrite ou vanant 4 étra sousarita uliérlaurament er ens de : slnishe partiel ou totr afiectant ja blon, et co jusqu’au comploi paiement des sommes dues au {to du erdcit. « la propriétaire ou blan assuré s’engage à touinir au Prèteur les éléments necessaliss sut l’atsurarice du Blon afin que la Préleur purese procéder à la noÿfication ou de tumnilsserient entre les mains de la compagnie d’assurances : 4 : £rræfl{œ au Fi8tow,. st ce à première demanda de caiui-ct, la coplo des polices d’asssatious et toux de paement $ primes L’omp unteur avlotiou la Préleun à cummantiquer à la compagnie d’assurattos copie de présent contrat da si la compagnie d’assurances l’exigortt, noiumment aux fins de d’identification du blen Rrancé En conséquence, en cas de airsste lat ou partial, 61, si la tian est un immeuble. sous téserve te toute aulrisaion donnés par le préteur d’atfecter los Indomnkés à la reconstruction de Mmmeuble. le Préleur touchere une somme Ogalu au momant de sa creança, an puiicipol, intétets et accessoires, sut les incemnités allouées par la compagrile d’orsurantes, Ca paiomont davra éto effoctud di ectoment enbe las mains du Préteur sur 803 simples quitancns, Pros la présence et même sang le concours ni la participation du propi’éæite du bien, lequot lui confère, à cet afot, lous pouvoirs et détégallons nècessokos. . SI to cracit ast rendu exigibie, les indemnités et sommes versées s’knputeront st la créance (s Prêteut, Cars l’orcke, d’ubard : sui los finis et accessoires, puis sur las inlérèls, puis sui le caprial. SY le crédil n’est pas rendu oxigtle par la Prétrus, celui-ci conservelà las tôfmmes vets0us sur un compie spécial nant et, si la bien est un tnmeutiæ, las affoctére ou jrilemert des tavaux de ou teconshuetion sus pré santaiion par da jus #icrtlls d’exéculion des bavaux Notfkadon des prémmies. avec loutes oppositons nécessaires, sers laits à la compaynie d’assuance. ous fis de f’empruntaux, par tes soins du Préteur qur en chargera. le ens ùcheant, le noiaue, si une gmante hypothôtab a ou un privilège de proteur do deniers esi pals De mem, le propriètake du bien déclare remettre en nanfssemen au poft du Prètun toutes sommes auxquelles 1 prelerd à à l’occasion cu à la suile de toul s n°549 Indemniss par ou par toute cotlactivité locale ou territoriale

f =VNIE DES AM 4 est tomeltement convenu que lous les complan Ouvelts aupres de la banque même sous det 'Ubtiques ou qualifications différentes, forment tréméèdiablement( un compte unique. ncivisble et global

En cottééquance, E #51 axpiessèmant siiputé que le soide global, après compunsntion dou Crédit et débits du jous le» complos, représante à lus moment st on particrdiar à la th: cles solalona d’offakes, la solde du pompte colsant tique

5

» + + emor 8 3 P vrp en c + 4 $ ? e + + + '. 'hes s 9 f8 att st pr + e sr +t – bg prit .* + » se + « + ++ +

[…]

H est sipu!ô, dS’autie port, qua les garantias matecinlisées servhont dyaloment de sitalé pour tout auto engagemeri, quais qu’on soient le monlant L la nature, que l’emprunteur pour Ait avoir vis-à-vis de la barque L: mother de la fusion comp tos

[…], sulle à Rnvoduction, création, modification, interprétation omanant d’urte autodia dotéa d’un pouvoir nomalil, ou mise en

apiBicalion d’uno dispasitor législative ou réglamentaue ou d’un quelconque texte à caractér0 obtgzioire, la banque esi sourrise a foute mesure fiscala {à l’axception d’une qualoonque majoration da limpät sur les sociétés} ou da régementation moneltase (conme par exemple, la consilkrion de lésurves DU dépôts la teplumentation quantiative du cregit, finctauation de nouveaux costtelonts ou ratos prudertiels aux banques) qui eniraînetatt une réduciion de ta semunéi ation notte de la banque. krs hsposltions suvartes s’appliquent : . » La barque info moia l’ompririetn au moyen d’une qui certiancha le montant estimatif de l’augmentation du ou do la rédixtÿos1 de la notte résullant de la céconstance nouvelle et do ot qui cors aurcor1pagnes Cos decumants justificatils + L’emprunieut et la barque se zoncararont dans les miéfieus délais on vuo do parverk à une solution permettant de faire face aux difficultés survenues dant l’espiit de cooperation ayant prasidd à la concluslan du ptasont contrai – Si autre solution ne poul bte tauvéo dans le dôtal d’un mais suivant la récoption par l’emprunteur de la sotlficationr visée ci dessus, l’empiunique davra : . .

— Soit demander à la banque Je malñlion de fouveattuie de crédit ou du prdl, l’errssusieur s’angagsant toutetois & prendra fntagralement à sa charge el ca rätroaciivement à complu du jour où la banque aura été alfectéo pa lu circonstances

nouvolla, le coût additionné! quo la barque aurr suppartd, + Soit moibe lin au cort L d’ouveluie de crédit au de prêt et eftectuer immédiatement la remboursement lots do tous

les moniaris dus un capänf, Intérêts et commissions augmantés, le cas échéanl, de tous fis ot charges encourus par la banque du fait de pe temboui serment, y compts lot coûts additonnals ocensioanés pa la ciconstance nouvolla. Sauf ema, In nobification visés tr-de ssus ind quant ces couts. fais et charges hora doñnifiverrent les parties,

[…]empruriaut aura la focuité de rembourser partiellement ou totaloment le crèdit par anticipæiont. En es de rembasrtament pars

anilepäkon de tou! Cù parie du capital restant dû, l’empruntour aura à payer à la banque une Inceinilé de rembuusemet

anticipé égale & 4 % du montant du capital remboursé pas anticipation En cas da sembouisoment anticipé partiel, un nouveau fabloau d’érrorlissement sera établi. Le rernboursement anticipé parÿet

entrainetä soit fa réduction da la durés du solt la réduction du montant du terme

à RËTAROUS

St lomprintouw na raspectult pas fun quélcanque des termes da rembautsament ou l’un quelconque des termos en atéréts, frais et accessoires. la taux d’intérêt sel a maJare de trois points, coci à compter de l’échèmice restés en souftrance et [Usqu’à ka reprise dr cous naimai des échéances contractuelles. >

De plus, # sur a redevable d’une amende convenfiounollo égale à 5 % {cinq pour nant) das montants éctius.

il er sm o de môme paui toute avarca ou réglement fait pas la banque, pour le compte da l’emprunteur, nolammeant pour cotisation el primes payées aux compagnies d’assurance et tous de incouviemant de la ciémice

Les irtéréls non payôs A leur échèança, nars casse: d’être axigibles, so capiiniisarent de plain croit et produliont das int is au ,

laux minjoré sus-indiqué, à compler du jour où ils seront dus pour unie année entière sans préjudice du dioit, pout la banque, te remboursement pnlicipé das sommes duns comme siipulé ct dassus.

[…]

Le banque auur la faculté, sans formalité ni mise ar darpowrs préslable, de tendhe Immédialement axigities les sommes dues au tilra das présentes, nonobstant les teimes el délais lixès, dans l’un des cas suivants :

» Utlfisation du crédit non conforme à son objat ou cession, vente, apport, au dispariten de l’objet financé,

— hhexacttuda d’une coctaraiiont faite par l’ampruntour ou la ou les cauflons tant dans la contrat de crûdil que dans ka donanda do crédit ou nom-sospoct de l’une quvlconaue des clausus et condilions des préosordes, .

— Exclusion par ja Sanquo de France de ta slignalure de l’ampsuntaut ou de toute saute conventori.

+ Non paiemert à tonne dals pas l’empruntets de ses contributions, taxes et entsatons sncialas ainsi que da somme due en vertu d’un en tprant, sautionnament au engagement quelconque. .

