COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

15^e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 31 MARS 2011

N° 2011/ 156

Rôle N° 10/00086

B E épouse Y

C/

SA GROUPAMA GAN VIE

Grosse délivrée

le :

à :

la SCP DE SAINT FERREOL – Z

la SCP LIBERAS – BUVAT – MICHOTEY

réf-24032011-AM

Décision déférée à la cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 08/1682.

APPELANTE

Madame B E épouse Y

née le XXX à XXX

XXX

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-Z, avoués à la Cour, M^e Karine Z-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Michèle CASTELLO, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

XXX,

dont le siège social est : 8/XXX – XXX

représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, la SCP DRUJON D’ASTROS BALDO & Associés, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 Février 2011 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M^me Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, Président

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

M^me Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président et Madame Sylvaine MENGUY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Aux termes d’un contrat en date du 18 novembre 1993, M^me B Y a souscrit auprès de la société d’assurance GAN PREVOYANCE une assurance invalidité décès 'GAN SUPER 2000".

En 2000, elle a été victime d’un accident du travail suivi d’un placement en invalidité de catégorie 1 puis 2 à compter du 1^er décembre 2005.

L’expertise médicale amiable réalisée par le D^r X a conclu le 7 mars 2006 :

— à l’absence d’invalidité permanente interdisant toute activité professionnelle,

— date de consolidation : 1^er décembre 2005,

— taux fonctionnel d’incapacité invalidité de 35%.

L’assureur lui a refusé sa garantie invalidité permanente totale en se prévalant de l’article 11 des conditions générales du contrat qui exige pour cette garantie, non seulement que l’invalidité soit d’au moins 66%, mais encore que toute activité professionnelle soit définitivement interdite à l’assuré.

Par jugement en date du 19 novembre 2009 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE :

— a rejeté la demande en paiement de la somme de 34 467,22 euros présentée par M^me Y,

— et l’a condamnée à payer la somme de 1000 euros à la société GAN PRÉVOYANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

M^me B Y née E a interjeté appel de cette décision le 5 janvier 2010.

Elle demande à la cour :

— de déclarer la clause de définition du risque invalidité permanente totale de travail inopposable pour défaut de communication des conditions générales et défaut de remise d’une notice d’information,

— de condamner la société d’assurance GAN au paiement de la somme de

34 467,22 euros représentant le capital dû au titre du risque invalidité permanente réactualisé au 1^er décembre 2007,

— de dire que ce capital portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, soit le 23 janvier 2008,

— à titre subsidiaire, de désigner un médecin expert judiciaire avec pour mission de déterminer si l’état de santé de M^me Y lui permet de bénéficier des garanties souscrites, notamment au titre de la garantie invalidité permanente totale en cas d’accident,

— et au principal comme au subsidiaire, de condamner la société d’assurance GAN au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA Groupama Gan vie, anciennement dénommée Gan assurance vie, dans ses écritures du 7 décembre 2010 prie la cour :

Vu l’article 1134 du Code civil,

Vu les conditions générales et particulières du contrat et le rapport d’expertise du D^r X,

Vu les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivant du code de la sécurité sociale,

A titre principal,

— de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— de débouter M^me B Y de l’ensemble de ses prétentions.

A titre subsidiaire,

— de constater que l’état de santé de M^me Y n’est pas imputable à un accident,

— de dire qu’elle ne saurait prétendre au paiement du capital invalidité permanente totale accident,

— de dire que la revalorisation du capital doit s’opérer à la date de consolidation, soit le 1^er décembre 2005,

— de dire que le capital dû ne saurait être supérieur à 15 337,83 euros si par extraordinaire le tribunal retenait la garantie du GAN,

— de débouter M^me Y de sa demande d’expertise,

Et en tout état de cause,

— de condamner M^me B Y au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction.

