Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Est créé par : Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 31 décembre 1970 en vigueur le 1er octobre 1972
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dipositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'article 12 precite a transpose la reglementation existante concernant les conditions d'acces aux fonctions d'administrateurs et les regles d'incompatibilites du regime general aux caisses d'assurance maladie, maternite et d'assurance vieillesse, […] qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple) ou bien du secteur prive (administrateurs elus des societes anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1966).
Lire la suite…Il lui demande ce qui justifie la nouvelle redaction de l'article L. 231-69 du code de la securite sociale qui provoque une vive emotion chez les retraites. […] de telles limites d'age existent d'ores et deja dans beaucoup d'autres structures, qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple) ou bien du secteur prive (administrateurs elus des societes anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1966).
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L'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a transpose la reglementation existante concernant les conditions d'acces aux fonctions d'administrateurs et le regime des incompatibilites du regime general aux regimes d'assurance maladie, maternite et d'assurances vieillesse, invalidite, deces des professions independantes. […] de telles limites d'age existent d'ores et deja dans beaucoup d'autres structures, qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple) ou bien du secteur prive (administrateurs elus des societes anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1966).
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