+ fatard de ph.x de bonin (30) jours dans le palemend d’une échéance on principal, Inldtèts ou accessoires,

— Survenunce d’axidents de palement. dlabfissement de protéts ou engegemtient de toute forme de pourtuitss foPan que mice sous séquastte ou sa.sie das bilans lant à l’ancontre de l’emprunteur que da la ou fes cautons,

+ Deratdo de rromination d’un conciliateur, conclusion d’un nécord amiable avec des créanciers auquel la bnnquo no sûrait pas parte. Jsgement do cesston lorate de l’entroptsso ou avou de la part de l’emprunteur de son Incapacié à lako face à sas dettes,

— Dissoution, fiquidation amiable, cessation défintiva d’axploilallon, cession d’une parte de ses actifs, apport partiel d’actit, fusion, scission de l’amptuateur , nominaton d’un judicint4, jugement de kquidution judiciate,

— Ghangemant de nature juridique. économique. financière ou autre inforvenaal dans la syuclure ou Rs activités de l’emprunteur eu ca la ou las caulions. suscaplitis d’affacter sa capacité à fake fuce à ses obligations découlant da k: presonte convention,

— Capitaux proprès ce l’amptunieut ou de la ou tes cautions Inférilauus à la moitià du capital ssciat sans qu’il n’ait d’é pmocédé à la reconstitution des capitaux grogres dans un délat de 9 anwws sulvant l’anélé des AM ayant cons laié cette stlvètio"1, ou bien sans que les dapos:floos dus articles I. 223-42 Ou L 225-248 du Cods du Commerte re souxl rasoectèées.

— Modification du contrôle de f’emptunteur av sers de farcie L232-3 du Code ca Gomararcu, tel qu’il exirte o la cain ons présentes pu, aans le cas ou f’amprunieur cu une caution est une socidia de pérsormes, returit d’un de sos astouiés

— Décès de fasse ou de la csufon. perle ou non consfifution pout quoique cause que ce soit, d’une sùteté ou gatan:e auelcorque couvrant les engagemonts ce l’emprunteur, parts Ce tlus de 20 % de 'a valeut do colté sulete ou gatanto, du de Fassurance DIT prévue aus conditions pardicullètes. défaul ou insuffisance dac blans donnés en

garauile, + Alibnation volontsk a. sspropriaton. saisio de l’immoubla où est axercÀ le fonds me oorrimates de ''ampramteut, tésiation qu

1oius de rénouveltement du bail de cet inurisubla, . + Mauvars solietion des élémonts corporals au fait da F’ampruniq:t mettnnl et péril ja conservation de sa valeur, défaut, Otsuffisance ou non paiement des prines d’assularce contre rincandia (el aut es risques) des dfémants du fonds de commesce, desturtion loiale nu coitiele des gléments coroials du à la sute d’incandia, Inondation. voi ou cuite cause sans re femunleur puisse invoquer à son profit la cas fortuit ou la lwco majeure, défaut d’axécrtion do formalités nécossaits au

maintion de la profectonr dos marques, rinscilglions da garanties ou de privilège sut fa forids Co commece, fr maique ou la mutésiel, vente au Apport de tout ou pabe

rophes ,

1 r e + rs D – eur v des +91. 1 ÿ frire » A Pr -

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* Crash!« industriel et Fammercsai

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du fonds, ou focaton gérance du fonds sans le consentement de la banque. suisle du fonds ou de fun ge ses élormunts cormporats au incorporals

+ Exigiblifts anÿcipée d’un avte crédil consent! soit pas in banque, seil pri un ouirs ételbrissement de aédit pfononxc:ào à l’encontre de ferywunteur ou de l’une da sos filialos

Dans tous les ons prevus ci-dessus, la banquo la faculté de taluset tout décaissemant, D’exatcer un droit do tétention sut des sommes ou valours déposées pas l’un quelconqua dos emprunteurs ruptés de la banque. et da companser je solde de son concours avoc tous tes combles que l’emymunieur ou l’un quelconque des emprunieurs, pussédé de ta banque quulle que soif la natura de ces AM.

