Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 novembre 2021, n° 2021053452

TCOM Paris 22 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de susciter de nouvelles candidatures
Le tribunal a considéré qu'un nouveau délai de dépôt des offres était justifié pour préserver les emplois et favoriser la cession totale de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 22 nov. 2021, n° 2021053452
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021053452

Sur les parties

Parties :	son président la société LES EDITIONS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, SAS ACTISSIA CLUB, SAS FRANCE LOISIRS

Texte intégral

*1DE/05/98/22/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE SAS FRANCE LOISIRS

M^e D E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e F G

M^e H I TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e N O P

Parquet

Jugement prononcé le 22/11/2021

2 ème chambre

R.G.: 2021053452 P.C.: P202101611

SAS FRANCE LOISIRS, dont le siège social est […]

Paris 702 019 902).

- M. Z A, demeurant […], représentant légal de la société ACTISSIA CLUB, absent.

M. B C, […], représentant des salariés, présent.

- La Délégation Unedic AGS, CGEA de l’Ile de France Ouest, […]

92309 Levallois-Perret, contrôleur.

- SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e D E […] et la SELARL FHB en la personne de Me

F G […], administrateurs judiciaires, présentes.

- SCP BTSG en la personne de M^e H I, […]

Neuilly sur Seine et la SELAFA MJA en la personne de M^e N O-P, […], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.

Sur requête en date du 16 novembre 2021, présentée par M^e D E et M^e F G administrateurs judiciaires de la SAS FRANCE LOISIRS exposent que le report de la date limite des offres permettrait de susciter de nouvelles candidatures.

PROCEDURE

Les parties ont été convoquées à l’audience de la 2ème chambre du 22 novembre 2021. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience

A cette audience, les administrateurs judiciaires sollicitent du tribunal un nouveau délai de dépôt des offres au vendredi 26 novembre 2021 à 17h00 en l’étude de M^e D

M. X, juge commissaire est favorable à la fixation d’un nouveau délai de dépôt des offres.

M. Grandfils, vice procureur de la République entendu en ses observations est favorable à la requête présentée.

Il résulte des débats et des documents présentés qu’une cession totale de l’entreprise est envisagée afin de préserver les emplois et qu’il conviendra de fixer un nouveau délai de dépôt des offres.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

L Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GHGE 03-05-2022 13:05:26 Page 1/2

Le tribunal,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Après en avoir délibéré,

Fixe au 26 novembre 2021 à 17h00 en l’étude de la SCP THEVENOT PARTNERS,

Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e D E, administrateur judiciaire, le délai dans lequel les offres de reprises devront parvenir à l’administrateur judiciaire,

Réserve les dépens

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Michel Teytu, président, M. J K, juge, M. L M, juge, assistés de M.

Y Cuny, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré et M. Y

Cuny, greffier.

Le président Le greffier

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