Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 4 novembre 2022, la société Mc Donald’s France, représentée par M^e Thouny, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire de la commune d’Annecy a refusé le permis de construire sollicité, ensemble la décision par laquelle le préfet de région a rejeté sa demande ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— la procédure est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été tenu compte des pièces versées en cours d’instruction ; les modifications contenues dans ces pièces complémentaires nécessitaient une nouvelle saisine de l’ABF ;

— l’avis de l’ABF confirmé par le préfet de Région sont entachés d’erreurs de fait et de droit et entachent d’illégalité, par voie de conséquence, l’arrêté litigieux ; le projet ne prévoit pas la création d’une vitrine opaque ou miroir ; le règlement de l’AVAP n’interdit pas la réalisation de tout aménagement derrière les vitrines ; si le règlement de l’AVAP interdit la réalisation d’habillages rapportés sur les vitrines existantes, le projet prévoit la dépose de la vitrine existante et la réalisation d’une nouvelle vitrine ; le projet s’intègre dans l’environnement ;

— l’administration ne pouvait estimer sans entacher sa décision d’illégalité que le projet ne s’insère pas dans son environnement ;

— le maire ne pouvait se prévaloir de prétendues incohérences dans le document Cerfa pour refuser la demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 24 novembre 2023 (ce dernier non communiqué), la commune nouvelle d’Annecy, représentée par M^e Poncin conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux à l’encontre du refus de permis de construire est antérieur au recours préalable obligatoire qui doit être formé auprès du préfet à l’encontre de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ;

— la requête est irrecevable dans la mesure où la commune est en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire dès lors que l’ABF a émis un avis conforme négatif ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Barriol,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Noël, représentant la requérante et de M^e Vincent, représentant la commune nouvelle d’Annecy.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 février 2020, la société Mc Donald’s France a déposé une demande de permis de construire portant sur l’aménagement d’un restaurant Mc Donald’s, modifiant la façade et la structure d’un immeuble situé 4 quai Eustache Chappuis sur la commune nouvelle d’Annecy. Cet immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BY 264 est classé en zone Ua du règlement graphique du PLU et est inclus dans l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) valant servitude d’utilité publique et annexé au PLU devenu site patrimonial remarquable. Il est classé en zone AV2 « extension XIX-XXème siècle ». A la suite de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, le maire de la commune nouvelle d’Annecy a, par un arrêté du 15 juin 2020, refusé le permis de construire sollicité. Par un courrier du 13 août 2020 réceptionné le 14 août 2020, la société Mc Donald’s France a introduit un recours gracieux auprès du maire d’Annecy. Par un recours administratif préalable obligatoire du 10 août 2020 réceptionné le 17 août 2020, la société a saisi le préfet de région d’une demande de réformation de l’avis défavorable rendu par l’architecte des bâtiments de France. Par la présente requête, la société demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la décision par laquelle le préfet de région a rejeté implicitement sa demande.

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme: « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus ».

3. Il résulte des dispositions de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme que, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans les abords d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme.

4. En premier lieu, il est constant que préalablement à la saisine du tribunal, la société Mc Donald’s France a saisi le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes le 10 août 2020 qui l’a réceptionné le 17 août 2020 d’un recours gracieux dirigé contre l’avis du 23 mars 2020 par lequel l’architecte des bâtiments de France a donné un avis défavorable sur son projet. La circonstance que la société pétitionnaire a le 13 août 2020 saisi également d’un recours gracieux le maire de la commune nouvelle d’Annecy à l’encontre de l’arrêté refusant le permis de construire soit avant la réception par le préfet de son recours administratif obligatoire est sans incidence sur la recevabilité de la requête.

5. En second lieu, si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. L’avis de l’architecte des bâtiments de France n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours. Dans ces conditions, la commune nouvelle d’Annecy ne saurait sérieusement soutenir que la requête est irrecevable du fait de sa compétence liée pour refuser le permis de construire en raison de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la motivation :

6. L’arrêté indique que le bâtiment où sont prévus les travaux est inclus en AVAP et vise notamment l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France du 23 mars 2020. Il détaille également les inconformités du projet par rapport au règlement de l’AVAP et notamment que la devanture est opaque, que l’habillage des trumeaux en pierre est interdit et que le projet porte atteinte aux lieux. Dans ces conditions, l’arrêté est suffisamment motivé.

En ce qui concerne l’incohérence du dossier de permis de construire :

7. La décision contestée indique que des incohérences apparaissent dans le formulaire Cerfa (surface créée 5.5 : 184,95 m2/ surface créée 1.2.3 0 m2). Toutefois, il ressort de la rubrique 5.5 de ce formulaire que la surface créée est de 184,95 m2. La rubrique 6 précise qu’une mezzanine de 18,15 m2 sera démolie ainsi que le double plancher de 184,95 m2. La notice explique que le plancher sera supprimé puis reconstruit aux normes de solidité des ouvrages. Ainsi, les surfaces de plancher créées et démolies sont précisées et ce sans incohérence et ce motif ne pouvait justifier un refus de permis de construire.

En ce qui concerne le respect de la procédure :

8. Aux termes de l’article L. 632-2 du code de l’urbanisme : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / () ». En outre, aux termes de l’article R. 423-54 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. ». Au regard des missions conférées à l’architecte des bâtiments de France par ces dispositions, il lui appartient de s’assurer de la conformité du projet avec les règlements des aires de mises en valeurs devenues sites patrimoniaux remarquables.

9. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette est situé au sein d’un site patrimonial remarquable et que le projet litigieux a été refusé après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) émis le 23 mars 2020 en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine. La société requérante soutient que l’arrêté refusant le permis de construire a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, l’architecte des bâtiments de France n’ayant pas rendu son avis sur l’intégralité du projet dès lors que des pièces complémentaires ont été produites postérieurement à son avis émis le 23 mars 2023 sans qu’il soit à nouveau consulté. La décision contestée du 15 juin 2020 mentionne uniquement que le pétitionnaire a déposé un permis de construire le 6 février 2020 et des pièces complémentaires le 16 mars 2020 et l’avis de l’ABF mentionne seulement un dossier déposé le 6 février 2020. Or, la société Mc Donald’s France établi avoir transmis par lettre recommandée des pièces complémentaires le 16 mars 2020 mais également le 2 avril 2020 réceptionnées le 8 avril 2020 ayant pour objet de prendre en compte l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France dans son avis défavorable rendu le 23 mars 2023. En effet, les modifications prévues portaient sur l’aspect extérieur de la façade et notamment la suppression de l’habillage bois des trumeaux. Dans ces conditions, l’architecte des bâtiments de France n’a pas rendu un avis sur le projet modifié et le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière doit dès lors être accueilli.

En ce qui concerne le respect des dispositions de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) devenu site patrimonial remarquable (SPR) :

10. En premier lieu, l’article IV 8) du règlement de l’AVAP dispose que « Les vitrines doivent rester transparentes. Les adhésifs ou vitrophanies qui pacifient et occultent complètement la vitrine, la transformant en support de communication publicitaire, sont interdits ».

11. L’avis de l’architecte des bâtiments de France mentionne que le projet présente une partie de la devanture en vitrine opaque, effet miroir, avec aménagement d’une chambre froide à l’arrière de la vitrine. Toutefois, si le dossier de permis de construire initial et notamment le plan de façade Nord indiquait pour la vitrine située à l’extrémité droite un vitrage opaque/miroir, il ressort des pièces complémentaires du 2 avril 2020 que le vitrage est dorénavant clair et ne comporte pas de cloison destinée à recevoir une affiche comme cela avait été prévue dans les pièces complémentaires du 16 mars 2020.

12. En deuxième lieu, l’article IV 8) du règlement de l’AVAP indique que la vitrine doit s’inscrire à l’intérieur des ouvertures existantes et que les arcs, linteaux plats, jambages en pierre, les piliers existants ne seront ni supprimés, ni déplacés, ni retaillés mais dégagés et restaurés dans leur disposition d’origine.

13. L’architecte des bâtiments de France a relevé dans son avis du 23 mars 2020 que l’habillage des trumeaux en pierre n’était pas conforme au règlement du site patrimonial remarquable. Or, s’il ressort effectivement des pièces du dossier que le projet initial était composé de quatre parties vitrées séparées par des trumeaux recouverts de panneau bois RAL 7022 et d’une moulure en surépaisseur, les pièces complémentaires déposées le 2 avril 2020 ont eu notamment pour but de supprimer cet habillage bois des trumeaux.

14. En troisième lieu, si la commune fait valoir qu’une vitrine du projet comprend un vitrage Antélio gris contraire au règlement, il est constant que l’avis défavorable de l’architecte ne visait pas cette partie supérieure de la vitrine sur une hauteur de 90 cm située tout à gauche du projet. Dès lors, le projet tel que modifié le 2 avril 2020 ne méconnaissait pas le règlement de l’AVAP.

En ce qui concerne l’intégration du projet dans son environnement :

15. Il ressort de la pièce PC6 « intégration dans le site » modifiée le 2 avril 2020 que le projet qui prévoit quatre châssis verrier de teinte grise se situe au rez-de-chaussée d’un immeuble art déco situé en face du canal du Vassé à Annecy, qui accueillait déjà un restaurant. A la suite des modifications effectuées le 2 avril 2020, les quatre parties vitrées non opaques de la vitrine sont séparées par les trumeaux existant en pierre caractéristiques de l’immeuble et ces derniers ne sont plus recouverts de panneau bois. Dans ces conditions, nonobstant la présence d’un lattis en bois de 5 cm d’épaisseur sur la partie supérieure de la vitrine et alors que l’ABF n’a émis aucune observation sur cet aspect du projet, le projet vient s’insérer de façon satisfaisante dans son environnement. Dès lors, l’ABF et le maire de la commune nouvelle d’Annecy ne pouvaient s’opposer au projet en relevant que le projet porte atteinte au lieu et le moyen doit être accueilli.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Mc Donald’s France est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 15 juin 2020, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de région a rejeté son recours gracieux, compte tenu des vices retenus aux points 7, 9, 15 et 16.

Sur les frais d’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Mc Donalds’s France, qui n’est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune nouvelle d’Annecy et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Mc Donald’s France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :L’arrêté du 15 juin 2020 est annulé ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de région a rejeté le recours gracieux de la société Mc Donald’s France.

Article 2 :Les conclusions de la société Mc Donald’s France sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société Mc Donald’s France et à la commune nouvelle d’Annecy.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.

La rapporteure,

E. Barriol

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.