Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1999 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • 220
Rejet —
[…] Considérant que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué aux mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » aux articles L. 1 er bis, L. 243, […] selon des modalités déterminées par les ministres chargés de la défense et du budget dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués par l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée rétroactive aux dispositions qu'il a édictées, […]
Rejet —
[…] le 19 mars 1962, à 12 heures » et que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a institué une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc qui se tient chaque année le 19 mars, […] expression à laquelle la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué celle de « guerre d'Algérie ou (…) combats en Tunisie et au Maroc » en conservant la date du 2 juillet 1962 et qu'il résulte du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 qu'une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie a été instituée le 5 décembre et que, […]
Réformation —
[…] Considérant, en premier lieu, que par les dispositions précitées de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, le législateur a entendu permettre l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, […] qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée rétroactive aux dispositions qu'il a édictées, seule à même de permettre la révision des pensions liquidées avant leur entrée en vigueur, […]
Document parlementaire • 0
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