Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1971 |
Commentaires • 18
Décisions • 61
Réformation —
[…] X … , demeurant … et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu et des penalites correspondantes auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1970 dans les roles de la commune de … ; 2° lui accorde la decharge de l'imposition contestee ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
En vertu des dispositions des 1 et 1 bis de l'article 39 bis du C.G.I., issues de l'article 76 de la loi du 21 décembre 1970, les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue consacrée pour une large part à l'information politique ont été autorisées, à la clôture de chacun des exercices 1970 à 1975 à constituer une provision pour acquisition d'éléments d'actif nécessaires à l'exploitation d'un journal, admise dans certaines limites en franchise d'impôt. […] Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ;
Annulation —
[…] En effet, en premier lieu, les dispositions de l'article 39 octodeciès I du C.G.I. issu de l'article 75 de la loi du 21 décembre 1970 prévoient que "les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié … peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. […] Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Il en est de même en cas de recours aux paragraphes III et IV du même article 8.
Le présent texte a un caractère interprétatif.
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 juillet 2021, n° 17/04785
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 22/06325
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 23 mai 2024, n° 22/04065
- Article 1343-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 27 août 2024, n° 2412573
- SAINT-LOUIS BISCUITIER CACAOTIER (GUYANCOURT, 909556037)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.925, Inédit
- CJUE, n° C-183/23, Arrêt (JO) de la Cour, Śródmieścia w Warszawie - Pologne) – Credit Agricole Bank Polska S.A. / AB, 11 avril 2024
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-12.199
- Article 440 du Code civil
- CREA STONE (SENOZAN, 483629036)
- PLISSON IMMOBILIER (PARIS 17, 398998427)
- SOC CHAUMOISE DE DISTRIBUTION (LES SABLES D'OLONNE, 408861730)
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 5 avril 2022, 460470
- M.K.L.GREEN NATURE (ESCALQUENS, 452751068)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 05-15.246, Inédit
- IMPACT (THUIR, 885326041)
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- MATHI (SETE, 434920930)
- Article 275 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 1er avril 2025, n° 24NT01290