Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 28 mai 2024, n° 23/00221

TJ Marseille 28 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conditions de vente amiable
Le juge a estimé que la vente amiable pouvait être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l'état du bien et des conditions économiques du marché.
Accepté
Fixation du prix de vente
Le tribunal a fixé le prix de vente à 600 000 euros net vendeur, en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, afin de protéger les intérêts du créancier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 28 mai 2024, n° 23/00221
Numéro(s) :	23/00221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice BIDAULTFrédéric AMSELLEMAdrienne MICHEL-CORSOHubert ROUSSEL
Parties :	La Société BPE c/ S.C.I. LA PALMERAIE, La société dénommée “ SCI LA PALMERAIE ”

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 23/00221

N° Portalis DBW3-W-B7H-4KE7

AFFAIRE : M. [I] [D]

C/ S.C.I. LA PALMERAIE

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur [I] [D] né le 13 juillet 1943 à NICE (06000), de nationalité française, domicilié 7 chemin du Lauron à OPIO (06650),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

La société dénommée “SCI LA PALMERAIE”, société civile immobilière au capital de 27 440,82 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 433 236 494, dont le siège social est 66, avenue de Saint Just à MARSEILLE (13013), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [E] [J] [N] né le 10 juillet 1975 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié et demeurant ès-qualités audit siège,

Ayant M^e Adrienne MICHEL-CORSO pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La Société BPE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 102 410 685 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris, sous le numéro 384 282 968, dont le siège social est 62 rue Louvre à PARIS (75002), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque conventionnelle publiée en date du 8 janvier 2007 volume 2007 V n°28,

— hypothèque conventionnelle publiée le 17 février 2009 volume 2009 V n°338,

N’ayant pas constitué avocat

La Société IT FRANCE HOLDING, au domicile élu au cabinet de Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet se situe 22 rue Edouard Delanglade à MARSEILLE (13006),

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 janvier 2022 volume 2022 V n°1414 et bordereau rectificatif publié le 9 janvier 2023 volume 2023 V n°221,

N’ayant pas constitué avocat

La LYONNAISE DE BANQUE au domicile élu de Maître [Y] situé 541 avenue du Prado à MARSEILLE (13008)

— hypothèque conventionnelle publiée le 9 novembre 2010 volume 2010 V n°3124, renouvelée le 19 décembre 2017 volume 2017 V n°4364,

N’ayant pas constitué avocat

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°954507976 prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001)

— hypothèque conventionnelle publiée le 28 octobre 2013 volume 2013 V n°2949,

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat,

TRESORERIE D’ALLAUCH, dont les bureaux sont situés Traverse Chapelle des Filles à ALLAUCH (13190),

— hypothèque légale publiée le 28 janvier 2020 volume 2020 V n°365,

— hypothèque légale publiée le 21 juin 2021 volume 2021 V n°4257,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur [I] [D] poursuit à l’encontre de la SCI LA PALMERAIE, suivant commandement de payer en date du 4 octobre 2023, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 30 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°253, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation de plain-pied avec dépendance, terrasse et piscine à débordement située 767, Chemin de Bon Rencontre à ALLAUCH (13190), cadastré section DN n°27 (anciennement AO n°367), lieudit “Chemin de Bon Rencontre”, pour une contenance de 10a 00ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 18 décembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 décembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 décembre 2023 à la société Banque Privée Européenne, la société Lyonnaise de Banque, le Trésor Public d’Allauch, la société IT France Holding.

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 17 janvier 2024 pour un montant total de 130 803,34 euros avec un taiux d’intérêts conventionnel de 4,53 % l’an majoré de trois points.

A l’audience d’orientation du 9 avril 2024, la SCI, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un acte notarié en date du 17 mars 2022 passé devant Me [T], notaire associé à Paris et portant reconnaissance de dette d’un montant de 100 000 euros remboursable le 17 janvier 2023 à hauteur de 120 000 euros.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 2 octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 124 532,48 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Il est versé au débat une offre d’acquisition pour un montant de 650 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 600 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur [I] [D] , comme suit:

—  124 532,48 euros en principal, intérêts et accessoires, arrétés au 2 octobre 2023, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 600 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 24 septembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION