Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article L. 152-5.
Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 9 janvier 1996, 94-15998 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, […] de permettre une grossesse ; Et attendu que, avant même l'entrée en vigueur de l'article L. 152-2 du Code de la santé publique issu de la loi du 29 juillet 1994, l'assistance médicale à la procréation ne pouvait avoir pour but légitime que de donner naissance à un enfant au sein d'une famille constituée, ce qui exclut le recours à un processus […] 9 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les embryons existant à la date de promulgation de la loi, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 9 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; […]
De meme, l'article L. 152-5 du code de la sante publique stipule que la donation d'embryon necessite le consentement du couple et, en outre, que les embryons satisfassent « a des regles de securite sanitaire ». […] afin de traiter, le cas echeant, de ces differents problemes. […] La loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain, a l'assistance medicale a la procreation et au diagnostic prenatal precise dans son article 9 qu'il est mis fin a la conservation des embryons existant a la date de promulgation de la loi et conserves depuis au moins cinq ans, […]
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