Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
En effet, les fédérations agréées "participent (officiellement) à l'exécution d'une mission de service public" (article L131-9 du code du sport). De quelle magie parle-t-on? de quelle « mission de service publique » ? Et bien, figurez-vous (abracadabra) que le simple fait pratiquer ou dâassister à un spectacle sportif vous permet : dâêtre en meilleure santé ; de vous intégrer socialement et communautairement ; de vous éduquer socialement. Câest ce que les scientifiques et politiques appelle les « externalités (magiques) du sport ».
Lire la suite…Il existe aujourd'hui une quarantaine de fédérations sportives agréées non délégataires, lesquelles, selon l'article L. 131-9 du code du sport, « participent à la mise 4 v. sur ce point P. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A l'appui de son argumentation, il fait valoir que si l'article L. 131-15 fait de l'organisation de compétitions officielles la mission première des fédérations délégataires, l'objet de la délégation est plus large et inclut, selon les termes de l'article L. 131-16, la règlementation de l'organisation de « toute manifestation ouverte » aux licenciés. […]
Lire la suite…[…] C- concernant l'article 213 du RI de la FFKDA relatif au retrait ou la suspension des attributions à un organe déconcentré, organisme investi d'une mission de service public : 9) la lettre avec preuve de dépôt et avis de réception (ou copie de l'enveloppe contenant la lettre retournée à son expéditeur) adressée par la FFKDA au président du CDK02 au moins 15 jours avant la tenue du conseil d'administration devant statuer sur la mesure envisagée dont la réunion s'est déroulée le 27 mai 2011 ; […] de la jeunesse et des sports à la date de sa séance, la commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, […] conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, […]
[…] Les fédérations sportives ont pour objet, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport, l'organisation de la pratique de disciplines sportives. Selon l'article L. 131-9 du même code : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. (…) ». […] constitue un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Les fédérations sportives ont pour objet, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport, l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Selon l'article L. 131-9 du même code : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. (…) ». […] des sports et de la vie associative en date du 4 octobre 2004, constitue un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public au sens des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] 9. […]
I – ÉLECTIONS EN MATIÈRE SPORTIVE : LA LÉGISLATION EN VIGUEUR 1– Les principes fondamentaux : démocratie et transparence Afin d'assurer des élections démocratiques et transparentes, les fédérations agréées doivent respecter un certain nombre de conditions posées par les articles L. 131-5 à L. 131-9 du Code du sport. […] Le même article limite le nombre de mandats présidentiels à trois mandats de plein exercice. 3– Recommandations éthiques du CNOSF En parallèle de ces dispositions légales, […]
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