Loi du 9 décembre 1905
Article 12 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 94 ()
Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.
Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.
Commentaires • 7
Décisions • 10
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'église de Causse de la Selle, qui appartient à la commune en vertu de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, constitue un édifice affecté à l'exercice du culte au sens des dispositions précitées des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 et n'a fait l'objet d'aucune mesure de désaffectation prise conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et à celles du décret du 17 mars 1970 ; que le clocher, qui fait partie intégrante de l'église constitue une partie de l'édifice affecté au culte ; […]
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[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), (…) sont et demeurent propriétés (…) des communes (…) . […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2005, n° 0305175, 0305176, 0305177, 0401261
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, […] s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : « Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, […] - que les droits de propriété de la commune ne résultant pas des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 mais d'une donation, les dispositions desdites lois ne trouvent pas à s'appliquer, […]
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6. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 : » Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, […]
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