Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1999 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • 220
Rejet —
[…] Considérant que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué aux mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » aux articles L. 1 er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; […] selon des modalités déterminées par les ministres chargés de la défense et du budget dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués par l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en revanche, il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux
Rejet —
[…] S'il est vrai, d'une part, que la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 reconnaît que des combattants français ont participé, au moins jusqu'au 2 juillet 1962, aux « opérations en Afrique du Nord », expression à laquelle la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué celle de « guerre d'Algérie ou (…) combats en Tunisie et au Maroc » en conservant la date du 2 juillet 1962 et qu'il résulte du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 qu'une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie a été instituée le 5 décembre et que, d'autre part, des évènements dramatiques se sont produits postérieurement au 19 mars 1962, […]
Réformation —
[…] Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » ; […] Considérant, en second lieu, que la loi du 18 octobre 1999 n'ayant pas permis au pouvoir réglementaire de procéder à la révision des pensions liquidées avant
Document parlementaire • 0
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