Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 1962
Dernière modification : 1 août 1962

Texte intégral

I. - Les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales avec le bénéfice ;
Soit d'une prime spéciale d'équipement ;
Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;
Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.

Commentaires


1Statut Des Patriotes Résistant À L'Occupation Mosellans
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 avril 2022

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants les termes de sa question n°26750 posée le 17/02/2022 sous le titre : " Statut des patriotes résistant à l'occupation mosellans ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) …

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2Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Le Sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut demander réparation…
SW Avocats · 2 mai 2021

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d'Etat juge que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d'un accident de service, un préjudice qui n'est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, peuvent demander à la personne publique auprès de laquelle ils sont engagés une réparation complémentaire, même en l'absence de faute de celle-ci. En l'espèce, un SPV victime d'un accident survenu au cours d'une intervention, a …

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3Panorama de droit administratif (15 Octobre - 30 Novembre 2019)
www.actu-juridique.fr · 10 mars 2020

Cette sélection d'arrêts lus du 15 octobre au 30 novembre 2019 comporte notamment un revirement de jurisprudence faisant basculer dans le plein contentieux le recours formé contre un refus de démolition d'un ouvrage public mal planté, l'application de la jurisprudence Moya-Caville aux sapeurs-pompiers volontaires et l'adaptation de la jurisprudence Czabaj au contentieux des décrets de libération des liens d'allégeance. Par ailleurs, des arrêts précisent ou étendent les solutions en matière d'actes de droit souple, de contentieux administratif, de police et de poursuite des contrats en cas …

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1Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, n° 12/00018
Confirmation

Cour Région. des Pensions ARRÊT N° 10 R.G : 12/00018 MINISTERE DE LA DEFENSE REPRESENTE PAR SON COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT C/ M. B Y Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Monsieur Z A, XXX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. X …

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  • Militaire·
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2Conseil d'Etat, du 8 octobre 1965, 65217, publié au recueil Lebon
Rejet

Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le cumul : application à une décision fixant le taux d'une pension militaire d'invalidité prise en fonction de la situation de l'intéressé qui n'est pas rayé de contrôles. L'article L. 48 du Code des pensions de retraite, modifié par la loi du 31 juillet 1962, ne s'applique qu'aux militaires rayés des cadres qui cumulent une pension de retraite et une pension d'invalidité ; il est …

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00539
Réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 342 307,04 euros, en remboursement des sommes qu'il a versées à M. B A. Par un jugement n° 1604039 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 167 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à …

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