ug.} ora bar su AêÇuêle eu ze ét t: ets end, int dol sua vouds lt ouuil »(4 #2 TRIBUNAL DE COMMERCE ([…]

DE BORDEAUX /

JUGEMENT DU MARDI 31 JANVIER 2017

DECISION DE RADIATION – 3°" Chambre – N° RG : 2015F00698 Société BNP PARIBAS SA C/ Monsieur Y X DEMANDERESSE

» Société BNP PARIBAS SA, 16 BOULEVARD DES ITALIENS – […]

comparaissant par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, Avocat à la Cour, pour la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, Société d’Avocats, C/

DEFENDEUR

comparaissant par la SELAS FIDAL, Société d’Avocats,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 31 Janvier 2017, tenue par :

— Christine FOURNIER, Président de Chambre, – Raphaëlle RONDOT, Xavier de BETTIGNIES, Philippe PASSAULT, Philippe ENJELVIN, Sébastien COIFFARD, Thierry PIECHAUD, Juges

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

à 3

2015F00698

JUGEMENT CONSTATANT DECISION DE RADIATION Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 15 Juin 2015 à la requête de la société BNP PARIBAS SA à l’encontre de Monsieur Y X pour l’audience du 7 Juillet 2015 enrôlée sous le numéro 2015F00698 ;

A cette audience, le Tribunal constate que les parties sollicitent la radiation de l’affaire ;

En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le Tribunal prononcera la radiation de l’affaire ;

Les dépens seront laissés à la charge de la société BNP PARIBAS SA.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Constate la non comparution de Monsieur Y X,

Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la Monsieur Y X enrôlée sous le numéro 2015F00698,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société BNP PARIBAS SA.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : é@ y A a=€ dont T.V.A. : _//' /1 ) 5 :'(:Ê «/p>

A" f

' […]

De: Groulier Pauline Envoyé: lundi 20 mars 2017 11:21

À: Fanny VOIZARD

Cc: Conjeaud Maria

Objet: X / BNP RG n° 2015F00698 Importance: Haute

Madame le Greffier,

Je reviens vers vous dans les sultes de notre entretien téléphonique de ce matin concernant l’affaire sus visée. Le Tribunal a rendu son jugement le 27 février dernier.

Je constate que, conformément à l’audience du 31 janvier 2017, le Tribunal a ordonné ja radiation de l’affaire. Cependant, le Tribunal indique que Monsieur X n’a pas comparu. Or, j’étais présente à l’audience dans l’intérêt de Monsieur X. J’ai moi-même sollicité la radiation.

Je vous remercie de bien vouloir rectifier le jugement sur ce point. En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à la présente, Je vous prie de croire, Madame ie Greffier, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Votre bien dévouée.

Pauline GROULIER-ARMISEN […]

Tél.. […].

[…] […]

« ', J I Ü_l

l …8MŒ’I? 18h00 – […]

( Frau. mew museau – -=. 9.

FIDAL Société d’avocats

Société d’exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance Capital : 6 000 000 Euros

Siège social : […]

[…]

Les informations contenues dans ce courrier électronique sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. En tout état de cause, elles ne sont destinées qu’à la personne ou entreprise dont le nom est mentionné ci-

1

À

dessus.

Veuillez aviser l’expéditeur de toute difficulté ou de toute erreur dans la transmission de ce document.

Si vous n’êtes pas le destinataire du présent courrier, vous n’êtes pas autorisé, sous peine de poursuites à en prendre des copies, le divulguer ou le diffuser.

Tout conseil ou opinion contenu dans ce courrier électronique destiné a un client de FIDAL est soumis aux conditions générales exprimées dans la lettre de mission et n’engage FIDAL que s’il est confirmé par un courrier signé par un avocat du cabinet.

La présence de cette note prouve également que ce message électronique a été vérifié par un logiciel anti- virus.

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

N° RG : 2017F00345

BNP PARIBAS C/ M. Y X

JUGEMENT DU mardi 11 avril 2017 – N°8 STATUANT SUR REQUETE EN […] – 3ème Chambre -

DEMANDERESSE » BNP PARIBAS, […]

Représentée par Maître Sylvie BOCHE ANNIC, Avocat à la Cour, pour la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MCHON,

C/ DEFENDERESSE

» Monsieur Y X, […]

représentée par Maître Pauline GROULIER-ARMISEN, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELAS FIDAL, Société d’Avocats,

Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 3°"° alinéa.

Jugement rendu à l’audience tenue par :

— Christine FOURNIER, Président de Chambre,

— Raphaëlle RONDOT, Xavier DE BETTIGNIES, Philippe PASSAULT, Philippe ENJELVIN, Sébastien COIFFARD, Thierry PIECHAUD, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Christine FOURNIER, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

2018F00698

JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN […]

Monsieur Y X a déposé une requête dans laquelle il expose qu’une erreur matérielle aurait été faite dans le jugement rendu le mardi 31 janvier 2017 ordonnant la radiation de l’affaire 2015F00698 et en demande la rectification ;

Monsieur Y X expose que par jugement du mardi 31 janvier 2017, le Tribunal de céans a inscrit dans le dispositif dudit jugement qu’il n’ pas comparu alors que l’en-tête et les motifs du jugement constatent sa comparution.

SUR CE,

Il ressort des faits et du plumitif du greffier que Monsieur Y X a comparu et qu’il était représenté par Maître Pauline GROULIER-ARMISEN, Avocat à la Cour qui a sollicité la radiation de l’affaire.

Le Tribunal ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des

dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 3°"° alinéa, dira qu’il s’agit là d’une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile précité ;

Qu’il sera fait droit à la requête déposée par Monsieur Y X.

Qu’il y a lieu de rectifier ledit jugement en précisant que Monsieur Y X a comparu.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

Statuant sans audience vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 3ème

alinéa, Constate le bien-fondé de la requête déposée,

Rectifie le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le 31 janvier 2017 n°RG 2015F00698,

Supprime dans le dispositif du jugement du 31 janvier 2017 ordonnant la radiation de l’affaire 2015F00698 : « Constate la non comparution de Monsieur Y X »,

Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement du 31 janvier 2017 n°RG 2015F00698, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

alinéa 4. /