Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1952 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 11
Décisions • 13
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu la loi du 25 mars 1952 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Annulation —
Personne ayant, dans un journal, la qualité non de directeur de la publication, au sens de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 25 mars 1952, mais celle de directeur politique et de directeur de la rédaction et écrivant régulièrement des articles dans cette publication. […]
Annulation —
[1], 36-11-02[1] Il résulte des dispositions de la loi du 25 mars 1952 que le bénéfice de ses dispositions est subordonné à la double condition que les intéressés aient dû cesser totalement d'exercer leurs fonctions du fait de leur participation effective à la résistance, pendant une période qui ait duré six mois au moins et qui se soit écoulée avant le 1 er janvier 1944. […] tendant a assurer le fonctionnement des cours et tribunaux dans les territoires metropolitains au cours de la liberation, laquelle n'est pas au nombre de celles qu'enumerent limitativement les lois du 31 decembre 1953 et du 24 decembre 1957 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 1672 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 janvier 2024, n° 18/04380
- Cour d'appel de Limoges, Competence 1re presidenc, 8 avril 2025, n° 24/00088
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- Article 18 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 237 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 28 novembre 2024, n° 22/00233
- Entreprises SAINT VINCENT D'OLARGUES (34390)
- Rectificatif au règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche (JO L, 2024/1856, 1.7.2024)
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2013, n° 10/23356
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LUBERTI c. ITALIE, 23 février 1984, 9019/80
- CONVERGENCE (TOULOUSE, 514331867)
- M.S.S INCENDIE (ARGENTEUIL, 837864537)
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 7 mars 2023, n° 21PA01388
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2300742