Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187
Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Le décret d'application n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent. […] L'entrée en vigueur de ce décret permet l'application immédiate de ces dispositions pour tous les logements loués, y compris pour les baux en cours, ce que l'article 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajouté par la loi SRU précise expressément. […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, en effet, la Haute juridiction casse, sur le visa de l'article 1719, repris in extenso dans ses motifs, un arrêt de la Cour d'appel de Papetee du 30 janvier 2020. […] [X] a reçu des loyers en contrepartie de l'occupation par la preneuse à bail d'un logement qui n'était pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 en ce qu'il mesurait en surface 8,11 m² au lieu de 9 m² et 18, […] ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989. » ↑ logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ». […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article 1719, 1° du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, et des articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6, 20, 20-1, 24-1 et 41-1 combinés de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent, la chose louée devant être apte à servir à l'usage convenu et être
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6, 20, 20-1, 24-1 et 41-1 combinés de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent, la chose louée devant être apte à servir à l'usage convenu et être équipée de manière satisfaisante et décente ; qu'il se doit d'entretenir les lieux en état de servir et d'y faire pendant la durée du bail toutes les réparations pouvant devenir nécessaires ;
Instituées par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et régies désormais par l'article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, […] à l'article 11 de cette ordonnance, il est indiqué que « le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. ». […]
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