Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Le 26 février 2015, lors d'un contrôle, l'Inspection du travail constatait qu'une société avait employé des salariés qui avaient effectué des heures complémentaires excédant le maximum légal, et que ces heures complémentaires n'avaient pas été majorées conformément à la législation en vigueur, sur la période courant de janvier à mars 2014, faits qui sont, il convient de le rappeler, constitutifs de contravention de quatrième classe (articles R.3124-8 et R.3124-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […] Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, […] L 8221-5 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), […] R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, […] dont découle le principe de la liberté d'entreprendre au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l'emploi et le principe d'égalité et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux articles 34 et 37 de la Constitution, […] l'article R. 3124-8 du code du travail ; que la portée ainsi donnée aux dispositions légales contestées, […]
[…] alors que, si un tel dépassement ouvre droit au paiement d'heures supplémentaires et, le cas échéant, quand le salarié a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l'article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n'affecte pas, […] Arrêt n° 467 FS-P+B+R 2e moyen et P+B 3e moyen […] en ce qu'il condamne l'association [18] à payer à M. [W] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 8 086,22 euros à titre d'heures complémentaires et 808, […] 00 euros à titre de rappel de salaire sur ce fondement, et de sa demande consécutive en paiement d'une amende fondée sur l'article R. 3124-8 du Code du travail,
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juillet 2013, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail à temps partiel, a condamné, la première, à quarante-six amendes de 40 euros, vingt-trois amendes de 20 euros, et le second, à quarante-six amendes de 12 euros, vingt-trois amendes de 8 euros ; […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le 26 février 2015, lors d'un contrôle, l'Inspection du travail constatait qu'une société avait employé des salariés qui avaient effectué des heures complémentaires excédant le maximum légal, et que ces heures complémentaires n'avaient pas été majorées conformément à la législation en vigueur, sur la période courant de janvier à mars 2014, faits qui sont, il convient de le rappeler, constitutifs de contravention de quatrième classe (articles R.3124-8 et R.3124-10 du Code du travail). […]
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