Article L131-9 du Code du sport.
Article L131-8-1Article L131-10
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Commentaires • 21

1. Contentieux électoraux en matière sportive
Xavier Celle Avocat · 8 avril 2025

I – ÉLECTIONS EN MATIÈRE SPORTIVE : LA LÉGISLATION EN VIGUEUR 1– Les principes fondamentaux : démocratie et transparence Afin d'assurer des élections démocratiques et transparentes, les fédérations agréées doivent respecter un certain nombre de conditions posées par les articles L. 131-5 à L. 131-9 du Code du sport. […] Le même article limite le nombre de mandats présidentiels à trois mandats de plein exercice. 3– Recommandations éthiques du CNOSF En parallèle de ces dispositions légales, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464269
Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2022

Il existe aujourd'hui une quarantaine de fédérations sportives agréées non délégataires, lesquelles, selon l'article L. 131-9 du code du sport, « participent à la mise 4 v. sur ce point P. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A l'appui de son argumentation, il fait valoir que si l'article L. 131-15 fait de l'organisation de compétitions officielles la mission première des fédérations délégataires, l'objet de la délégation est plus large et inclut, selon les termes de l'article L. 131-16, la règlementation de l'organisation de « toute manifestation ouverte » aux licenciés. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431927
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

Le ministre chargé des sports peut en effet, en vertu de l'article L. 131-8 du code du sport, délivrer un agrément aux fédérations sportives qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type, les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type étant définis par décret en Conseil d'Etat. […] Selon l'article L. 131-9 du même code, […]

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Décisions • 149

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 avril 2021, 435597, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les fédérations sportives ont pour objet, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport, l'organisation de la pratique de disciplines sportives. Selon l'article L. 131-9 du même code : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. (…) ». […] constitue un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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2. CADA, Avis du 22 juillet 2021, District de football du Morbihan, n° 20213798

[…] La commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L131-9 et L131-11 du code du sport que les districts départementaux de football, membres de la fédération française de football, sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. […]

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[…] qui a pris connaissance de la réponse du président de la Fédération française de rugby, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. En outre, l'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. […] S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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Document parlementaire • 0

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