Entrée en vigueur le 6 avril 1955
Il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire.
La moitié de cette dotation sera réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité.
La présente disposition prendra effet au 1er janvier 1955.
La loi du 16 juillet 1932 est abrogée.
L'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dispose qu' « il est attribué aux anciens présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Elle lui demande de lui indiquer quel est le montant exact de cette dotation pour l'année 2018 et si elle est assujettie à l'impôt.
Lire la suite…I- Le statut atypique des anciens Présidents de la République L'article 56 de la Constitution fait des anciens Présidents de la République des membres à vie du Conseil constitutionnel, fonction pour laquelle ils bénéficient d'une rémunération de l'ordre de 172.500 euros bruts par an[3] en cas d'exercice effectif. L'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 leur attribue également « une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire », soit environ 65.000 euros par an.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à obtenir la suspension immédiate des allocations de moyens publics à Monsieur D X en sa qualité d'ancien Président de la République, à l'exception des moyens de protection décidés par le ministre de l'intérieur au vu de l'analyse des risques et de la dotation annuelle allouée aux anciens présidents de la République en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
[…] M. D… F… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la suspension immédiate des allocations de moyens publics à M. C… E… en sa qualité d'ancien Président de la République, à l'exception des moyens de protection décidés par le ministre de l'intérieur au vu de l'analyse des risques et de la dotation annuelle allouée aux anciens présidents de la République en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, d'autre part, les décisions du Premier ministre et des services de l'Etat allouant ces moyens, […]
En effet, Mme la députée constate que la dotation annuelle d'un ancien Président de la République française est fixée par l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. […]
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