Défaut d'examen particulier de la situation
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant ; […] Ces éléments propres à la situation du requérant sont étayés par des pièces du dossier mais ne sont pas mentionnés dans l'arrêté attaqué. […] B est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] 6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] 25. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C. Par suite, ce moyen doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; […] 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M me A ou d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
[…] de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de la situation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des articles L. 424-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
[…] - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] - les observations de M e Stoffaneller, pour M. A…, qui a conclu, dans les deux instances, aux mêmes fins que les requêtes en déclarant expressément abandonner l'ensemble des moyens pour s'en tenir aux trois moyens suivants tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux, du défaut d'examen particulier de la situation de M. A… et de l'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] le jugement du tribunal est dépourvu de bien-fondé ; M. A… n'a jamais produit aucun élément permettant d'attester de sa nationalité syrienne ; il n'a formulé aucune observation sur l'arrêté attaqué le qualifiant pourtant de ressortissant algérien ; il s'est formellement réclamé de la nationalité algérienne ; la mention d'une nationalité erronée ne peut à elle seule révéler un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ;
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] 17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; […] 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; […] 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B A ou d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
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Commentaires
Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
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Lire la suite…OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen C.A.A. […] M - 28 juin 2011 - C+ Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…Les notions clés de la défense pour demander l'annulation de l'arrêté Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : il est insuffisamment motivé, il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence
Lire la suite…Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] I. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […] L'autonomie de la décision d'éloignement face aux difficultés matérielles de renvoi Le requérant soutenait qu'il n'existait » aucune perspective raisonnable de renvoi « vers son pays d'origine pour contester la décision de l'autorité préfectorale. […] La cour écarte ce moyen en précisant qu'une telle circonstance n'établit pas un défaut d'examen particulier de la situation individuelle. […]
Lire la suite…En effet, il peut s'agir d'une erreur de fait et/ ou d'absence d'examen particulier de la situation de l'étranger faisant l'objet de l'OQTF. […] Il a déposé une demande d'asile le 22 décembre 2021. […] Cette erreur qui est plus qu'une simple erreur de plume constitue une erreur de fait et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…[…] leur situation de famille, au motif que son affectation dans l'académie de Versailles ne tenait pas compte de sa situation familiale particulière . […] En l'espèce il s'agit d'un moyen identifié par la juge des référés comme étant tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme D.... […] du moyen tiré de ce que la ministre aurait méconnu sa propre compétence en s'estimant tenue par le barème sans procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé et en renonçant à exercer son pouvoir d'appréciation. […] Si des considérations liées à la situation […]
Lire la suite…Si dans le cas qui nous occupe, n'est pas présent de la même façon le lien particulier entre le public concerné par les sanctions et l'administration, […] il est certain que votre contrôle comporte au moins une dose de contrôle restreint, s'agissant des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. […] En outre, […] Enfin, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation des requérants et du détournement de pouvoir ne sont pas fondés. […] Cela ne signifie pas pour autant que cette mesure ait été prise aveuglément ou sans considération de la situation personnelle de chacun des requérants. 3.2 Trois autres critiques méritent en revanche des développements a.
Lire la suite…[…] d'une part, par le principe de discrimination, qui les place dans une situation « d'exception, hors de la loi commune »[5], […] et à l'instar des « actes discrétionnaires » du début du XXe siècle[136], il doit sanctionner les vices de forme et de procédure que le préfet doit respecter dans le cadre de son pouvoir gracieux, ainsi que le défaut d'examen particulier de la situation, la violation de la loi ou le détournement de pouvoir. […] Mais, au-delà, et à l'exception du cas particulier de refus du préfet d'avancer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour[137], l'examen de la qualification juridique des faits se borne, dans l'écrasante majorité des cas de mesures gracieuses, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
[…] un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, […] Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43
Article 58 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
par voie d'examen professionnel. […] Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. […] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article L732-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1. […]
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L4625-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs
Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. […] 3° Salariés du particulier employeur et assistants
OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
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