Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1952 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 4
Article 8 de la loi du 22 décembre 1789 Une disposition similaire sera ensuite inscrite dans l'airain de la première Constitution : « Les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. » Constitution du 3 septembre 1791, Titre III, Ch. 1, Sect. 3, Art. 17 Pour ce qu'elle avait d'éminemment artificielle, cette construction demeurait avant tout politique. […] w=1024&ssl=1 1024w" sizes="(max-width: 220px) 100vw, 220px" data-recalc-dims="1">Loi du 19 brumaire de l'an VIII dont l'article 1er exclut pour excès et attentats plus d'une soixantaine de membres de la représentation nationale, en l'occurrence de Conseil des Cinq-Cents
Article 8 de la loi du 22 décembre 1789 Une disposition similaire sera ensuite inscrite dans l'airain de la première Constitution : « Les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat. » Constitution du 3 septembre 1791, Titre III, Ch. 1, Sect. 3, Art. 17 Pour ce qu'elle avait d'éminemment artificielle, cette construction demeurait avant tout politique. […] w=1024&ssl=1 1024w" sizes="(max-width: 220px) 100vw, 220px" data-recalc-dims="1">Loi du 19 brumaire de l'an VIII dont l'article 1er exclut pour excès et attentats plus d'une soixantaine de membres de la représentation nationale, en l'occurrence de Conseil des Cinq-Cents
Décisions • 13
1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1988, 69302, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 25 mars 1952 ;
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 décembre 1971, 78425, publié au recueil Lebon
Rejet —
La loi du 25 mars 1952 permet aux fonctionnaires qui " du fait de leur participation effective a la resistance, ont du, avant le 1 er janvier 1944 et pendant au moins six mois, cesser totalement d'exercer leurs fonctions " d'etre eventuellement maintenus en activite au dela de la limite d 'age normale de leur emploi. En l'espece interesse ayant ete a l'epoque regarde par l'administration comme place dans une position reguliere, meme si ces fonctions ne comportaient pas l'exercice effectif des positions. La cessation de l'exercice de ses fonctions ne peut etre regardee comme ayant eu pour cause sa participation a la resistance.
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 82485 82486, publié au recueil Lebon
Annulation —
Maintien des limites d'age de la loi du 15 fevrier 1946 [ loi du 25 mars 1952 ]. la loi du 25 mars 1952 n'a eu d'autre objet que de maintenir les agents qu'elle vise sous le regime des limites d'age edictees par l'article 10 de la loi du 15 fevrier 1946 et, ce faisant, de leur eviter l'application des mesures transitoires moins favorables definies par l'article 21 de la loi du 8 aout 1947. […]
La loi de 1968/1975 17. […] Dans son ancienne version, l'article 21 de celleci les frappait de peines d'amende (Geldstrafe) ou d'emprisonnement (Haft). […] Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […]