Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 29
Décisions • 14
Annulation —
[…] – la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; – la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels […] que si le tribunal administratif de Rennes a déjà fait droit à de telles conclusions, il ne résulte pas de l'instruction que le service départemental d'incendie et de secours du Finistère ait procédé à un réexamen conforme à l'interprétation de la loi telle qu'elle vient d'être donnée par la Cour ; […]
Rejet —
[…] — la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels […] Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé : 1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ; 2° Un reclassement pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 de la même loi. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
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