Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 5 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Muscatelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande du 11 mai 2021, enregistrée sous le n° PC 02B 147 21 S0005, tendant à la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées section C n°s et 711 et 713, situées au lieudit Chioso Maio sur le territoire de la commune de Lozzi en vue de la régularisation de travaux sur construction existante, d’une extension, d’une modification de façades et de la création de chambres d’hôtes et a ainsi implicitement retiré l’autorisation tacite dont elle était titulaire, ensemble la décision du 10 février 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de l’urbanisme, de lui délivrer l’attestation de permis tacite prévue par l’article R. 424-12 du code de l’urbanisme dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

— elle n’a pas reçu la lettre, en date du 31 mai 2021, portant modification du délai d’instruction et demande de pièces manquantes, de sorte que l’administration ne pouvait, sans mettre en œuvre la procédure contradictoire, retirer le permis de construire dont elle est titulaire depuis le 11 juillet 2021 ;

— ce moyen est opérant dès lors que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée, en l’absence de demande de tiers, pour retirer le permis de construire tacite dont elle était titulaire.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient :

— à titre principal, que le moyen de la requête est inopérant dès lors qu’il se trouvait en compétence liée puisque le syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse a rendu un avis défavorable et que le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement ;

— le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre l’administration et le public ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;

— le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

— l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

— l’arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

— les conclusions de M^me Christine Castany, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Silvestri, substituant M^e Muscatelli, avocat de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a déposé le 11 mai 2021 en mairie de Lozzi une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées section C n°s et 711 et 713, situées au lieudit Chioso Maio, en vue de la régularisation de travaux sur construction existante, d’une extension, d’une modification de façades et de la création de chambres d’hôtes. Par un courrier en date du 31 mai 2021, les services de la préfecture de la Haute-Corse lui ont adressé un courrier portant modification des délais d’instruction. En l’absence de réponse, le préfet de la Haute-Corse a, par une décision en date du 16 novembre 2021, annoncé à M^me B que sa demande de permis de construire avait fait l’objet d’un rejet tacite. M^me B a formé contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté le 10 février 2022. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2021 dès lors que cette dernière a illégalement retiré le permis de construire tacite dont elle était titulaire depuis le 11 juillet 2021, ensemble la décision du 10 février 2022 rejetant son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ». Aux termes de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : " Le délai d’instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; / () « . Aux termes de l’article R. 424-1 dudit code : » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite () « . Aux termes de l’article R. 423-22 de ce code : » Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 « . Enfin, aux termes de l’article R. 423-38 du même code : » Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ".

3. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’article L. 211-2 de ce code précise : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ».

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être précédées d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.

5. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le permis de construire de M^me B est né deux mois après le dépôt de sa demande en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires. M^me B soutient que le courrier du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse, a voulu l’informer que le délai d’instruction était porté à quatre mois en application des dispositions du a) de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme d’une part et, lui a demandé des pièces manquant à son dossier d’autre part, ne lui a pas été régulièrement notifié.

6. Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, tel que modifié par l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2020, et applicable durant la période d’état d’urgence sanitaire : " Après s’être assuré oralement de la présence du destinataire, l’employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l’adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : – les nom et prénom du destinataire ; / – une attestation sur l’honneur, émise par l’employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ; / – la date et l’heure de distribution ; / – le numéro d’identification de l’envoi ; / – la mention « procédure spéciale covid-19 ». () « . Aux termes de ce même article 4, dans sa rédaction applicable après la fin de l’état d’urgence sanitaire : » La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : – les nom et prénom de la personne ayant accepté l’envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / – la pièce justifiant son identité ; / – la date de distribution ; / – le numéro d’identification de l’envoi. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que la lettre en date du 31 mai 2021 a été expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par la requérante dans sa demande de permis de construire déposée le 11 mai 2021. Si le préfet de la Haute-Corse fait valoir que ce pli a été reçu par M^me B le 8 juin 2021, il ressort toutefois de l’avis de distribution qu’il ne comporte pas la signature de M^me B, mais la mention manuscrite « C19 » avec la signature de l’employé chargé de la distribution. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 23 mars 2020 ayant cessé le 1er juin 2021, conformément à la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, les modalités spéciales relatives à la distribution des envois postaux durant cette période d’état d’urgence, prévues par l’arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, avaient pris fin lors de la distribution du pli. Dans ces conditions, la signature de l’employé chargé de la distribution sur l’avis de réception ne saurait établir que M^me B a reçu notification de la lettre en litige le 8 juin 2021.

8. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à soutenir qu’elle est titulaire, depuis le 11 juillet 2021, d’un permis de construire tacite. La décision attaquée du 16 novembre 2021 constitue une décision de retrait de ce permis tacite dont bénéficiait M^me B, et il n’est pas contesté que le retrait litigieux n’a pas été précédé de la procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, privant ainsi M^me B d’une garantie.

9. Enfin, le préfet de la Haute-Corse soutient que ce vice de procédure est inopérant en ce qu’il était en situation de compétence liée pour procéder à ce retrait dès lors que le syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse avait rendu un avis défavorable et que le terrain de M^me B n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement. Toutefois, si, en vertu des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente se trouve en situation de compétence liée pour refuser un permis de construire lorsqu’elle n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quel organisme les travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’assainissement ou de distribution d’électricité, le retrait d’un permis de construire est une faculté en l’absence de demande de tiers. Il en résulte que le préfet de la Haute-Corse ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour prendre la décision de retrait en litige.

10. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 novembre 2021 et la décision du 10 février 2022 rejetant le recours gracieux contre cette décision sont entachées d’excès de pouvoir et doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. Eu égard à ces motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me B de l’attestation de permis de construire tacite prévue à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer une telle attestation à l’intéressée et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 16 novembre 2021 et du 10 février 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M^me B une attestation de permis de construire tacite dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M^me B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

Délibéré après l’audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

Signé

J. MARTIN La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI