Loi Léotard - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi Léotard - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2024 |
| Prochaine modification : | 1 septembre 2026 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. |
| Directives transposées : |
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1. Commentaire de la Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 20 mai 2026
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502249
Conclusions du rapporteur public · 15 mai 2026
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Droit.org · 1 mai 2026
Décisions • +500
1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-652 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-210 du 29 mars 1994 délivrée…
—
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ; […]
2. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-143 du 28 mars 1995 modifiant la décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association…
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22; Vu la décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association Anglet FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Anglet FM (AFM); Après en avoir délibéré, Décide:
3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-362 du 28 juin 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la…
—
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51; Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3; Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 26 juin 1992, 9 février 1993, 9 mars 1993, 11 août 1993 et 11 mai 1994; Après en avoir délibéré,
Documents parlementaires • +500
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Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective …
Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er …
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