Plan d'apurement
Décisions
Un jugement d'admission rend le plan d'apurement collectif du passif, tel qu'il se présente, opposable à tous les créanciers antérieurs à la suspension provisoire des poursuites et emporte interdiction pour le débiteur d'effectuer pendant la durée de ce plan, un paiement non prévu à celui-ci. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui accueille une demande en paiement d'intérêts conventionnels pendant l'exécution d'un plan d'apurement collectif du passif qui prévoyait uniquement le règlement du principal.
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 28 février 1989), que la société anonyme d'intérêts collectifs agricoles des Etablissements Pierre X… (la société) a fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites ouverte par le tribunal de commerce de Nancy en application des dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et qu'un jugement du 27 juillet 1983 a arrêté un plan de redressement économique et financier assorti d'un plan d'apurement collectif du passif ; que ce plan ne prévoyant aucun versement en faveur de la banque, un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 13 novembre 1985, devenu irrévocable, […]
En vertu de l'article 34 de l'Ordonnance du 23 septembre 1967, tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises, le jugement acceptant le plan d'apurement du passif est opposable même à ceux des créanciers dont la créance, antérieure au jugement prononçant la suspension des poursuites, est assortie d'un gage. Par suite la juridiction des référés ne statue pas sur une difficulté sérieuse en condamnant le créancier nanti sur un marché de travaux publics à restituer au débiteur dont le plan d'apurement a été accepté, la somme représentant le prix des travaux effectués par ce débiteur en exécution dudit marché.
[…] par jugement du 20 juillet 1970, a ordonne la suspension provisoire des poursuites et, le 30 novembre suivant, a approuve le plan de redressement economique et financier, assorti du plan d'apurement collectif du passif, qui lui etait soumis par le curateur qu'il avait designe; que les consorts x…, en presence de cette situation, […]
Selon l'article 34 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le plan d'apurement du passif est opposable, lorsque leurs creances sont anterieures au jugement prononcant la suspension provisoire des poursuites, aux creanciers chirographaires ainsi qu'a ceux dont la creance est garantie par un privilege, un nantissement ou une hypotheque. Il s'ensuit que, sous reserve des dispositions de l 'article 27 de l'ordonnance susvisee concernant les salaries durant l 'execution du plan, l'exercice du droit de preference des creanciers privilegies est suspendu, que ce plan peut leur imposer des atermoiements n'excedant pas 3 ans et qu'ils ne peuvent pretendre etre payes par preference aux creanciers chirographaires.
Il résulte des dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation que, sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'APL est obligatoirement maintenu au bénéficiaire en cas d'impayé dès lors qu'un plan d'apurement de la dette a été mis en place et approuvé par la SAPL. Dans le cas où un plan d'apurement de la dette a été mis en place, la SAPL n'a la possibilité de refuser d'approuver ce plan que pour un motif légitime, soumis au contrôle du juge. […]
Si les intérêts des créances continuent à courir mais ne sont pas exigibles pendant la période séparant le jugement de suspension provisoire des poursuites de celui qui admet le plan d'apurement du passif, ce plan doit en principe prévoir les modalités de règlement tant des intérêts ainsi courus que de ceux qui devraient courir après l'approbation du plan. […]
[…] Attendu que, d'apres les enonciations de l'arret, aucun plan tendant a l'apurement du passif grevant la societe garnier n'a ete admis par le tribunal ; […]
Le juge, qui retient que le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, a, au terme de ce plan, respecté ses engagements, en déduit, sans violer l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée, peu important le retard apporté dans le paiement des premières mensualités de ce plan amiable
[…] selon le pourvoi, que la compagnie avait fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la précipitation avec laquelle l'administrateur avait déposé son rapport -qui avait été porté à sa connaissance seulement devant la cour d'appel- résilié les contrats et écarté les plans de cessions, ceci en moins de sept jours, ne permettait d'avoir aucune certitude sur la situation exacte de l'entreprise, […] que, comme l'indiquait l'administrateur de la procédure collective, un plan d'apurement du passif s'avérait irréaliste en raison de l'importance des dettes, de l'inexistence de la comptabilité, de l'absence de toute trésorerie et du caractère fortement déficitaire de l'activité, […]
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Commentaires
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que peuvent rencontrer les debiteurs avec les huissiers de justice. En effet, ceux-ci ne sont pas tenus par la loi a fournir aux debiteurs qui leur versent une somme le detail de l'utilisation qui en est faite. Il arrive donc dans de nombreux cas que le debiteur ne connaissant pas ses droits, la repartition des fonds percus par l'huissier soit effectuee sans avertissement du debiteur. De plus, ce dernier n'a souvent pas connaissance du montant des honoraires et frais preleves …
Lire la suite…Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent frequemment les tribunaux pour la mise en oeuvre de plans d'apurement de la dette de certains debiteurs, principalement liees a la brievete du delai de deux ans fixe par l'article 1244 du code civil. […] En effet, l'apurement de la dette est fort souvent impossible dans une periode aussi courte, et les tribunaux, confirmes en cela par la jurisprudence de la Cour de cassation, rendent les creances exigibles immediatement, au detriment tant des debiteurs que de leurs creanciers. […]
Lire la suite…Mais qu'en est-il lorsque les causes du commandement ne sont pas payées dans les deux mois, mais que, dans ce même délai, le bailleur et le locataire ont convenu d'un plan d'apurement qui n'est pas respecté? Le bailleur peut-il réclamer le bénéfice du commandement de payer initial ? La 3è chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 2009 a clairement répondu à cette interrogation par la négative. La mise en place d'un plan d'apurement vaut renonciation pour le bailleur à se prévaloir du commandement de payer initial.
