Article 1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :

1° Infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ;

2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;

3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.

La procédure de dissolution est portée devant le tribunal judiciaire à la demande du ministère public agissant d'office ou à la requête de tout intéressé.

La demande est formée, instruite et jugée conformément à la procédure à jour fixe.

Le délai d'appel est de quinze jours. Le président de chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile.

Le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dissoute en application des dispositions du présent article constitue le délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 434-43 du code pénal.

Le tribunal judiciaire peut prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs personnes morales mentionnées au premier alinéa dès lors que ces personnes morales poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d'intérêts et qu'a été prononcée à l'égard de chacune d'entre elles ou de ses dirigeants de droit ou de fait au moins une condamnation pénale définitive pour l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3°. Ces différentes personnes morales doivent être parties à la procédure.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Article 12 Prestations d'obsèques Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé : «Art. […] II. - L'article L. 227-2 du code rural est abrogé. Dans l'article L. 231-2 du même code, les mots : «aux articles L. 227-2 et L. 227-4» sont remplacés par les mots :

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2Les dérives sectaires en France : quel cadre légal ?
Sylvania De Souza, Juriste. · Village Justice · 27 décembre 2021

[…] La dissolution de l'organisation concernée prévue par l'article 1er de loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. […] Pour que la dissolution soit prononcé, l'article précise que l'auteur doit avoir été condamné à au moins une des infractions pénales listées dans le texte ;

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3Association : peut-elle recevoir un legs ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2021

[…] Les dispositions de l'article 906 du Code civil ont été jugées applicables aux personnes morales (Code civil, Article 902). Ainsi, pour être capables de recevoir à titre gratuit, les personnes morales doivent avoir une existence légale au jour de la donation ou lors du décès du testateur. De surcroît, leur capacité à recevoir peut-être limitée par les textes dont relève leur statut. […] En revanche, ne peuvent en bénéficier les personnes morales que vise l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires.

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1Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2014, n° 1410247
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 910 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : « […] Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1 er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2014, 13MA00256, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 910 du code civil, […] les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1 er de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

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3Cour administrative d'appel de Paris, 12 mai 2015, n° 14PA01410, 14PA01412
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 910 du code civil : « (…)Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités,(…) à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1 er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, […]

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