Entrée en vigueur le 21 juillet 1988
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
M Philippe de Villiers attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 oblige le tribunal a fixer la duree de la sanction qu'il prononce, notamment en application de l'article 192 de la meme loi. […] accompagnee de l'indication du montant du passif qui a ete regle. […] Par ailleurs, il est precise que la faillite personnelle et l'interdiction de diriger ou gerer toute entreprise, prononcees en application de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985 ne font pas partie des fautes disciplinaires ou professionnelles visees a l'article 14 de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. […]
Lire la suite…1958 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 43 de la même ordonnance : Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles […] (…)/ Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles … Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur … » ;
[…] Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; […] Considérant que la sanction de la révocation infligée pour motifs disciplinaires à M lle Jacqueline X… par l'arrêté du 26 mai 1988 du maire de Nantes est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, par suite, les prescriptions de l'article 14 de cette loi, aux termes desquelles « sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles », sont sans influence sur la légalité de cette sanction ;
1958 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 43 de la même ordonnance : Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles […] (…)/ Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, […]
Lire la suite…