Confirmation 30 mai 2013
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 30 mai 2013, n° 12/00703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 12/00703 |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont, 17 avril 2012, N° 51-11-0018 |
Texte intégral
XXX
Modestine SOAZANANY veuve X
C/
XXX
Z A représentant des créanciers deModestine X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 MAI 2013
N°
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 12/00703
Décision déférée à la Cour : AU FOND du 17 AVRIL 2012, rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CHAUMONT
RG 1re instance : 51-11-0018
APPELANTE :
Modestine SOAZANANY veuve X
Chez Monsieur B C D
XXX
XXX
non comparante
INTIMEE :
XXX
XXX
21400 AMPILLY-LE-SEC
représentée par la SCP BROCHERIEUX- GUERRIN-MAINGON (Maître B-Michel BROCHERIEUX), avocats au barreau de DIJON
Maître Z A, représentant des créanciers deModestine X
XXX – XXX
Bettancourt-la-Ferrée
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 21 Mai 2013 en audience publique devant la Cour composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller, Président,
Robert VIGNARD, Conseiller,
Marie-Françoise BOUTRUCHE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Josette Y,
ARRET réputé contradictoire,
PRONONCE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNE par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Josette Y, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Modestine SOAZANANY veuve X est appelante d’une décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont en date du 17 avril 2012.
Elle a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’avis de réception le 26 septembre 2012.
A l’audience du 21 mai 2013, Modestine X n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Sylvaine FAUCHON a sollicité la confirmation de la décision contestée.
MOTIVATION
En l’absence de moyens pouvant être soulevés d’office et dans l’ignorance de ceux qu’entendait soutenir Modestine X, la Cour ne peut que constater que l’appel n’est pas soutenu et confirmer le jugement déféré.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate que l’appel n’est pas soutenu,
Confirme le jugement entrepris,
Laisse à Modestine X la charge des dépens d’appel.
Le greffier Le président
Josette Y Marie-Françoise ROUX
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