Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 11 avril 2025, n° 24/02895

TJ Toulouse 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement en vertu du Code de procédure civile
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance en cas de désistement
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 399, la S.A.S. FEU VERT devait supporter les dépens de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 7, 11 avr. 2025, n° 24/02895
Numéro(s) :	24/02895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie DECHELETTE-ROYPascal GORRIASNadia ZANIER
Cabinet(s) :	BOYER & GORRIASRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. FEU VERT c/ Société PREIM RETAIL 1, Compagnie d'assurance MMA IARD

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/02895 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7HN

NAC : 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

(Désistement)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 21 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.A.S. FEU VERT, RCS [Localité 5] 327 359 980, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 69, et par Maître Sophie DECHELETTE ROY de la SELARLARCHIBALD, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 4] 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 293

Société PREIM RETAIL 1, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 04 juin 2024, la SAS FEU VERT a fait assigner la compagnie d’assurance MMA IARD et la société PREIM RETAIL 1 devant le tribunal judiciaire de Toulouse, en intervention forcée et appel en cause à la suite de sa propre assignation faite à la demande de la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE.

Par ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS FEU VERT demande au tribunal, au visa des articles 394 et 395 du Code civil, de :

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action pour toute demande formulée à l’encontre de MMA IARD et PREIM RETAIL 1.

La compagnie d’assurance MMA IARD et la société PREIM RETAIL 1 n’ayant pas conclu au fond, ni soulevé de fin de non-recevoir, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état le 03 octobre 2024 par ordonnance rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 21 février 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS :

Sur le désistement d’instance et d’action de la SAS FEU VERT

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS FEU VERT sollicite que soit constaté son désistement d’instance et d’action, faisant valoir que les parties sont parvenues à un accord.

Les défendeurs n’ayant ni conclu au fond, ni soulevé de fin de non-recevoir, il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS FEU VERT, et de le déclarer parfait.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence d’accord des parties sur ce point justifié par la SAS FEU VERT, celle-ci sera condamnée à supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

CONDAMNE la SAS FEU VERT aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 11 avril 2025.

La greffière La présidente