Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 80
Décisions • 177
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Annulation —
[…] Considérant que, par jugement en date du 23 novembre 2000, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a estimé que faute d'avoir pris, dans un délai raisonnable, le texte statutaire prévu par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France qui aurait permis la titularisation de M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.
- SUN ELEUSIS
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 7 novembre 2017, n° 16/01909
- HOUPERT (VIRMING, 322532672)
- CJUE, n° C-772/21, Arrêt de la Cour, « Brink’s Lithuania » UAB contre Lietuvos bankas, 20 avril 2023
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SENLIS (60300)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 90-44.978, Inédit
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-24.690, Publié au bulletin
- Article L626-27 du Code de commerce
- CORHOFI (LYON 9EME, 343174660)
- Article R663-48 du Code de commerce
- EUREVAL (PRIVAS, 398160358)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 novembre 2024, n° 22/02590
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 7 août 2024, n° 23/00117
- Article L141-2 du Code du sport
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-20.309, Inédit
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 22 février 2024, n° 20/04658
- Tribunal administratif de Limoges, 11 septembre 2024, n° 2401510
- SANICHAUF (SARREBOURG, 344655642)
- Article L331-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
- LA CHAMBRE D'AMIENS (AMIENS, 811815802)
- CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES ET PAR ABREVIATION CSSA (BAZEILLES, 798016796)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 juin 2018, n° 16/14747
- S.E.C. LINDSAY (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 086150216)
- TAXI DE LA SOURCE (GOURDAN-POLIGNAN, 753193200)
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile