Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 9
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Ce décret concerne les fonctionnaires employés par les établissements mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. 1/ Tout d'abord, il fixe les règles relatives à la création des emplois permanents à temps non complet Le décret fixe la liste des corps pour lesquels il est possible de créer des emplois permanents à temps non complet, […] les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet ne sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, que dans les cas où celui-ci est de plein droit en application de l'article 46-1 de la même loi (art. 4). […]
Lire la suite…Ce décret concerne les fonctionnaires employés par les établissements mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. 1/ Tout d'abord, il fixe les règles relatives à la création des emplois permanents à temps non complet Le décret fixe la liste des corps pour lesquels il est possible de créer des emplois permanents à temps non complet, […] les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet ne sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, que dans les cas où celui-ci est de plein droit en application de l'article 46-1 de la même loi (art. 4). […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article 20 de ce même décret, […] Toutefois, ce service ne peut être confié aux (…) agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ». […] l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que : « Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, […] le tout divisé par 1 820 ».
[…] des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1 ° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, […] au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 […]
[…] enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […] du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 […]
Voilà plus de 30 ans que l'article 107 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 attendait son décret d'application pour pouvoir entrer en vigueur. […] à savoir le décret n°2020-791 du 28 […] Temps de travail Ces agents ne peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel que dans les cas où celui-ci est de plein droit (en application de l'article 46-1 de la loi n°86-33). […]
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