Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 31 () JORF 24 janvier 2006
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 Euros d'amende.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] publié au Journal officiel du 1er janvier 2005, qui fixe le cadre dans lequel le préfet de département peut communiquer aux fédérations sportives et aux associations de supporteurs agréées par le ministre chargé des sports au titre de l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule […] une manifestation sportive ; le décret n° 2005-307, […] pris en application de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives (nouvelle disposition introduite par l'article 31 de la loi du 23 janvier […] Enfin, […]
Lire la suite…La loi n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, en son article 42-11, une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, […] notamment pour les auteurs d'incitation à la haine ou à la violence et d'actes à caractère raciste. […] En complément de ce dispositif, un article 42-12 a été inséré dans la loi n° 84-610 par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. […]
Lire la suite…[…] — l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; […] Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant que le requérant soutient que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, alors même que cet article avait été abrogé par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée par M. […] — la décision contrevient aux dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport ; […] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] 42-12 de la loi susvisée ;
En complément, un article 42-12 (désormais article L. 332-16 du code du sport) a été inséré dans la loi n° 84-610 par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et le décret d'application n° 2006-288 du 16 mars 2006 a été pris.
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