Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques
Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
Commentaires • 3
1. Le kilo n'est plus une chose ! Mais une formule mathématique. Comment intégrer ça en droit des biens ?
www.hervecausse.info
2. Le kilo n'est plus une chose ! Mais une formule mathématique. Comment intégrer ça en droit des biens ?
hervecausse.info
3. Le kilo n'est plus une chose ! Mais une formule mathématique. Comment intégrer ça en droit des biens ?
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 15-83.107, Inédit
Rejet —
[…] alinéa 2, puisqu'il permet d'utiliser un appareil dont la date d'homologation est périmée pour constater nonobstant, une infraction, ce qui est contraire à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 au terme duquel seule la loi peut fixer les règles de la procédure pénale et seule la loi aurait pu dire si une dispense d'une nouvelle homologation d'un éthylomètre était possible ; que cependant, le décret susvisé n'est pas un décret autonome intervenant dans un domaine qui ne relève pas du domaine de la loi et qui serait créateur de droits ou d'obligations, mais d'un décret d'application d'une loi, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres :
SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires étrangères par intérim,
ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur,
JULES MOCH.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l'agriculture, ministre de la France d'outre-mer par intérim,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'éducation nationale,
M.-B. NAEGELEN.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres :
SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires étrangères par intérim,
ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur,
JULES MOCH.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l'agriculture, ministre de la France d'outre-mer par intérim,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'éducation nationale,
M.-B. NAEGELEN.
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