Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques

Rejet — 

[…] alinéa 2, puisqu'il permet d'utiliser un appareil dont la date d'homologation est périmée pour constater nonobstant, une infraction, ce qui est contraire à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 au terme duquel seule la loi peut fixer les règles de la procédure pénale et seule la loi aurait pu dire si une dispense d'une nouvelle homologation d'un éthylomètre était possible ; que cependant, le décret susvisé n'est pas un décret autonome intervenant dans un domaine qui ne relève pas du domaine de la loi et qui serait créateur de droits ou d'obligations, mais d'un décret d'application d'une loi, […]