Entrée en vigueur le 31 mars 1956
Est créé par : Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956
Elle est également applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. Elle abroge les dispositions contraires du paragraphe 3. de l'article 121 de la loi n. 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Des arrêtés des chefs de fédération pour les territoires groupés ou des chefs de territoires autonomes, pris après avis de la commission consultative du travail et soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer, détermineront les modalités d'application de la présente loi dans ces territoires.
[…] Attendu que le jugement attaque calcule l'indemnite de conges payes due par la societe africaine de construction a son ancien conducteur de travaux dellea, a raison de cinq jours ouvrables par mois de travail, au motif essentiel que depuis la loi du 27 mars 1956 qui a modifie le regime des conges payes et qui en vertu de son article 10 est applicable dans les territoires d'outre-mer et depuis l'arrete general du 11 mars 1957 intervenu en afrique equatoriale francaise pour son application, comme prevu audit article 10, il apparait que le legislateur entend compter maintenant tous les jours de conge en jours ouvrables ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 20 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'admistration de la polynesie francaisedu 10 mai 1968, de l'article 54 g 3 du livre 2 de l'ancien code du travail metropolitain rendu applicable dans les territoires d'outre-mer par l'article 10 de la loi n 56-332 du 27 mars 1956 promulguee en polynesie francaise par arrete gubernatorial du 24 mai 1957 ;