Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 30 novembre 2021, n° 21/02673

TCOM Nanterre 14 avril 2021

CA Versailles
Confirmation 30 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 14 du code de procédure civile et L.621-1 du code de commerce
La cour a estimé que l'appelante n'a pas fourni les pièces nécessaires pour justifier sa demande d'annulation, rendant ainsi son argumentation irrecevable.
Rejeté
Absence de communication des pièces nécessaires
La cour a constaté que l'appelante n'a pas fourni les pièces requises pour apprécier la demande d'annulation, ce qui a conduit à son rejet.
Rejeté
Inexistence de cessation des paiements
La cour a confirmé le jugement initial sans examiner cette demande, en raison de l'absence de pièces justificatives.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Wari digital factory a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La cour d'appel devait examiner la recevabilité de l'appel et la légitimité de la décision de première instance. Le tribunal de première instance avait jugé que la société était en cessation de paiements. La cour d'appel, constatant l'absence de présentation de l'appelante et le non-envoi des pièces nécessaires à l'examen de la demande, a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a donc débouté la société Wari digital factory de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 13e ch., 30 nov. 2021, n° 21/02673
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/02673
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 14 avril 2021, N° 2021P00163
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sophie VALAY-BRIERE, président
Avocat(s) :	Jacques VAROCLIER
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSVAROCLIER AVOCATS
Parties :	S.A.S. WARI DIGITAL FACTORY c/ S.E.L.A.R.L. AJRS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 4AE

13e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 30 NOVEMBRE 2021

N° RG 21/02673

N° Portalis

DBV3-V-B7F-UOZP

AFFAIRE :

S.A.S. […]

M^e C DE

….

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2021P00163

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. […] agissant en vertu de ses droits propres en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625 – N° du dossier 2165893

Représentant : M^e Jacques VAROCLIER de la SCP VAROCLIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0145

APPELANTE

****************

Maître B C DE X ès qualités de mandataire judiciaire de la société […]

[…]

Défaillant

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[…]

S.E.L.A.R.L. AJRS mission conduite par Maître Y Z ès qualités d’administrateur judiciaire de la société […]

[…]

92200 BOULOGNE-BILLANCOURT

Défaillante

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 octobre 2021, Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l’avis du 09/06/2021 a été transmis le 10/06/2021 au greffe par la voie électronique.

Par jugement contradictoire assorti de l’exécution provisoire du 14 avril 2021, le tribunal de commerce de Nanterre, sur déclaration de cessation des paiements, a :

— ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Wari digital factory ;

— désigné la Selarl AJRS, mission conduite par maître Y Z, en qualité d’administrateur judiciaire ;

— désigné maître B C de X en qualité de mandataire judiciaire ;

— fixé provisoirement au 1er novembre 2019 la date de cessation des paiements ;

— dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Par déclaration du 23 avril 2021, la société Wari digital factory a interjeté appel du jugement. La déclaration d’appel a été signifiée le 6 mai 2021 à maître C de X, par acte d’huissier remis à tiers présent à l’étude et à la Selarl AJRS, par acte d’huissier remis à personne habilitée, lesquels n’ont pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 mai 2021 et signifiées le 15 juin 2021 à maître C de X, par acte d’huissier remis à tiers présent à l’étude et à la Selarl AJRS, par acte d’huissier remis à personne habilitée, la société Wari digital factory demande à la cour : ;

— la déclarer recevable et fondée en son appel ;

Y faisant droit,

A titre principal,

— juger que le jugement a été rendu au mépris des articles 14 du code de procédure civile et L.621-1 du code de commerce ;

— annuler en conséquence le jugement en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire la cour venait à user de son pouvoir d’évocation en cas d’annulation ou à défaut d’annulation, infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

— la juger en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle n’est pas en cessation des paiements ;

— dire n’y avoir lieu à ouverture d’un redressement judiciaire à son encontre ;

— débouter G Y Z et B C de X, chacun ès qualités, de toutes demandes ;

— statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

Dans son avis notifié par RPVA le 10 juin 2021, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 août 2021.

Par message adressé par RPVA le 6 septembre 2021, le conseil de l’appelante a informé la cour que par jugement du 8 juin 2021 dont il a indiqué ignorer s’il était définitif, le tribunal de commerce de Nanterre a mis fin à la procédure de redressement judiciaire, décision publiée au Bodacc le 17 juin 2021. A l’audience du même jour, le conseil de l’appelante a annoncé son intention de se désister et précisé qu’à cette fin il adresserait des conclusions à la cour.

Par arrêt avant dire droit du 5 octobre 2021, la cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats à l’audience collégiale du 25 octobre 2021 afin que l’appelante régularise les conclusions de désistement annoncées à l’audience du 6 septembre 2021 et réservé toute autre demande.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

A l’audience de réouverture des débats, le conseil de la société appelante qui n’a ni notifié de nouvelles conclusions ni adressé de message à la cour sur le RPVA, ne s’est pas présenté.

Aucune des dix-huit pièces visées à l’appui des écritures de l’appelante n’a été adressée à la cour de sorte qu’il convient de confirmer le jugement et de débouter l’appelante de toutes ses demandes, la cour ne pouvant notamment apprécier la demande d’annulation du jugement faute de communication des pièces 1 à 9 relatives au pouvoir de représentation de M. D E, directeur général, et à sa qualité pour soutenir oralement la demande de redressement judiciaire de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt par défaut,

Confirme le jugement du 14 avril 2021 en toutes ses dispositions ;

Déboute la société Wari digital factory de ses demandes ;

Condamne la société Wari digital factory aux dépens de la procédure d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,