Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)
Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juin 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 1998 |
Commentaires • 2
1. INT - Convention fiscale entre la France et le Canada
BOFiP · 23 juin 2015
2. INT - Convention fiscale entre la France et le Canada
BOFIP
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1)
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AMIZA PISCINES
- LEBLON
- BAR HOTEL DE LA BASTILLE
- ALGOSUP
- HOMNIA NOTAIRES - JEAN-PIERRE PROHASZKA - LIONEL MONJEAUD - CEDRIC PRETET - BENJAMIN DUMONTET - MARION PIERSON - ELODIE (VILLEURBANNE, 313053696)
- Cour d'appel de Caen, 4 novembre 2014, n° 12/01370
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 31 janvier 2017, n° 2015F00698
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 23/05464
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 01-16.820, Inédit
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 29 mai 2024, n° 22/01565
- Sursis probatoire
- Entreprises en difficulté ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro...
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 22-21.359, Inédit
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA02103, Inédit au recueil Lebon
- SENS (LA ROCHETTE, 811891373)
- Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation
- MITRY BALAYAGE (MITRY-MORY, 841955123)
- CIAMT (PARIS 8, 847844164)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 mars 2022, n° 20/02927
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2024, 23-16.033, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 20 novembre 2024, n° 24/01632
- Article 2044 du Code civil
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209