La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu les articles L. 47A, L. 48-2, L. 49, L. 52-1 et L. 52-4 du code électoral encadrant la communication en période électorale et le financement des campagnes électorales dans une période fixée à 15 jours et à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection ;
Considérant :
La nécessité de concilier les règles applicables à la communication électorale avec le droit de toute personne de participer aux procédures de débat public ou de concertation entrant dans le champ des articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement ;
Les élections municipales prévues en mars 2026 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Le document de positionnement « Droit à l’information et à la participation en période électorale et préélectorale » détaillant les mesures d’adaptation de l’activité de la CNDP en période de réserve électorale et préélectorale est adopté.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

DOCUMENT DE POSITIONNEMENT – 5 MARS 2025
DROIT À L’INFORMATION ET À LA PARTICIPATION DU PUBLIC EN PÉRIODE ÉLECTORALE ET PRÉELECTORALE

Les dispositions L. 121-1 et suivantes du code de l’environnement n’apportent pas de précisions sur leur application en période électorale. Pour autant, la CNDP déduit des dispositions du code électoral les principes suivants applicables aux procédures de débat public ou de concertation :

- dans les six mois précédant une élection (période de campagne préélectorale), il est souhaitable que les candidates et candidats aux élections ne prennent pas la parole dans les réunions publiques dans le cadre des débats publics et concertations ;
- pendant la période de campagne électorale, généralement 15 jours avant le scrutin, il est recommandé de ne plus organiser de rencontres publiques ; s’il n’est pas formellement interdit d’organiser des réunions publiques, une prudence accrue est souhaitable durant cette période où la communication d’informations pourrait avoir une incidence sur le vote des électeurs et des électrices ; la proximité entre réunions publiques organisées dans le cadre de la CNDP et réunions électorales n’est pas souhaitable ;
- pendant la période de réserve imposée aux agents publics de l’Etat par circulaire ou instruction du ministère de l’intérieur, il est souhaitable de suspendre les évènements du débat public ou de la concertation si l’Etat est maître d’ouvrage ou responsable du plan ou programme soumis à la participation dans la mesure où il lui sera alors impossible de répondre aux questions et arguments du public ;
- le calendrier prévisionnel des concertations et débats publics sous maitrise d’ouvrage de l’Etat doit éviter que la publication des enseignements du débat public ou de la concertation par l’Etat, maître d’ouvrage du projet ou responsable du plan et programme, intervienne pendant la période de campagne électorale ;
- le calendrier prévisionnel des concertations et débats publics doit éviter que la réponse du maître d’ouvrage du projet ou du responsable du plan ou du programme intervienne pendant la période de campagne électorale s’il s’agit d’une collectivité soumise à renouvellement électoral ou plus exceptionnellement d’un candidat ou d’une candidate à l’élection ;
- si par exception, une réunion devait être organisée en période électorale, il est nécessaire de faire signer aux intervenantes et intervenants dans les réunions publiques organisées par la CNDP un document les engageant à s’abstenir de toute polémique électorale dans le cadre de ces réunions, rappelant que celles-ci ne peuvent servir à la campagne électorale ;
- au-delà de ces principes applicables aux procédures de la Commission nationale du débat public, plusieurs dispositions du code électoral sont applicables aux garantes et garants, ainsi qu’aux membres des commissions particulières de débat public :
- s’ils sont candidats à des élections, ils doivent se déporter ou suspendre leurs fonctions si leur candidature risque d’entrer en conflit avec la mission exercée au nom de la CNDP ;
- la charte de déontologie des garantes et garants, ainsi que des membres de Cpdp sera complétée d’une obligation de réserve pendant la campagne électorale, c’est-à-dire une obligation de neutralité imposant de ne pas prendre part de quelque façon que ce soit aux débats électoraux ;

- les sanctions liées à la méconnaissance des règles du code électoral ne concernent pour l’essentiel que les candidates et candidats aux élections. Pour autant, la CNDP et l’ensemble des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) qu’elle désigne se doivent à la plus grande exigence de neutralité et d’impartialité afin de ne pas interférer dans le processus électoral.

Fait le 5 mars 2025.

Le président,

M. Papinutti