Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. […] Le montant maximum du dépôt de garantie pour location meublée Dans le cadre d'un contrat de location d'appartement meublé, la somme est plafonnée à 2 mois de loyer hors charges. […] Cette condition a été définie essentiellement par l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont prévues aux dispositions des articles 22 s'agissant des logements loués non meublées et 25-6 s'agissant des logements loués meublées de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ces dispositions ont ultérieurement été modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR). II- Comment s'opère le versement du dépôt de garantie par le locataire ?
Lire la suite…[…] Vu la loi du 6 juillet 1989, articles 22, 25-6 et suivants, […] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 25 septembre 2020 au terme desquelles M. [G] [H] et M. [M] [H] demandent à la cour de :
[…] Mme [Y] [T] [R] [X] sollicite l'annulation du contrat de bail conclu le 1er mars 2023 au motif que ledit contrat ne comporterait pas les mentions obligatoires prévues par les articles 25-6 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet n°89-462 du 6 juillet 1989. […] Par interprétation de l'alinéa 16 de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit que le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article, le locataire dispose outre d'une action en régularisation, d'une action en nullité soumise aux règles du droit commun des contrats des articles 1178 et suivants du code civil.
[…] Selon les dispositions de l'article 25-6 de la loi du 06 juillet 1989, par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. […] En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, soit le 19 octobre 2022.
Montant et versement L'article 22, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie lors de la signature du bail, « pour garantir l'exécution de ses obligations locatives ». […] Pour les locations meublées, le plafond est fixé à deux mois de loyer en principal par l'article 25-6 de la même loi. […]
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