Dans tous les cas prévus cidlessus, à du détes du l’assure vu de la caution, la banque aura droit à une indummnité de cinq (54 % du coptt dù à ia date de décltäance du tarrna

. I1=}NOEMNITÉ DE RECOUVREMENT Si fa banque 19 trouve cons la näcassità de recouvrer 30 créanco par les voroa judiciaires ou auvez, l’orprunlous Asa à payer une Incontuté de 5 % pour cert) des montants dus ains que las #13 de production, da 1eprésoertation et da déplacement, y conyuiis tous las fais oi honoraires même non taxation Cotte mdomnité sera ogstement due si ja 05) ténua de profita. à un Ordre da Judiciaire quelconque, notammant on cas de tedrossoment judiciaire de l’omprunteut.

12 – EXERCICE DES DROITS

Tous las droits conigrés à l’emprunteur et à la banque par le prâsant contrat ou par tout autre donumant délivré an exécution ou à du présent vont L, coritne les toits découlant de la loi, seront cuntulatils el pour ion! être axercés à fout mement Le fait pour l’empmnteur ou prus {a banque de na pas exercer un choit ou le retard à l’axarcer ne sets jamais considété comme uns renonciation à ce droit, et l’exarelte d’un set droit ou son oxercica partial n’ampéchera pas l’empruntout ou ia banquo de l’oxatcer à nouveau cu dant Favenir ou d’exoicer toul autre deuil

Si l’une quelconque des stipulations dos présentes ou partie d’antra alles s’avérait étre nuflo au regard d’une régie de d’oit ou d’une loi en vgueur ou tian Inapplcable A la personne de l’empruniaut , ollé sera réputés non écrite mais n’ontrainets pas la naliité do la présonts convention

L’ompiurteur ne poura cédar ri transtéter la bénéfice dos présentes disposliions sans Facuurd wéa!aläu évil de la banque. 42 banque aura fa taculié, après avis 4 l’œmpruntats , dn banstérer à tout cussiomnaire la totalité ou une parie de sos droits e1 obÆyalions résullänt de la convention sous réserve qu’il n’en fésulté pas une charge sopplémentaite pour l’omprunteu en

contéquanne du basstort

[…]

Les pistes à la présente convaMbn élisant comicile en lours adrassos et släges sociaux lespoctts lals que mentionnés en tète des presentes

La présente convertion ost régle pour sa validité, son Interprétallon et son exécufion par le Droft Français.

Tous les litiges auxquels les présentes, et foul ce qui on sora la suite ou la conséquence, pourraient O feu seront souris aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS, sans ple}udlœ de la facuilé axpiessément inconnue à l barique d’innoqu lauto actor davant jout autre tlbustal compétent.

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L’EMPRURNTEUR (1142) e i R «{1} fnscifre la mention manusenie "Fon pouf éngogement a canturrance de la somma de {en foides lohros L an ctulins) an .- principal, plus tous intérôls. kaus, cutmissions nl socessoires®, apposer le cachet de l’empn unleur, sigttuture ot Nous et ++ ; – du signantam » a (2) Peur une socite en lormanGe mûre mamba L sgnahna de tous fes assm.'

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, H) siÿnatrwe plâüdâfl du la mention manustiit pv chaque caution "Ln mo portant rautiqn de {2), dans la kmñe de la somme de 13}. couvrant le purement du primnpuil, dos Intorêts o}, ia ris exchéant, dos pénales ou intécats de tolat et poux * – la dués de (4} fa im’angagu à tombou’sot du prôtots los sommes duns sie mus tovarus ot mas brores et (£) m’y

+ – pas lurthéme. Et testonçant au bénéfice do discussion délum à forlicle 2293 du cde of en m’atiigeant solanament avez fit. sa m’engage à ramboursot la cresncior sans pouvoir onigur qu’il paursumo préalabtemont (2.

