Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Lors du décès du locataire, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 832, sixième et septième alinéa, du code civil, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge, qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résolu, de plein droit, par le décès du locataire.
[…] Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ensemble l'article 71 de cette loi ; […]
[…] Attendu que M lle Z… fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge vivant effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès; que dès lors, en jugeant, après avoir rappelé que le décès du locataire ne mettait pas par lui-même fin au bail, que la location consentie par l'OPAC à M me Marie-Thérèse Y… avait été transférée à sa petite-fille, M lle Geneviève Z…, seule héritière de la locataire décédée, sans vérifier si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions suscitées ;
Le transfert du contrat de location prévu par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 n'étant possible en application de l'article 75 de ce même texte qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions d'attribution dudit logement, encourt la cassation l'arrêt qui accorde le bénéfice de cette mesure à un descendant dont les ressources dépassaient le plafond fixé par la réglementation.
L'article 16 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, prévoyait notamment le transfert du contrat de bail d'habitation aux descendants du preneur décédé. […]
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