Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des communes et 4 autres |
Commentaires • 25
Décisions • 131
Rejet —
[…] Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; le code général des impôts ; le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Annulation —
[…] VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1990 :
Annulation —
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1991 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
- Règlement 2703/2000 du 11 décembre 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement no 2081/92 du Conseil
- Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-03.018, Publié au bulletin
- G.B. AUTOMOBILES (GARDONNE, 819001702)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2423226
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.954, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2201440
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22-17.217, Publié au bulletin
- Entreprises CHATILLON LE ROI (45480)
- Article 17 - DDA
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 15 juin 2021, n° 19BX02875