Lire la suite…Il convient de s'intéresser au fonctionnement de la procédure de surendettement et au recours possible qu'a le débiteur, tout comme le créancier d'ailleurs, pour remettre en question et contester le plan d'apurement désormais imposé par la Commission de surendettement. […]
Lire la suite…Le plan de redressement se cautionnant à l'apurement du passif, sans poursuite de l'activité, présenté par l'administrateur a été rejeté, et la liquidation judiciaire prononcée. La Cour de Cassation a censuré cette décision, pour mauvaise application de l'article L 631-1 alinéa2 et article L 640-1 du Code de Commerce.) La Cour de Cassation a affirmé que la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan d'apurement du passif, sans continuation de l'activité. ( Cassation Commerciale 4 mai 2017 N°15-25.046).
Lire la suite…[…] qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la banque n'avait pas commis de faute en versant les fonds à celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que la régularisation d'un plan […] d'apurement en date du 12 juillet 2013, aux termes duquel la débitrice reconnaissait lui être redevable de la somme de 9 474,42 euros représentant l'arriéré exigible, avait interrompu le délai de prescription, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser au fonctionnement de la procédure de surendettement et au recours possible qu'a le débiteur, tout comme le créancier d'ailleurs, pour remettre en question et contester le plan d'apurement désormais imposé par la Commission de surendettement. […]
Lire la suite…Le plan de redressement se cautionnant à l'apurement du passif, sans poursuite de l'activité, présenté par l'administrateur a été rejeté, et la liquidation judiciaire prononcée. La Cour de Cassation a censuré cette décision, pour mauvaise application de l'article L 631-1 alinéa 2 et article L 640-1 du Code de Commerce.) La Haute Juridiction a affirmé que la cessation d'activité d'une personne physique, ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan d'apurement du passif, sans continuation de l'activité. ( Cas Com 04 mai 2017 N°15-25.046)
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Lois et règlements
VI.-Sans préjudice des dispositions des I à III du présent article, les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement.
Article R824-29 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 6 : Dispositions communes
Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article R. 824-26.
Article R824-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
Article 1 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
[…] la durée et le montant des échéances des plans d'apurement proposés aux employeurs par les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime en application du VI de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont déterminés en fonction du nombre d'échéances […]
Article 29-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes. […]
Article R6712-9 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
- Chapitre II : La circulation aérienne
A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend
Article R6772-13 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre II : La circulation aérienne
A défaut du paiement total de la dette, ou à dé faut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend
Article R6752-12 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre II : La circulation aérienne
A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend
Article R6732-12 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre II : La circulation aérienne
A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend
- Article R2213-42 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1972, 83682
- Cour d'appel de Riom 15 mai 2017, n° 15/01294
- Article L131-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
- SKILLS BRIDGE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 octobre 2019, n° 18/06335
- CHARGEUR PLUS
- RISCH EDITION DESIGN
- Article 146 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 décembre 2007
- BARBER DU FORUM (BOULOGNE-BILLANCOURT, 921820734)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 99-20.165, Inédit
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 18 janvier 2024, n° 22/01931
- MARTOIA T P (UGINE, 076720382)
- CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (509690715)
- KAYA (SOUFFLENHEIM, 894760883)
- Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 24 avril 2024, n° 2203412
- CJCE, n° C-503/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 31 janvier 2006
Elle a basé son jugement sur les dispositions suivantes de la loi : " Si les intérêts des créances continuent à courir mais ne sont pas exigibles pendant la période séparant le jugement de suspension provisoire des poursuites de celui qui admet le plan d'apurement du passif, ce plan doit en principe prévoir les modalités de règlement tant des intérêts ainsi courus que de ceux qui devraient courir après l'approbation du plan. […] Il s'ensuit que, si le plan, qui a été régulièrement publié avant l'instance en admission, ne fait pas état d'intérêts quelconques, […]
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