Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1907 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1979 |
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Décisions • 3
Confirmation —
[…] Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 03 mars 2020, la SCA Arterris demande à la cour, au visa de la loi du 8 Juillet 1907 notamment son article 2, des articles 1641 anciens et suivants du Code Civil, des articles 1240 et suivants du Code Civil, […] Sur le moyen tiré de la prescription, que le délai de prescription de la loi du 08 juillet 1907 vise les engrais et l'action de l'acheteur de semences en réduction du prix et dommages et intérêts pour lésion et non l'action de l'acheteur envers son vendeur pour vice caché de la chose vendue, de sorte que conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, […]
Rejet —
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret d'avoir rejete la demande de rescision de la vente pour lesion de plus du quart que lepage avait reconventionnellement formee en application de la loi du 8 juillet 1907 au motif, selon le pourvoi, que le delai pour intenter l'action est limite a 40 jours par la loi invoquee, sans avoir repondu aux conclusions de lepage qui avait fait valoir que, lors-meme qu'il existe un delai pour intenter une action, ce delai ne saurait s'appliquer aux exceptions, qui peuvent toujours etre opposees a quelque moment que ce soit ;
—
[…] Pour sa part, la société CEREVI demande au Tribunal de : 1) Au visa de la loi du 8 juillet 1907 Article2 : […] — Rappelle que la loi des parties est formée par les usages commerciaux en la matière.
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