Entrée en vigueur le
Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon : Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement » et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « Le représentant de l'Etat […] 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, […]
Lire la suite…Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, […] au maire de Pavie et au ministre de l'intérieur. […] Analyse Abstrats : 135-02-02-02 COLLECTIVITES LOCALES – QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION – CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES – DEFERE PREFECTORAL – POUVOIRS DU PREFET (1),RJ2 Demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 – Prorogation du délai du recours contentieux contre l'acte de la collectivité locale (2) – Conditions. (2), […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, à son rejet, à titre très subsidiaire, à ce qu'il lui soit seulement enjoint de compléter la délibération du 15 décembre 2021 dans un délai d'au moins six mois à compter de la date de notification du jugement et uniquement en ajoutant en son article 1er, à la suite de l'expression « dans la mesure où leur contrat d'engagement le prévoira expressément » la mention « eu égard, conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment aux fonctions occupées, à la qualification requise pour leur exercice, […]
[…] Considérant que le déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE tendait à l'annulation de la décision prise le 4 mars 1983 par le maire de Grenoble de conclure un contrat de travail avec M. Alain X…, confiant à ce dernier les fonctions d'animateur en qualité d'attaché communal de première classe ; que par l'article 3 du jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ce déféré au motif que les dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne font pas obligation aux communes de transmettre un tel acte au représentant de l'Etat dans le département ;
[…] Considérant qu'en prévoyant expressément, à l'article 3 de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article 2-II de ladite loi qu'il estime contraires à la légalité le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tous les actes des collectivités territoriales ; que, par suite, […]
Si l'acte doit etre transmis au prefet (deliberations du conseil municipal, general ou regional et actes pris par delegation de ces assemblees, actes reglementaires des autorites locales, conventions relatives aux marches, aux emprunts, aux concessions et affermages de services locaux industriels et commerciaux, decisions en matiere de police, decisions relatives a la nomination, a l'avancement, aux sanctions disciplinaires et au licenciement d'agents, articles 2-II, 45 II et 69 de la loi) le prefet dispose d'un delai de deux mois a compter de la transmission du texte integral de l'acte ainsi que
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