{22} nom ot prénoms ve pmmmW ou dénomination sociale de l’omprunieut parsonne moraia ; $ '! c’agit d’une societé en formation, indiqust *la société actuellement en foimation, sous condfion suspensive da son immatriculation au Ragista du Commerçe vt des Soctétés "%

(3) montant oa Evros, en clufres ot on lotros égal au cap£al majaru de Z0 T». 14} du citdhit on mo.s lméo (da 24 mois..

4{ l1N£ plu-". dé. A%wu£ J«w {J- M… J-L .Û’ »Nm- Je. 9-ŸÏ’ÇCÜ C{Ïeufi. ('.… );JÀÏP }'-£uæjfin\Œkf £… 17 Wuq):-Ï ja l_ rhex P'\'-rû-l» CLÆA«L-J Ç/t/\ ef F L4 t'

avac. A3&-M (fg m_ Q. À ,um\u-L\.«m'.a, 2. £I'0-n- tLLÇA. Jürg«4

l'-»»M I,u l (WMMC f’a«kÊflüæ4… l’ h @ conserls .

LE CONJOINT DE LA CAUTIONI!) mention ee ore L commen ne {1} nore, prénodts L signalure du conjoint précédés de la mention manwscnts * « Bon pour accord au quasent cautiomement »,

$ . Porap «A nout cost D .. noce. 1 . + »

[…]

Page l sur 3

Etat d’endettement > Débiteurs

[…]

[…]

[…]

Adresse : 31 R DU FAUBOURG POISSONN IERE […] Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-après.

POUR RECEVDIR UN ETAT D'[…]

_ ET CERTIFIÉ PARLE GREFFIER – NOMBRE FICHIER À SOMME TYPE D’INSCRIPTION D’INSCRIPTIONS JOUR AU CONSERVÉES Privilèges de la sécurité sociale et des 1 > 16/03/2015 10 368,00 € régimes complémentaires Masquer le détail Inscription du 14 janvier 2015 Numéro 1686 Montant de la créance à 10 368,00 EUR Organisme créancier ; URSSAF ILE DE FRANCE 22/24 R DE LAGNY 93100 MONTREUL Privilèges du Trésor Public 1 16/03/2015 165 215,00 € Masquer le détail Inscription du 30 juiliet 2014 Numéro 2951 Montant de la créance : 165 215,00 EUR Organisme créander : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PARIS 9ème ESF 9 R D UZES […] Français de -- Néant | – l’Immigration et de l’intégration Nantissements du fonds de commerce Néant 16/03/2015 + ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)

hitps:/www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail _ com… 17/03/2015

Débiteurs Page 2 sur 3 * »..

— . Privilèges du vendeur de fonds de Néant 16/03/2015 + * commerce et d’action résoiutoire Nantissements de l’outillage, metériel et | Néant 16/03/2015 » équipement Déclarations de créances Néant 16/03/2015 – Opérations de crédit-bail en matière 1 16/03/2015 + mobilière Masquer le détalt

Inscription du 29 avril 2010 Numéro 6623

Montant de la créance : 7 768,00 EUR Au profit de : 5OFINCO département […] Publicité de contrats de location 1 16/03/2015 d Masquer le détail

Inscription du 11 janvier 2011 Numéro 519

Date fin de contrat : Au profit de : BNP PARIBAS LEASE GROUP

[…] concernés : PHOÔOTOCOPIEUR Marque: CANON Serie:DFK16&68 FAC 141008/160 DU 15/12/2009 CHEZ IMAGES ET._____ IMPRESSIONS Publicité de clauses de réserve de Néant 16/03/2015 à propriété Gage des stocks Néant 16/03/2015 – Warrants Néant 16/03/2015 – Prêts et défais Néant 16/03/2015 – Biens inalignables Néant 16/03/2015 +

2

https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p _p_id=cdedetail_WAR_com… 17/03/2015

4

orpoNNANCE pu […]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, pres les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

Pour expédition certifiée conforme, et revêtue de la formule exécutoire.

LE GREFFIER,

Expédition faite sur & 3 _ pages