Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Ainsi, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. […] En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, […]
Lire la suite…Ainsi, la loi no 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. […] En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, […]
Lire la suite…[…] Sur la légalité du refus implicite du ministre de l'intérieur de mettre en œuvre l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : […]
[…] Vu la loi n°98-468 du 17 juin 1998 modifiée ; […] — de suspendre la décision du ministre de l'intérieur de ne pas faire application de l'article 33 de la loi 98-468 ; […] En ce qui concerne la décision implicite du ministre de l'intérieur de ne pas s'opposer à la diffusion du DVD en méconnaissance des dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :
[…] Sur la légalité du refus implicite du ministre de l'intérieur de mettre en œuvre l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : […]
Dans un article publié en juin 2018 par un responsable de la plateforme, ce dernier explique que "Valve ne devrait pas avoir à décider. […] Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, […]
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