Entrée en vigueur le 28 juin 1973
En cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
[…] — elle n'a jamais eu l'intention d'héberger des travailleurs agricoles, les lieux constituant seulement un espace d'abri et de repos pour les travailleurs de sorte qu'ils ne constituent pas un « hébergement collectif » au sens des articles 1er et 5 de la loi du 27 juin 1973 ; elle n'était donc pas tenue de formuler une déclaration au titre de l'article 1er de cette loi ; […] — la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ;
[…] — elle n'a jamais eu l'intention d'héberger des travailleurs agricoles, les lieux constituant seulement un espace d'abri et de repos pour les travailleurs de sorte qu'ils ne constituent pas un « hébergement collectif » au sens des articles 1er et 5 de la loi du 27 juin 1973 ; elle n'était donc pas tenue de formuler une déclaration au titre de l'article 1er de cette loi ; […] — la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ;
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, […] dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. […]