Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
L'article L. 643-9 du code de commerce prévoit que la clôture est prononcée « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif » ( ). À compter du jugement de clôture, il n'y a plus de liquidateur en exercice à qui adresser une mise en demeure de poursuivre le contrat, […] hypothèse que le même article réserve expressément. […] Pour le dépôt de garantie, la fiche officielle de la DGCCRF rappelle que les articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 en limitent le montant à un mois de loyer pour les logements nus, […]
Lire la suite…Il demande à son assureur, BPCE Assurances IARD, auprès duquel il a souscrit une assurance habitation « tous risques », 850 € pour leur réfection (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.900, § 1). […] Son moyen reproche au tribunal de s'être arrêté à l'exclusion de la garantie responsabilité civile vie privée. […] En meublé, l'exposition est maximale : le mobilier appartient au bailleur, et chaque griffure sur un canapé est une dégradation dont le locataire répond, l'article 7 s'appliquant aux logements meublés (art. 25-3 de la loi n° 89-462). […]
Lire la suite…[…] Vu la loi du 6 juillet 1989, articles 22, 25-6 et suivants, […] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 25 septembre 2020 au terme desquelles M. [G] [H] et M. [M] [H] demandent à la cour de :
[…] Mme [Y] [T] [R] [X] sollicite l'annulation du contrat de bail conclu le 1er mars 2023 au motif que ledit contrat ne comporterait pas les mentions obligatoires prévues par les articles 25-6 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet n°89-462 du 6 juillet 1989. […] Par interprétation de l'alinéa 16 de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit que le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article, le locataire dispose outre d'une action en régularisation, d'une action en nullité soumise aux règles du droit commun des contrats des articles 1178 et suivants du code civil.
[…] Selon les dispositions de l'article 25-6 de la loi du 06 juillet 1989, par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. […] En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, soit le 19 octobre 2022.
Celui-ci s'applique tant au bail d'habitation vide, au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie d'un mois) qu'au bail d'habitation meublé par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie de deux mois, art. 25-6). […]
Lire la suite…