MOTIFS DE L’ARRET

Attendu que M^me Y soutient :

— que seules les conditions particulières lui ont été remises à la conclusion du contrat le 18 novembre 1993 :

— que la clause de remise des conditions générales est inscrite dans un autre document, sans titre, qui a été daté et signé par M^me Y et qui contient la mention suivante : 'Le contractant reconnaît que lui ont été remis ce jour les conditions générales valant note d’information ainsi qu’un double du présent', soit une indication purement générique ;

— que l’assureur et le tribunal ont qualifié à tort ce document sans titre de 'proposition d’assurance', alors qu’il ne s’agit-là que d’un questionnaire de santé ;

— qu’en effet sur ce document figure la liste des questions et réponses relatives à l’état de santé de l’assurée ;

— que les conditions générales produites par le GAN ne portent aucun numéro et ne sont ni datées ni signées par l’assurée ;

— qu’elle n’a jamais reçu un exemplaire des conditions générales du contrat GAN SUPER 2000", et que rien ne prouve le contraire ;

— qu’aucune notice d’information n’a non plus été remise à l’assurée, ce que la remise des conditions générales (inexistante en l’espèce) ne saurait suppléer ;

— et qu’à défaut, les conditions particulières ne définissant pas le contenu des garanties, M^me Y a cru être garantie en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité de travail, sans autre distinction, de sorte que l’assureur lui doit sa garantie ;

Mais attendu que le contrat signé par les parties le 18 novembre 1993 définit les conditions particulières de la police souscrite ; qu’elles précisent 'compléter les conditions générales auxquelles elles se réfèrent et constituer avec celles-ci le contrat qui détermine les droits et obligations des parties’ ;

Attendu que ces conditions particulières sont intitulées 'GAN SUPER 2000", tout comme les conditions générales litigieuses ; qu’il est dit en page 1 de ces conditions particulières que 'le(s) soussigné(es) reconnaissent avoir pris connaissance des garanties du présent contrat et avoir répondu aux questions 1 à 11 de la déclaration de santé de la proposition n°5276939" ;

Attendu que pour justifier de la remise à M^me B Y des conditions générales (qui n’ont pas à être signées par l’assurée), l’assureur se prévaut de cette proposition d’assurance, datée du 22 octobre 1993 qui porte bien ce numéro '5276939", dont M^me Y a renseigné le questionnaire de santé, et qui comporte une clause de remise 'd’un exemplaire des conditions générales valant note d’information';

Attendu que M^me Y l’a signée le 22 octobre 1993 après avoir apposé la mention 'lu et approuvé’ ;

Attendu qu’aucune confusion n’est dès lors possible et que les conditions générales de la police souscrite GAN SUPER 2000 sont opposables à l’assurée, notamment l’article 11 qui exige, pour prétendre à la garantie invalidité permanente totale, que cette invalidité soit d’au moins 66%, et que toute activité professionnelle soit définitivement interdite à l’assurée ;

Attendu, en ce qui concerne la demande subsidiaire de M^me Y tendant à obtenir une expertise médicale judiciaire, que l’assurée ne développe aucun moyen de nature à remettre en cause les conclusions du D^r A aux termes desquelles 'son état de santé ne lui interdit pas toute activité, et son incapacité invalidité au jour de la consolidation le 1^er décembre 2005 peut justifier d’un taux fonctionnel de 35%' seulement ; qu’en effet M^me Y ne discute pas précisément ces conclusions médicales ; qu’elle se borne à invoquer son classement en invalidité 2^e catégorie par la sécurité sociale le 20 août 2002, ayant donné lieu à l’attribution d’une pension d’invalidité à titre temporaire, laquelle n’est pas nécessairement totale ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’ordonner une expertise judiciaire de l’assurée ;

Attendu en définitive que le jugement qui a dit que les conditions de la garantie souscrite ne sont pas remplies et qui a débouté M^me Y de ses demandes doit donc être confirmé ;

Attendu que M^me Y succombant encore devra supporter la charge des dépens d’appel et verser en équité la somme de 1 000 euros à l’assureur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ne pouvant elle-même prétendre au bénéfice de ce texte ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M^me B Y née E à payer à XXX, la somme de

1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Autorise de la SCP d’avoués LIBERAS-BUVAT à les recouvrer directement en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT