Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1962 |
Commentaires • 97
Décisions • 198
Rejet —
[…] que l'article 1473 bis du meme code disposait, dans sa redaction issue de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, article 25, […] que les textes instituant la prime speciale d'equipement ont cesse d'etre applicables au 31 decembre 1963 ; qu'il resulte des dispositions de l'article 49-i de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 que l'article 722 du code general des impots a cesse d'etre applicable a compter de l'entree en vigueur du decret n° 64-442 du 21 mai 1964 pris pour l'application de ladite loi ; qu'ainsi la disposition legislative qui prevoyait l'exoneration de la patente sur deliberation des assemblees locales ne visait plus, au 1 er janvier 1965, que les entreprises procedant a des transferts, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension de M. Y, dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, applicable à l'intéressé eu égard à la date de sa demande de décristallisation : « Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, […]
—
[…] Que, de même suivant l'article L78 du code précité, la révision sans condition de délai d'une pension définitive ou temporaire ne peut intervenir que dans le cas expressément prévus par la loi, et plus particulièrement lorsque une erreur matérielle de liquidation a été commise, ou lorsque les pièces du dossier , sur le vu desquelles l'arrêté de concession a été rendu, sont reconnues inexactes; […] Que le requérant bénéficie des dispositions de la loi n°62-873 du 31 juillet 1962 qui a permis aux militaires radiés des cadres de l'armée active postérieurement au 2 août 1962 de percevoir une pension militaire d'invalidité calculée au taux du grade;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Soit d'une prime spéciale d'équipement ;
Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;
Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.
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