Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1962 |
Texte intégral
Soit d'une prime spéciale d'équipement ;
Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;
Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.
Commentaires
Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d'Etat juge que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d'un accident de service, un préjudice qui n'est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, peuvent demander à la personne publique auprès de laquelle ils sont engagés une réparation complémentaire, même en l'absence de faute de celle-ci. En l'espèce, un SPV victime d'un accident survenu au cours d'une intervention, a …
Lire la suite…Cette sélection d'arrêts lus du 15 octobre au 30 novembre 2019 comporte notamment un revirement de jurisprudence faisant basculer dans le plein contentieux le recours formé contre un refus de démolition d'un ouvrage public mal planté, l'application de la jurisprudence Moya-Caville aux sapeurs-pompiers volontaires et l'adaptation de la jurisprudence Czabaj au contentieux des décrets de libération des liens d'allégeance. Par ailleurs, des arrêts précisent ou étendent les solutions en matière d'actes de droit souple, de contentieux administratif, de police et de poursuite des contrats en cas …
Lire la suite…Décisions
Cour Région. des Pensions ARRÊT N° 10 R.G : 12/00018 MINISTERE DE LA DEFENSE REPRESENTE PAR SON COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT C/ M. B Y Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Monsieur Z A, XXX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. X …
Lire la suite…- Militaire·
- Commissaire du gouvernement·
- Victime de guerre·
- Défense·
- Convention européenne·
- Entrée en vigueur·
- Décret·
- Liberté fondamentale·
- Recours·
- Victime
Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le cumul : application à une décision fixant le taux d'une pension militaire d'invalidité prise en fonction de la situation de l'intéressé qui n'est pas rayé de contrôles. L'article L. 48 du Code des pensions de retraite, modifié par la loi du 31 juillet 1962, ne s'applique qu'aux militaires rayés des cadres qui cumulent une pension de retraite et une pension d'invalidité ; il est …
Lire la suite…- 112 du code des pensions militaires d'invalidité·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Questions communes·
- Compétence·
- Pensions
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00539
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 342 307,04 euros, en remboursement des sommes qu'il a versées à M. B A. Par un jugement n° 1604039 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 167 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à …
Lire la suite…- Incendie·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice·
- Victime·
- Incapacité·
- Justice administrative·
- Service·
- Infraction·
- Maladie·
- Fonds de garantie
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
- Loi n°76-516 du 14 juin 1976 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE DU SERVICE DE DEFENSE QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE ET QUI SONT VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES PERIODES D'EXERCICES OU SEANCES D'INSTRUCTION
- Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
- Loi n°59-901 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE(DU FAIT D'ATTENTATS OU DE TOUT AUTRE ACTE DE VIOLENCE)
- LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
- LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant ; 1° à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ; 2° à reconnaitre aux anciens membres de la Résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard
- LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
- Loi n°89-295 du 10 mai 1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants les termes de sa question n°26750 posée le 17/02/2022 sous le titre : " Statut des patriotes résistant à l'occupation mosellans ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) …
Lire la suite…