Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Le projet de protection des communes de Wittring et Zetting, porté par la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), consistant à faire assurer à un canal de navigation un rôle de digue de protection contre les inondations est un projet soumis à autorisation au titre des articles L. 211-1 à L. 211-6 du code de l'environnement, afin notamment de s'assurer de la sécurité des riverains au regard du risque, accentué par le projet, […]
Lire la suite…Le projet de protection des communes de Wittring et Zetting, porté par la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), consistant à faire assurer à un canal de navigation un rôle de digue de protection contre les inondations, est un projet soumis à autorisation au titre des articles L. 211-1 à L. 211-6 du code de l'environnement afin notamment de s'assurer de la sécurité des riverains au regard du risque, accentué par le projet, de rupture du canal consécutivement à sa mise en charge par les crues de la Sarre. […] L'absence des études demandées est la raison pour laquelle l'autorisation au titre des articles L. 211-1 à L. 211-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; / () / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ".
[…] Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement relatif au contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, […] Selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du même code alors applicables : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, […] les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; (…) « . […]
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions […]. » L'autorisation unique litigieuse n'étant pas au nombre des décisions mentionnées […] En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, […]
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