COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. [Adresse 3]

N°

Du 27 Mai 2024

Procédures collectives

N° RG 24/00025 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUAM

expédition délivrée à

SCI [Adresse 3]

ME [Y] [S]

Tribunal de commerce

TPG des AM

le 27 Mai 2024

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt sept Mai deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M^me Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Mai 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 27 Mai 2024.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 27 Mai 2024, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE:

S.C.I. [Adresse 3]

immatriculée au RCS de [Localité 6] SOUS LE n ° 482 816 709

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée à l’audience par Madame [W] [C]

représentée par M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE.

ET:

Maître [Y] [S], de la selarl [S] – LES MANDATAIRES

agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SCI [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]

comparaissant en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Vu l’article L.626-26 du code de commerce, dans l’intérêt des créanciers et sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan :

Autorise la cession des biens immobiliers, lots 1 à 4, 13, 16 et la cour privative à usage de parking, de l’immeuble sis [Adresse 4], appartenant à la SCI [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 482 816 709 et ayant comme gérant Monsieur [U] [C], en faveur de la SAS NIDAZUR PROMOTION, avec faculté de substitution, moyennant le prix ferme et définitif de 1270 000 euros;Modifie en conséquence le plan de redressement de la SCI arrêté par jugement en date du 17 décembre 2021 et dit que celui-ci s’exécutera par règlement en une seule échéance d’un montant en principal de 597 359,10 euros venant solder le passif résiduel, augmenté des intérêts bancaires et des frais de justice selon décompte à parfaire, mettant ainisi fin au plan ;Pour ce faire, lève la mesure d’inaliénabilité des biens immobiliers prononcée dans le jugement précité du 17 décembre 2021 ;Dit que le notaire en charge de la vente sera tenu de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan le montant du passif demeurant à apurer, augmenté des intérêts bancaires et des frais de justice selon décompte à parfaire ;Autorise le commissaire à l’exécution du plan à régler au moyen des fonds perçus du notaire, en totalité et en une seule échéance, le passif demeurant à apurer en lieu et place des 10 échéances de même montant prévues initialement ;Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire;

Dit qu’il nous en sera référé par le commissaire à l’exécution du plan en cas de difficultés.

LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE