Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971

Annulation — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 4 juin 1975 du tribunal administratif de poitiers accordant a la dame malescot x… des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la t. V. a. Pour la periode biennale 1970 et 1971, a concurrence de 43 466,18 f pour 1970 et de 18 288,88 f pour 1971 ; vu le code general des impots ; la loi du 21 decembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Rejet — 

[1], 19-04-02-05-03 Un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de l'évaluation administrative avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1970 peut faire l'objet d'une vérification au sens des articles 1649 sexiès et suivants du C.G.I.. [2] Le contribuable nie avoir été averti de la faculté que lui offrait l'article 1649 septiès. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve que l'avis nécessaire a été donné au contribuable.