Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 août 1962 |
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Dernière modification : | 1 août 1962 |
Texte intégral
Soit d'une prime spéciale d'équipement ;
Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;
Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.
Commentaires
Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d'Etat juge que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d'un accident de service, un préjudice qui n'est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, peuvent demander à la personne publique auprès de laquelle ils sont engagés une réparation complémentaire, même en l'absence de faute de celle-ci. En l'espèce, un SPV victime d'un accident survenu au cours d'une intervention, a …
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Cour Région. des Pensions ARRÊT N° 10 R.G : 12/00018 MINISTERE DE LA DEFENSE REPRESENTE PAR SON COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT C/ M. B Y Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Monsieur Z A, XXX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. X …
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Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le cumul : application à une décision fixant le taux d'une pension militaire d'invalidité prise en fonction de la situation de l'intéressé qui n'est pas rayé de contrôles. L'article L. 48 du Code des pensions de retraite, modifié par la loi du 31 juillet 1962, ne s'applique qu'aux militaires rayés des cadres qui cumulent une pension de retraite et une pension d'invalidité ; il est …
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00539
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 342 307,04 euros, en remboursement des sommes qu'il a versées à M. B A. Par un jugement n° 1604039 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 167 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à …
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Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) …
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