Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1972, 70-13.189, Publié au bulletin
CA Bordeaux 25 juin 1970
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CASS
Cassation 22 février 1972

Arguments

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  • Accepté
    Sincérité des déclarations dans les actes authentiques

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne tenant pas compte de l'argument de Jean X concernant la sincérité de la mention d'usufruit.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-13.189, Bull. civ. III, N. 120 P. 88
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-13189
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 120 P. 88
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 1970
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code civil 1319

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987092
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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