Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 402
Décisions • 406
Annulation —
[…] – il peut bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dés lors qu'il a servi dans l'armée française, s'est installé en France après l'indépendance de l'Algérie et y a conservé sa résidence ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Rejet —
[…] 2°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; […] – la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
Documents parlementaires • 43
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.
Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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- LA MATRICE
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- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 septembre 2014, n° 14/01244
- JBDC
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