Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 102
I.-Paragraphe modificateur
II.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III.-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.
IV.-La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret.
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 5 Article 3 .............................................................................................................................................. 5 Article L. 13171 tel que modifié par la loi n° 981194 .................................................................... 5 4. […] Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Article 40 I. […]
Lire la suite…[…] qu'il a engagé le 16 février 1998 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnisation du préjudice personnel, […]
[…] Elle conclut à leur infirmation et soutient que : – l'action des consorts X… est prescrite et la Caisse devra faire application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998; – les consorts X… n'établissent pas de lien de causalité entre la maladie dont est décédé Jean Marc X… et son activité au sein de la société SEPR ; – la décision de refus de prise en charge du 27 décembre 2002 est définitive à son égard, ce qui lui rend inopposable toute décision ultérieure ; […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1998, […] la C.P.A.M. ne saurait se prévaloir, pour justifier une décision de prise en charge intervenue antérieurement à leur entrée en vigueur, des dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 40-I de la loi du 23 décembre 1998 aux termes duquel " la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ". […]
En effet, au regard des faits de l'espèce, il n'était pas évident savoir d'entrée de jeu lequel, de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ou de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, devait s'appliquer et par extension qui de la Sécurité sociale ou de l'employeur devait supporter la charge finale de l'indemnisation des ayants-droits d'une victime de maladie professionnelle.
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