Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 68
Décisions • 159
Rejet —
[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; […]
—
[…] * Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut général de la coopération * Vu la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales
Confirmation —
[…] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Comme le rappelle à juste titre la société intimée, la relation entre une société coopérative et ses associés est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative, le droit coopératif pouvant ainsi déroger par des dispositions spéciales au droit commun des contrats. […]
Documents parlementaires • 10
Versions du texte
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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