CJUE, n° T-498/22, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité ), 26 février 2025

CJUE, Demande (JO) 12 août 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2025

CJUE, Ordonnance 8 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que les éléments présentés par la requérante ne démontraient pas une erreur d'appréciation dans la décision du Conseil.
Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a estimé que les procédures suivies par le Conseil respectaient les droits fondamentaux de la requérante.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
Le Tribunal a jugé que les mesures étaient proportionnelles aux objectifs de sécurité et de protection de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 févr. 2025, T-498/22
Numéro(s) :	T-498/22
Affaire T-498/22: Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Melnichenko/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité )
Date de dépôt :	12 août 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-498/22 Tribunal du 26 février 2025 – Melnichenko/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0498
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2198

22.4.2025

Arrêt du Tribunal du 26 février 2025 – Melnichenko/Conseil

(Affaire T-498/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’«association» – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité)

(C/2025/2198)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aleksandra Melnichenko (Saint-Moritz, Suisse) (représentants: A. Miron, D. Müller, H. Bajer Pellet, R. Pieri, A. Beauchemin, avocats, et C. Zatschler, SC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et J. Rurarz, agents, assistés de B. Maingain et S. Remy, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: EuroChem Group AG (Zug, Suisse), Siberian Coal Energy Company AO (SUEK) (Moscou, Russie) (représentants: N. Montag, L. Engelen et S. Bonifassi, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, en tant qu’ils inscrivent et maintiennent son nom sur les listes qui leur sont annexées, des actes suivants:

—

premièrement, la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 92), et le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 15);

—

deuxièmement, la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1);

—

troisièmement, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), ainsi que la décision (PESC) 2023/811 du Conseil, du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 101, p. 67), et le règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil, du 13 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 101, p. 1).

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