Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 48 (V)
Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 65 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail. […]
Article 27 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 55 bis - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 65-1, […] Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. […] A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 65 bis II. - Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Article 66 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 42, […]
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