Considérant que l'infraction instituée par l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi est définie en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que l'incrimination nouvelle n'est susceptible de viser que des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi ; 28. […] Considérant qu'il résulte des termes du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, conformément au principe du respect des droits de la défense, […]

L'article 7 détermine le procureur compétent pour exercer des poursuites contre les mineurs et les dispositions spécifiques applicables lorsqu'une même affaire implique des mineurs et des majeurs. L'article 8 énumère les pouvoirs du juge des enfants lorsqu'il est saisi de l'instruction d'une affaire délictuelle. […] de l'article 92 de la Constitution et revêtent donc un caractère législatif 22 . […] La première référence à ce principe dans la jurisprudence du Conseil date de sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (décision dite « Sécurité et liberté », cons. 33). […]